AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE LA MGEFI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI
Mutuelle régie par le Livre II du code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro 499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS Représentée par xxxxx Directeur général dûment habilité à cet effet. ci-après désignée «
l’Entreprise » ou « la MGEFI »,
D'UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
D'AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans la continuité des actions mises en place par la MGEFI et les partenaires sociaux permettant aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux conformes avec l’environnement et l’actualité, la MGEFI et les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les dispositions relatives à la prise en charge des frais de transports. En effet, en raison de la hausse des prix de l'énergie et de l'inflation, les tarifs des titres de transports en commun en Île-de-France ont augmentés en 2023. À compter du 1er janvier 2023, le prix du passe Navigo a évolué de 12 %. Ainsi, le présent accord a pour objet de modifier la prise en charge employeur supplémentaire des frais de transport des salariés de la MGEFI présente au sein de l’accord initial signé par les parties le 06/05/2020.
Article 1 - Frais de transport
L’article 9.1 relatif aux frais de transport de l’accord initial est modifié comme suit :
Les frais de transport du domicile au lieu de travail font l’objet d’une prise en charge par la MGEFI sur présentation des justificatifs correspondants sous format papier ou dématérialisé, de la façon suivante :
Salariés résidant dans la région Ile-de-France
Les salariés bénéficient d’une prise en charge à 100% de leur titre d’abonnement souscrit pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes, sur la base du coût de l’abonnement Navigo et dans la limite de 84,10 euros.
Salariés résidant en dehors de l’Ile-de-France
Les salariés bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 50% de chaque titre d’abonnement souscrit pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes (RATP/SNCF) ou de services publics de location de vélos. Néanmoins, le collaborateur peut choisir de bénéficier de la base de remboursement pratiquée en région Ile-de-France décrite précédemment, en bénéficiant d’une prise en charge à hauteur de 100% de leur titre d’abonnement dans la limite de 84,10 euros.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter du 1er janvier 2023.
Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires dans le respect d’un préavis de trois mois précédant la dénonciation. Une telle dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.
ARTICLE 3 - Suivi et révision de l'accord
En cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord collectif, les parties conviennent de se revoir dans les trois mois suivants la publication de ces textes.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
ARTICLE 4 - Litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 5 - Information / Affichage
Un exemplaire du présent accord sera :
- communiqué aux représentants du personnel élus et aux délégués syndicaux ; - tenu à disposition du personnel.
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage et l’Intranet de la Mutuelle.
Article 6 – Publicité et entrée en vigueur
La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’employeur sur la plateforme dédiée du Ministère du travail « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures », en deux exemplaires incluant une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonymisée au format « docx ». Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Le présent accord a été soumis à la signature des organisations syndicales représentatives, le 13/06/2023 [Date], à Paris,
