ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI
Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro 499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS Représentée par Monsieur xxxxx Directeur général dûment habilité à cet effet. ci-après désignée «
la Mutuelle » ou « la MGEFI »,
D'UNE PART,
ET LA CFDT, représentée par xxxxx, déléguée syndicale,
ci-après désignée le «
Syndicat »,
D'AUTRE PART.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Consciente des efforts collectifs ayant permis d’obtenir la Certification NF 345, de l’engagement de service de bon niveau, des succès en cours et à venir sur le périmètre développement individuel et collectif, et afin de participer à l’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, la MGEFI, après échange avec l’organisation syndicale représentative, a décidé de verser une prime exceptionnelle sous le régime de la prime de partage de valeur conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Cette prime permettra de récompenser les salariés pour leur implication et leur engagement sur 2024 au regard des projets de transformation en cours. Depuis le 1er juillet 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La loi qui transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise a été promulguée le 29 novembre 2023 et publiée au Journal officiel. Cette prime permet aux entreprises de continuer de pouvoir verser à leurs salariés une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, sous certaines conditions. En 2023, dans le secteur privé, près de 5,9 millions de salariés ont bénéficié de cette prime, pour un montant moyen distribué égal à 885 euros. La prime de partage de la valeur versée par une entreprise peut être exonérée de cotisations et contributions sociales patronales et salariales et d’impôt sur le revenu sous conditions. Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, quelle que soit la rémunération du salarié, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Si la prime est affectée en tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite, la somme affectée est exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Le versement de la prime de partage de la valeur est réservé à tous les salariés de la MGEFI (i) titulaires d’un contrat de travail à la date du présent accord (ii) en cours à la date de versement de la prime et, en ce compris les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD), les apprentis et les salariés à temps partiel (après application pour les salariés à temps partiel d’un prorata pour le calcul du plafond précité).
Article 2- Montant INDIVIDUEL de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant maximum de 1 200 € qui sera versée avec la paie du mois de décembre 2024.
Le montant visé ci-avant sera modulé en fonction de la durée de présence effective ou de la durée de travail du salarié au cours de la période de référence, à savoir, les 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024).
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur correspond aux 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Seront donc exclus du versement de la prime les salariés dont le contrat de travail est totalement suspendu sur l’ensemble de la période de référence pour un motif qui n’est pas assimilé par la loi à du temps de présence effective. Il s’agit notamment des périodes de congé sans solde, congé parental à temps plein, congé sabbatique ou d’arrêt de travail d’origine non professionnelle.
Comme indiqué à l’article 2 ci-dessus, le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime sera indiquée sur une ligne spécifique du bulletin de paye du mois de décembre 2024 et donnera lieu à des prélèvements au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2024.
Article 5 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES - depot de l’accord et publicite
L’entrée en vigueur, du présent accord au sein de la MGEFI, sera portée à la connaissance des salariés via l’intranet de la Mutuelle. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un à la DREETS de Paris en version électronique via la plateforme en ligne TéléAccords et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. La MGEFI notifiera à l’URSSAF dont elle relève, via la DSN du mois de décembre 2024, le montant des sommes versées aux salariés au titre de la prime de partage de la valeur. Une notification du présent accord sera également adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Fait à Paris, le 10/12/2024 En
