Accord d'entreprise MUTUELLE GENERALE PREVOYANCE SOCIALE
Avenant à l'avenant portant révision partielle de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail en date du 31 mars 2002
Application de l'accord Début : 31/12/2022 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’AVENANT PORTANT REVISION PARTIELLE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 31 MARS 2002
Entre les soussignés,
LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE SOCIALE (MGPS), société mutualiste immatriculée sous le numéro SIRET 320 377 906 00120, dont le siège social est situé Bâtiment B Galerie Houelbourg, Zone industrielle de Jarry de Jarry – 97122 BAIE-MAHAULT (GUADELOUPE), représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice Générale
Ci-après dénommée « la MGPS » ou « la Société »
D’une part,
Et
Madame XXX, Représentante Titulaire élue du personnel au Comité Social et Economique (CSE)
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant emporte modification de l’article 4 de l’avenant du 20 novembre 2020 portant révision partielle de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail en date du 31 mars 2002.
Le présent avenant, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet de modifier et de compléter les dispositions relatives au compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le compte épargne temps a été créé, au sein de la société de la mutuelle générale de prévoyance sociale (MGPS), par un accord d’entreprise en date du 31 mars 2002.
Les dispositions de cet accord et de son avenant en date du 20 novembre 2020 doivent être amendées par un avenant, afin d’assurer la conformité du dispositif aux évolutions législatives.
Après plusieurs échanges, les parties ont souhaités conclure le présent avenant, venant remplacer les dispositions existantes.
Les signataires ont ainsi souhaité modifier l’article 4 de l’avenant en date du 20 novembre 2020 qui modifiait l’article 3.1 intitulé « Compte épargne-temps » de l’accord d’entreprise du 31 mars 2002.
Toutes les autres dispositions de l’avenant portant révision partielle de l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail en date du 31 mars 2002 demeurent inchangées.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Tous les salariés de la MGPS ayant au moins 3 mois d'ancienneté, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 – Ouverture et tenue du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Responsable des Ressources Humaines en remplissant le formulaire prévu à cet effet en précisant les modes d'alimentation du compte.
Article 4- Alimentation du compte en temps, à l’initiative du salarié
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ;
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
1 à 3 jours de congés d'ancienneté ;
Des jours de congés prévus par la Convention Collective Mutualité ;
Des heures supplémentaires effectuées en accord avec l’employeur ;
6 jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 22
jours par an.
Article 5 – Alimentation en argent
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :
Augmentation de salaire à hauteur de 35 % ;
Prime de 13ème mois à hauteur de 35 % ;
Prime d’intéressement et/ou de participation au bénéfice à hauteur de 35 % ; conformément à l'accord collectif du 20 juin 2022 ;
A l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; la moitié ou la totalité des sommes versées sur le plan épargne d’entreprise, à l’issue de leur période d’indisponibilité ;
Primes exceptionnelles à hauteur de 35 % ;
Paiement des heures supplémentaires effectuées en accord avec l’employeur à hauteur de 35 % ; la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration.
Article 6 – Plafond
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'AGS dans les conditions fixées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
Le montant maximum garanti par l'AGS est fixé à un plafond défini à l’article D.3253-5 du code du travail.
Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Article 7 - Modalités de conversion des éléments du CET
7.1 – Modalités de conversion du temps en argent Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier revalorisé correspondant au taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
Article 8 – Utilisation du CET pour rémunérer un congé
8.1 Nature des congés pouvant être pris Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé sans solde ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un (congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi par exemple) ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
8.2 Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :
Les salariés à temps partiel alimentent leur CET sur la base du nombre de jours de congés transposés en fonction du nombre de demi-journées travaillées dans la semaine.
Les salariés à temps partiel au moment de l’utilisation du compte, ou qui l’étaient au moment de l’épargne, l’indemnité n’a pas être proratisée. Elle est calculée sur la base d’un temps plein.
Les salariés peuvent débloquer leur CET à tout moment, il faut toutefois avoir accumulé au moins 15 jours dans son CET pour pouvoir utiliser son compte. La demande doit être faite par écrit au service RH par simple courrier.
8.3 Rémunération du congé La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes :
Le mode de calcul de l’indemnité versée au salarié pendant la prise du congé, il faut distinguer les mois complets des jours restant à indemniser.
L’indemnité versée pendant un mois complet aura la valeur du salaire brut mensuel de l’emploi occupé au jour du départ en congé.
L’indemnité correspondant au solde de jours restant à indemniser, est calculée en divisant cette indemnité mensuelle par le nombre de jours ouvrés du mois et en multipliant cette somme par le nombre de jours restants.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
8.4 Retour anticipé du salarié
Droit à réintégration sous conditions limitatives : Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
divorce ;
invalidité ;
surendettement ;
chômage du conjoint
En cas de retour anticipé, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Article 9 – Utilisation du CET pour se constituer une épargne
9.1 les différentes affectations possibles Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
9.2
Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne
Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 5 ans.
9.3 Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, email, demande via accès compte personnel, etc…
L'employeur doit répondre dans les 20 jours qui suivent la réception de la demande.
Article 10 – Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.
Article 11 - Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans, par le prestataire en charge de la gestion et du suivi.
Article 12 - Cessation et transfert du compte
12.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, le compte épargne temps est clôturé.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
12.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice. Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.
Article 13 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 01/01/2023 avec effet rétroactif.
Article 14 – Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 15 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 16 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Madame XXX, Directrice générale, représentant légal de l'entreprise.
Le présent accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche de la Mutualité.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Baie-Mahault, en trois (3) exemplaires originaux, Le 11/06/2024.
La Représentante Titulaire du PersonnelLa Mutuelle Générale de Prévoyance Sociale
