ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés,
L'entreprise : MIF Mutuelle d’Ivry – La Fraternelle régie par le livre II du code de la mutualité, de forme juridique Mutuelle,
Dont le Siège Social est 23, rue Yves Toudic 75010 PARIS Représentée par
XXX agissant en qualité de Directeur Général d’une part,
N°SIRET : 310 259 221 et
la délégation syndicale TECHNICIENS & CADRES, représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC d’autre part,
Il a été préalablement exposé :
PREAMBULE
L’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail signé dans le cadre de la NAO 2018 est reconduit dans le cadre de la NAO 2019. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Les salariés concernés par cet accord collectif sont les salariés catégories CADRES et TECHNICIENS. Une négociation avec le CE sera menée sur le même sujet pour la catégorie EMPLOYES.
Les entreprises de moins de 300 salariés doivent choisir 3 domaines d’action dans les 8 proposés par le législateur.
La Direction Générale de la MIF propose les 3 domaines d’action suivants inchangés par rapport à 2018 :
Domaine d’action 1 : rémunération effective
Objectifs de progression 1 : résorber les écarts salariaux catégoriels cadres Action proposée : assurer l’égalité de rémunération entre les salariés de l’un et l’autre sexe lorsque les salariés en cause sont dans une situation identique. Indicateur : nombre de cas en janvier 2019 vs nombre de cas en janvier 2020
Objectifs de progression 2 : assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité/parental Action proposée : assurer le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salariés-e-s de retour d’un congé familial. Indicateur : salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie.
Domaine d’action 2 : embauche
Objectifs de progression 1 : assurer l’absence de discrimination dans le processus de sélection Action proposée : former les recruteurs à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, construire collégialement les outils de sélection (grilles d’entretien, tests) non discriminants Indicateur : X % des recruteurs formés, % de femmes et d’hommes dans les candidats sélectionnés.
Domaine d’action 3 : articulation vie professionnelle / vie personnelle
Objectifs de progression 1 : encourager l’accès équilibré des salarié-e-s femmes et hommes aux mesures favorisant la parentalité Action proposée : sensibiliser les responsables à l’utilisation des congés familiaux par les salarié-e-s des 2 sexes. Indicateur : nombre de salariés bénéficiaires, nombre de responsable formés, bénéficiaires par sexe.
ARTICLE 3: DROIT A LA DECONNEXION
La Direction Générale de la MIF propose qu’aucun salarié ne soit obligé de répondre à ses courriels sur son temps de repos. Les courriels envoyés après la fin de la plage fixe pour les salariés aux horaires variables et après 18h pour les Cadres au forfait seront réputés avoir été envoyés le premier jour de travail suivant à 9h. Idem pour les jours fériés. Pendant les congés payés, un courriel d’absence doit être mis en place avec si nécessaire le renvoi vers une personne du service présente qui peut prendre le relais en cas d’urgence.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REVISION ET DE DENONCIATION
ARTICLE 4.1 : CONDITIONS DE REVISION
Les dispositions du présent accord d’entreprise pourront faire l’objet à tout moment de demandes de révision sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois. Les signataires de l’accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L.132-7 du code du travail.
ARTICLE 4.2 : CONDITIONS DE DENONCIATION
Indépendamment de la procédure de révision énoncée ci-dessus, toutes les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée déterminée d’un an, et peuvent à ce titre être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties contractantes, sous forme de lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de trois mois. Conformément à l’article L.132.8 du code du travail, l’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée de un an à compter de la date d’effet de la dénonciation.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Afin de suivre la mise en œuvre des dispositions de l’accord, un échange de suivi est prévu avec le Délégué Syndical CFE-CGC dans le cadre de la NAO annuelle au plus tard le 15 janvier 2020.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DE PUBLICITE
Le présent accord à durée déterminée d’un an, a été conclu dans le cadre de l’article L.132-8 du code du travail et prend effet le 1er janvier 2019. Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux conservés par :
La Directrice des Ressources Humaines / Le Délégué Syndical CFE-CGC
À l’expiration du délai d’opposition, soit huit (8) jours au lendemain de la signature, le présent accord sera adressé par la DRH, par courrier recommandé avec accusé de réception à :
La DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et 1 exemplaire
« électronique » à l’adresse : idf-ut75accord-entreprise@direccte.gouv.fr et sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par courriel et classement dans le répertoire Commun/DRH. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui en qui en fera la demande auprès de la Directrice des Ressources Humaines. Fait à Paris, le en 4 exemplaires.
