AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2023
Entre :
La
MUTUELLE MEDICO-CHIRURGICALE (MMC), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 778 542 852 dont le siège social est situé 6 rue Paul Morel à 70000 VESOUL, représentée par -, Directeur Général – Dirigeant opérationnel,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par -;
D'autre part
Préambule
En raison du contexte inflationniste, les parties ont décidé de se réunir pour échanger sur la possibilité de nouvelles mesures en faveur des Collaborateurs. Une réunion a eu lieu le 11 octobre 2023. Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les Collaborateurs de la MUTUELLE MEDICO-CHIRURGICALE (MMC), quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
En complément du versement de la prime PPV prévue dans l’accord initial (article 3), les parties conviennent d’un versement supplémentaire d’un montant de 800€ selon les modalités suivantes :
Versement de la prime en trois fois : 250€ avec la paie du mois d’octobre, 250€ avec la paie du mois de novembre et 300€ avec la paie du mois de décembre.
Les parties modifient également, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, les conditions pour être bénéficiaire de la prime PPV (article 3 de l’accord initial du 17 mars 2023) :
Être présents dans les effectifs sur le mois de versement.
Article 3 : Durée d’application et révision de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 ; il est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2023, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023 au soir.
Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
Article 4 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Vesoul.
