ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2024
Entre :
La
MUTUELLE MEDICO-CHIRURGICALE (MMC), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 778 542 852 dont le siège social est situé 6 rue Paul Morel à 70000 VESOUL, représentée par -, Directeur Général – Dirigeant opérationnel,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, -;
D'autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, la Direction Générale de la MMC et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier de négociation défini en commun, une réunion a eu lieu le 14 mars 2024. Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les Collaborateurs de la MUTUELLE MEDICO-CHIRURGICALE (MMC), quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.
Article 2 : Salaires effectifs
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires fixes pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, de :
5,5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, augmentation de la RMAG incluse, pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 35 000 €
4,5 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, augmentation de la RMAG incluse, pour les rémunérations annuelles brutes supérieures ou égales à 35 000 €
A la date de signature du présent accord, les salariés qui auraient déjà bénéficié d’augmentations à titre individuelle à un poste équivalent (même niveau) sur l’année 2024, sont exclus du périmètre de versement de l’augmentation générale des salaires mentionnées dans le présent article.
Cependant, dans l’éventualité où les augmentations individuelles accordées seraient inférieures à l’augmentation générale des salaires 2024, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de salaire générale limitée au différentiel.
Article 3 : Rémunération de la performance
Les parties conviennent de se réunir courant du mois d’avril 2024 afin d’engager les négociations sur la rémunération de la performance (KPI).
Article 4 : Titres Restaurant
Les parties se sont mises d’accord afin de revaloriser le montant des titres restaurant alloués aux Collaborateurs.
Le montant du titre unitaire passe à 10,85 € avec une prise en charge par l’employeur à hauteur de 60 %. Il a été convenu que cette revalorisation s’accompagnerait d’un passage obligatoire à la carte dématérialisée.
Ces dispositions prendront effet à compter du 15 avril 2024.
Article 5 : Prise en charge des frais de transport
Les parties conviennent de revaloriser la prise en charge employeur des frais de transport collectifs.
Les frais de transport seront pris en charge à hauteur de 75% sur la base des justificatifs d’abonnements TTC.
Ces dispositions prendront effet à compter du 1er avril 2024.
Article 6 : Durée d’application et révision de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 ; il est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2024, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2024 au soir.
Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
Article 7 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Vesoul.
