AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2024
Entre :
La
MUTUELLE MEDICO-CHIRURGICALE (MMC), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 778 542 852 dont le siège social est situé 6 rue Paul Morel à 70000 VESOUL, représentée par -, Directeur Général – Dirigeant opérationnel,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, - ;
D'autre part
Conformément aux dispositions de l’article 3 relatif à la rémunération de la performance figurant dans l’accord d’entreprise relatif aux salaires effectifs 2024, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Rémunération de la performance DU PERSONNEL (hors personnel soumis à lettre prime fixant les conditions d’obtention d’une rémunération variable)
Au titre de l’année 2024, une enveloppe globale de
39 K€ brute est allouée pour la rétribution de la performance collective au titre des indicateurs/KPI collectifs par équipe.
Article 1.1 : Définition des indicateurs clé de performance (KPI)
La liste des KPI collectifs par service et leurs poids respectifs est annexée au présent avenant (ANNEXE 1)
Article 1.2 : Modalités de calcul et de versement
L’atteinte finale des KPI collectifs est apprécié au 31/12/2024.
L’enveloppe de 39 K€ sera divisée par le nombre d’ETP (équivalent temps plein) présents en janvier 2025 afin de déterminer le montant potentiel alloué par ETP pour une atteinte à 100 % des KPI soit la lettre P
En fonction de l’atteinte des objectifs de chaque service en tenant compte de leurs poids, la prime de performance collective du service sera calculée.
La prime de performance collective du service sera calculée en fonction de l’atteinte des différents KPI’s et leurs poids respectifs.
Exemple : 39 000 € / si 70 ETP présents = potentiel de 557 € bruts Le service X comporte 5 personnes. Total potentiel service : 2785 € pour le service Si l’atteinte de l’objectif est de 90 %, une personne à temps plein touchera : P = 557 * 0,9 = 501,30 € bruts
Il est précisé qu’en cas de mobilité interne d’un salarié en cours d’année, dans un but de simplification, il percevra la prime liée du service auquel il est rattaché au 31/12/2024.
Le versement de la cette prime KPI sera effectué idéalement sur la paie de février 2025 et au plus tard sur la paie de mars 2025.
Il appartiendra à chaque Direction de communiquer régulièrement avec son personnel de l’évolution de ces indicateurs en cours d’année.
A tout le moins, une communication devra être faite à mi année au service RH et au personnel afin d’avoir une première tendance de l’évolution de ces indicateurs.
Article 1.3 : conditions d’éligibilité
Sont éligibles pour les primes mentionnées à l’article 1.1 & 1.2, les collaborateurs (hors personnel soumis à une lettre prime fixant les conditions d’obtention d’une rémunération variable) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Ayant un temps de présence effectif minimal de 6 mois durant l’année 2024 (le versement se fera au prorata des mois de présence dans l’année de référence)
Inscrit au registre du personnel le 1er jour du mois de versement de la prime (soit le 1er avril 2025).
En cas d’absence, une franchise de 7 jours d’absence discontinus durant l’année civile sera appliquée. Au-delà de cette franchise, il sera appliqué une réduction de la prime qui sera proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Vesoul.
