ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2025
Entre :
La MUTUELLE MEDICO-CHIRURGICALE (MMC), mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 778 542 852 dont le siège social est situé 6 rue Paul Morel à 70000 VESOUL, représentée par XXX, Directeur Général – Dirigeant opérationnel,
D’une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, XXX ;
D'autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, la Direction Générale de MMC et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier de négociation défini en commun :
Le 12 février 2025
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les Collaborateurs de la MMC, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification, présents au 31/12/2024.
Toutefois, à la date de signature du présent accord, les salariés qui auraient déjà bénéficié d’augmentations à titre individuelle sur l’année 2025, sont exclus du périmètre de versement de l’augmentation générale des salaires mentionnées dans le présent article.
Cependant, dans l’éventualité où les augmentations individuelles accordées seraient inférieures à l’augmentation générale des salaires 2025, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de salaire générale limitée au différentiel.
Article 2 : Salaires effectifs
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires fixes pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, de 1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les parties conviennent de se réunir au mois de juin 2025 afin d’engager les négociations sur les modalités de versement et de répartition d’une PPV, dont le déclenchement sera conditionné par le déploiement efficient des appels d’offres et du collectif sur notre nouveau système d’informations, pour un budget maximum de 67 000€.
Article 4 : Rémunération de la performance
Les parties conviennent de se réunir courant du mois ultérieurement afin d’engager les négociations sur la rémunération de la performance (KPI), dont le budget 2024 de 39 000€ est reconduit.
Article 5 : Durée d’application et révision de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2025 ; il est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2025, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2025 au soir. Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de la MMC via la plateforme numérique TéléAccords et sur support papier au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul.
Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :
1 original signé et scanné en format PDF ;
Une version Word.
Mention de cet accord sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
