ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS
Entre :
MMC, organisme régi par le Code de la Mutualité, représentée par XXX, Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical XXX ;
D'autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, la Direction Générale de MMC et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun ; des réunions se sont tenues aux dates suivantes :Le 15 février 2019 : réunion de négociation Le 1er mars 2019 : réunion de négociation et de conclusion de l’accordLes parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les salariés de MMC, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.
Article 2 : Salaires effectifs
2.1 Augmentation des salaires
Les parties conviennent d’une augmentation de la Rémunération Minimale Annuelle Garantie (R.M.A.G.) de 1% avec effet au 1er mars 2019, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
2.2 Modalités de paiement de la rémunération annuelle
La rémunération annuelle des salariés de MMC est fixée par Accord d’Entreprise.
Article 3 : Rémunération de la performance
3.1 Ensemble du personnel
Au titre de l’année 2019, une enveloppe globale de 15 K€ est allouée pour la rétribution de la performance collective et individuelle 2019 des salariés de l’entreprise ne relevant pas du service développement.
Cette enveloppe se décomposera de la façon suivante :
5 K€ au titre de l’augmentation des effectifs assurés
5 K€ au titre des KPI
5 K€ au titre de la performance individuelle
Performance collective : augmentation des effectifs assurés
Définition de la notion « d’effectifs assurés » :
Les effectifs pris en compte sont ceux garantis en frais de santé, tels qu’identifiés sur le Livret d’AG et présentés à la gouvernance.
Modalités de versement : L’enveloppe de prime de 5 K€ sera distribuée égalitairement à l’ensemble du personnel (hors service développement), sous réserve de l’atteinte de l’objectif fixé, à savoir :
Si effectif assuré 2019 > effectif assuré 2018 : versement de la prime de performance collective
Si effectif assuré 2018 < ou = effectif assuré 2019 : pas de versement de la prime de performance collective
Une augmentation, même d’une seule adhésion entrainerait le versement de la prime, a contrario, un effectif stable ou en diminution même d’une seule adhésion se traduirait par une absence de prime.
La campagne commerciale est arrêtée au 31 janvier N+1 de chaque année. Le versement de la prime est effectué avec la paye de mars N+1. Les conditions d’obtention :
Etre inscrit sur le registre du personnel au 31 janvier N+1 ;
Avoir un temps de présence effectif minimal de 8 mois en année N
Au prorata de la présence si celle-ci est supérieure à 8 mois.
Performance collective : prise en compte des KPI
Les KPI ou indicateurs clé de performance MMC sont définis dans le cadre de la certification ISO 9001 et sont identifiés en annexe de l’accord. Modalités de versement :
Les indicateurs de performances sont mensuels. La prime peut être versée trimestriellement sur la moyenne des performances de chaque trimestre civil avec la paye du mois venant après chaque clôture trimestrielle. Les conditions de versement :
Etre inscrit sur le registre du personnel au 1er du mois qui suit la clôture trimestrielle;
Avoir un temps de présence effectif minimal de 2 mois au cours du trimestre
Au prorata de la présence si celle-ci est supérieure à 2 mois.
Performance individuelle
Les parties partagent l’avis que l’absentéisme a un impact sur la qualité du service clients et conviennent de laisser la possibilité aux managers de prendre en compte l’absentéisme de leurs collaborateurs en minorant leurs primes de 50%.
Les objectifs sont fixés par les managers et communiqués à leurs collaborateurs lors de l’entretien annuel qui doit avoir lieu durant le 1er trimestre de l’année. Un point d’évaluation relatif à l’atteinte des objectifs annuels fixés sera réalisé l’année suivante en première partie de l’entretien annuel et permettra d’échanger et de partager le constat de l’atteinte totale ou partielle, voire de la non atteinte des objectifs fixés.
3.2 Personnel affecté au service développement
Au titre de l’année 2018, une enveloppe globale de 15 K€ est allouée pour la rétribution de la performance collective et individuelle 2019 des salariés du service développement.
Les objectifs sont fixés dans une lettre-avenant au contrat de travail par les managers et communiqués à leurs collaborateurs lors de l’entretien annuel qui doit avoir lieu durant le 1er trimestre de l’année. Un point d’évaluation relatif à l’atteinte des objectifs annuels fixés sera réalisé l’année suivante en première partie de l’entretien annuel et permettra d’échanger et de partager le constat de l’atteinte totale ou partielle, voire de la non atteinte des objectifs fixés.
Date de versement : au plus tard le 31 mars de chaque année
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent d’engager rapidement des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement.
Article 5 : Durée d’application et révision de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2019 ; il est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2019, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2019 au soir. Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article L.2222-4, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
Article 6 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 1er mars 2019.
La direction notifiera, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle, le présent accord ; à cet effet, un courrier sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la mutuelle.
A l'expiration du délai d'opposition en l’absence d’accord majoritaire, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l'unité territoriale de la DIRECCTE.
Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :
