RELATIF AU PAIEMENT DU SALAIRE EN DOUZE MENSUALITÉS
Entre :
La Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers de France
Mutuelle soumise au code de la mutualité, ayant son siège social 32, rue Bréguet, 75011 PARIS et son établissement 6 boulevard Déodat de Séverac - 31770 Colomiers, représentée par son Directeur général,
Et
L’organisation syndicale FO, ayant recueilli 100 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique (10 novembre 2020) du premier collège
TITRE II : MODALITÉS PRATIQUES PAGEREF _Toc133419688 \h 5
ARTICLE 4. – DATE D’APPLICATION DU PAIEMENT EN DOUZE MENSUALITÉS PAGEREF _Toc133419689 \h 5 ARTICLE 5. – MODE DE CALCUL PAGEREF _Toc133419690 \h 5 ARTICLE 6. – APPLICABILITÉ AUX NOUVEAUX EMBAUCHÉS PAGEREF _Toc133419691 \h 5 ARTICLE 7. – APPLICABILITÉ AUX SALARIÉS DANS L’EFFECTIF À LA DATE DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc133419692 \h 5
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc133419693 \h 6
ARTICLE 8. – NON-CUMUL ET SUBSTITUTION PAGEREF _Toc133419694 \h 6 ARTICLE 9. - CONCLUSION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc133419695 \h 6 ARTICLE 10. – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc133419696 \h 6 ARTICLE 11. – DÉPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc133419697 \h 7
PRÉAMBULE
Selon un sondage réalisé en interne, 76 % des salariés de la Mutuelle souhaitent recevoir leur salaire annuel en douze mensualités.
Le présent accord a pour objectif de mettre en place le paiement du salaire annuel en 12 mensualités, en lieu et place d’un paiement en 13,55 mensualités.
À compter de son entrée en vigueur, cet accord remplacera toute disposition conventionnelle antérieure, de branche et d’entreprise et remplacera toute usage ou décision unilatérale.
Cet accord permettra de manière directe d’augmenter le salaire versé chaque mois aux salariés.
Le présent accord traduit les négociations organisées entre la Direction de la Mutuelle et la déléguée syndicale FO.
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TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1ER. – PRINCIPE GÉNÉRAL DE SUBSIDIARITÉ L’article L. 2253-3 du code du travail dispose : « En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement. »
Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions de la convention collective ayant le même objet. Dans le cas de dispositions identiques, la disposition prévue au présent accord sera retenue, même moins favorable, sauf pour les dispositions de la convention collective pour lesquelles une dérogation dans un sens moins favorable ne serait pas expressément autorisée par la loi ou par la convention collective.
ARTICLE 2. – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est applicable à tous les salariés de la Mutuelle, à temps complet et à temps partiel.
ARTICLE 3. – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Le présent accord est soumis aux dispositions du code du travail et à celles de la convention collective nationale de la Mutualité.
TITRE II : MODALITÉS PRATIQUES
ARTICLE 4. – DATE D’APPLICATION DU PAIEMENT EN DOUZE MENSUALITÉS
À compter de la paie du mois de juin 2023, la rémunération annuelle des salariés de l’entreprise sera lissée sur 12 mois.
Cette disposition s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
ARTICLE 5. – MODE DE CALCUL
Pour les paies des mois de juin 2023 à décembre 2023 (7 mois), afin de lisser sur 12 mois le salaire, tout en tenant compte des salaires déjà versés de janvier 2023 à mai 2023, il sera établi la calcul suivant : Salaire mensuel = (Salaire annuel 2023 – salaires versés de janvier à mai 2023)/7
À compter de l’année 2024, le salaire annuel sera directement payé chaque mois en douze mensualités.
Sont concernés par le paiement en 12 mensualités au lieu de 13,55, les éléments de rémunération suivants :
La RMAG,
La majoration de choix,
La prime forfait jours,
L’indemnité différentielle de transposition.
L’EPA qui était payée en douze mensualités continuera à être payée en douze mensualités.
ARTICLE 6. – APPLICABILITÉ AUX NOUVEAUX EMBAUCHÉS
Le présent accord est applicable directement aux salariés embauchés après son entrée en vigueur.
ARTICLE 7. – APPLICABILITÉ AUX SALARIÉS DANS L’EFFECTIF À LA DATE DU PRÉSENT ACCORD
Il sera proposé à tous les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord un avenant à leur contrat de travail afin de mettre en application le paiement du salaire en douze mensualités.
Pour une entrée en vigueur dès la paie de juin 2023, les salariés intéressés devront avoir remis leur avenant signé à la Responsable des ressources humaines au plus tard le 30 mai 2023 inclus.
Pour les avenants qui seraient signés ensuite par les salariés, ils devront avoir été remis au plus tard le 27 de chaque mois afin de mettre en place le paiement en douze mensualités à compter du mois de paie suivant.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
ARTICLE 8. – NON-CUMUL ET SUBSTITUTION Toutes les dispositions conventionnelles antérieures ayant le même objet, ou un objet connexe ou complémentaire, ne sont plus applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Toutes dispositions antérieures ayant valeur d’usage d’entreprise et d’engagement unilatéral, ayant le même objet, ou un objet connexe ou complémentaire que le présent accord, ne sont plus applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les conventions et accords collectifs, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet. Les avantages accordés dans le présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec toutes les dispositions ayant le même objet.
ARTICLE 9. - CONCLUSION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% suffrages au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise.
À l’issue de la procédure de signature, la Mutuelle notifie l’accord aux organisations représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
La notification est effectuée soit par remise en main propre contre décharge soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile des déléguées syndicales.
Mention de cet accord collectif d’entreprise interviendra par voie d’affichage et plusieurs exemplaires seront tenus à la disposition du personnel.
ARTICLE 10. – SUIVI DE L’APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Afin de permettre le meilleur suivi de l’impact du paiement en douze mensualités de la rémunération annuelle, le comité social et économique sera chargé de faire remonter auprès de la Direction toute difficulté personnelle ou collective rencontrée par les salariés en 2023 et 2024 sur l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 11. – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION DE L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires.
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif d’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires en précisant l'indication des dispositions dont la révision serait demandée et des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord collectif d’entreprise dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seraient maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seraient opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
ARTICLE 12. – DÉPÔT DE L’ACCORD La Mutuelle effectuera les formalités de dépôt auprès de la DREETS en deux exemplaires, dont un en format électronique. Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Mutuelle, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
