ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Applicable au titre de l’année 2024
Entre :
La Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers de France
Mutuelle soumise au Code de la mutualité, Ayant son siège social 32, rue Bréguet – 75 011 Paris et son établissement 6, boulevard Déodat de Séverac – 31 770 Colomiers,
Représentée par XXXX son Directeur Général Adjoint,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la MNSPF :
Le syndicat FO, représenté par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO.
D’autre part,
Préambule
La Direction et l’Organisation Syndicale FO, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
L’Organisation Syndicale FO a été invitée à la négociation par courrier du 6 février 2024.
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 4 réunions, qui se sont tenues les 20 février 2024, 7 mars 2024, 19 mars 2024 et 28 mars 2024.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MNSPF.
Article 2 – Objet de l’accord
Dans le cadre des échanges autour de la négociation sur la rémunération, la délégation syndicale a demandé les informations complémentaires suivantes :
Evolution de la masse salariale sur les 3 dernières années.
Dispersion des salaires bruts mensuels hors expérience professionnelle, par classification des 3 dernières années avec le montant minimum, moyen et maximum.
Moyenne des augmentations par classification des 3 dernières années.
Détail des primes versées (individuelles et Prime Partage de la Valeur), le montant minimum, moyen et maximum, par classification sur les 3 dernières années.
2.1. - Salaires effectifs : Augmentations collectives des salaires
2.1.1. – ANEM / Augmentation de la RMAG
Le montant des RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) 2024 a été revalorisé.
La valeur du point pour l’année 2024 est fixée à 8,55 €.
2.1.2. – MNSPF pour les classifications E4 à C1
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la MNSPF, il a été décidé d’octroyer une augmentation collective brute annuelle aux salariés E4 à C1, sous contrat CDI, à compter du 01/01/2024, décomposée de la manière suivante :
Au sein de la MNSPF, il n’y a pas de salariés cdi à la classification E1, E2, ni E3.
Seuls les salariés en CDI présents au 01/01/2024 et arrivant au cours de l’année 2024, bénéficieront de cette augmentation. Les temps partiels verront celle-ci proratisée en fonction de leur temps de travail.
En cas de changement de classification en cours d’année, le salarié conservera le bénéfice de l’augmentation de sa classification d’origine, négociée lors des négociations annuelles obligatoires.
Les augmentations annuelles sont exprimées en brut et seront intégrées dans la majoration de choix.
2.2 – Les ponts
La MNSPF sera fermée les ponts de l’année 2024.
Les RTT et JNT (pour les forfait jours) 2024 sont positionnés en priorité sur les ponts. Les salariés ne bénéficiant pas de RTT ni JNT poseront 1 jour de congé payé.
Les jours fériés 2024 entraînant un pont :
Le jeudi de l’Ascension : vendredi 10 mai 2024
Le 15 août : vendredi 16 août 2024
Article 3 – Titres-restaurant
Dans le cadre de divers échanges avec les partenaires sociaux, et après sondage auprès de l’ensemble des salariés, la Direction a validé l’attribution de titres-restaurant à compter du mois de juin 2024, en remplacement des chèques CESU préfinancés par l’employeur.
La valeur faciale du titre sera de 10 euros. La contribution de l’employeur sera de 60% et la participation du salarié de 40%.
Article 4 – égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT
Les parties ont réaffirmé, à travers les négociations engagées en 2023, leur volonté de garantir et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail, facteurs d’équilibre social.
Cet accord collectif a été conclu le 04/03/2024 et est rentré en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Toutes dispositions antérieures ayant valeur d’usage d’entreprise et d’engagement unilatéral, ayant le même objet, ou un objet connexe ou complémentaire que le présent accord, ne sont plus applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité suivantes :
Notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;
Dépôt dématérialisé de l’accord via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version signée par les parties sous format pdf et une version publiable anonymisée, sans nom, prénom ni signature, au format docx ;
Dépôt de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;
Communication de la mise à disposition de l’accord aux salariés dans le dossier RH sur le serveur de l’entreprise.
Fait à Colomiers, en 3 exemplaires originaux, Le 9 juillet 2024
