ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Applicable au titre de l’année 2026
Entre :
La Mutuelle Nationale des Sapeurs-Pompiers de F
Mutuelle soumise au Code de la mutualité, Ayant son siège social 32, rue Bréguet – 75 011 Paris et son établissement 6, boulevard Déodat de Séverac – 31 770 Colomiers, Représentée par son Directeur Général, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la MNSPF :
Le syndicat FO, représenté par Madame XXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO.
D’autre part,
Préambule
La Direction et l’Organisation Syndicale FO, ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les différents thèmes prévus par les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et selon le calendrier adapté de ces négociations prévu dans l’accord collectif d’entreprise d’adaptation signé le 14 novembre 2023.
L’Organisation Syndicale FO a été invitée à la négociation par courrier remis en main propre le 13 janvier 2026.
Les parties se sont rencontrées à l’occasion de 4 réunions, qui se sont tenues les 4 février 2026, 25 février 2026, 12 mars 2026 et 24 mars 2026.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MNSPF.
Article 2 – Objet de l’accord
Dans le cadre des échanges autour de la négociation sur la rémunération, la délégation syndicale a demandé les informations complémentaires suivantes :
Evolution de la masse salariale sur les 3 dernières années.
Dispersion des salaires bruts mensuels hors expérience professionnelle, par classification des 3 dernières années avec le montant minimum, moyen et maximum.
Moyenne des augmentations par classification des 3 dernières années.
Détail des primes versées (individuelles et Prime Partage de la Valeur), le montant minimum, moyen et maximum, par classification sur les 3 dernières années.
2.1. - Salaires effectifs : Augmentations collectives des salaires
2.1.1. – ANEM / Augmentation de la RMAG
Le montant des RMAG (Rémunération Minimale Annuelle Garantie) 2026 a été revalorisé.
La valeur du point pour l’année 2026 est fixée à 8,63 €.
2.1.2. – MNSPF pour les classifications E4 à T2
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la MNSPF, il a été décidé d’octroyer une augmentation collective brute sur dix mois aux salariés E4 à T2, sous contrat CDI, à compter du 01/03/2026, décomposée de la manière suivante :
Classification
Montant brut mensuel 2026 (*)
Augmentation brute sur 10 mois
E4 45 € 450 € T1 35 € 350 € T2 25 € 250 €
(*) Ce montant sera proratisé pour les salariés percevant leur rémunération sur 13,55 mensualités.
Au sein de la MNSPF, il n’y a pas de salariés cdi à la classification E1, E2, ni E3.
Seuls les salariés en CDI présents au 01/03/2026 et arrivant au cours de l’année 2026, bénéficieront de cette augmentation. Les temps partiels verront celle-ci proratisée en fonction de leur temps de travail.
En cas de changement de classification en cours d’année, le salarié conservera le bénéfice de l’augmentation de sa classification d’origine, négociée lors des négociations annuelles obligatoires.
Les augmentations sont exprimées en brut et seront intégrées dans la majoration de choix.
2.2 – Les ponts
La MNSPF sera fermée le pont du mois de mai 2026 et le pont du 14 juillet.
Les RTT et JNT (pour les forfait jours) 2026 sont positionnés en priorité sur les ponts. Les salariés ne bénéficiant pas de RTT ni JNT poseront 1 jour de congé payé.
Les jours fériés 2026 entraînant un pont :
Le jeudi de l’Ascension : vendredi 15 mai 2026
Le 14 juillet : lundi 13 juillet 2026
Article 3 – Plan d’Épargne Entreprise et Participation
Les résultats de l’année 2025 permettent le versement de la participation. Les parties ont convenu que les droits d’entrée au PEE seront à la charge de l’entreprise et non plus des salariés. La Déléguée syndicale approuve la signature de l’avenant au Plan d’Épargne Entreprise.
L’avenant au PEE a été conclu le 26/02/206 et entrera en vigueur le 01/04/2026.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Toutes dispositions antérieures ayant valeur d’usage d’entreprise et d’engagement unilatéral, ayant le même objet, ou un objet connexe ou complémentaire que le présent accord, ne sont plus applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité suivantes :
Notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;
Dépôt dématérialisé de l’accord via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version signée par les parties sous format pdf et une version publiable anonymisée, sans nom, prénom ni signature, au format docx ;
Dépôt de l’accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ;
Communication de la mise à disposition de l’accord aux salariés dans le dossier RH sur le serveur de l’entreprise.
Fait à Colomiers, en 3 exemplaires originaux, Le 24 mars 2026
