ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA MNPEM
PARTIES SIGNATAIRES
Le présent avenant est conclu entre : La Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin dont le siège social est situé 2 rue de Bien Assis, 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RNM 382 046 464, représentée par sa Directrice, Mme X, D’une part, Et
:
La majorité des membres titulaires du CSE, représentée par : Mme Y en sa qualité d’élue du CSE, M. Z en sa qualité d’élu du CSE, D’autre part,
PREAMBULE
Il a été convenu le présent avenant à l’accord relatif au télétravail au sein de la MNPEM, pour modifier l’article 5.2 sur le forfait télétravail, afin de le faire correspondre aux barèmes de l’URSSAF. Cet avenant est conclu en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du Code du travail :
Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;
Concertation avec les salariés ;
Elaboration conjointe du projet d’accord.
La validité du présent avenant et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à : - d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, - d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
TITRE 5 - LES EQUIPEMENTS ET LE FORFAIT
ARTICLE 5.2 - LE FORFAIT TELETRAVAIL
Les salariés en situation de télétravail bénéficient d’une allocation appelée forfait télétravail pour couvrir les dépenses de communication et d’utilisation d’un local privé. Le montant du forfait correspond au montant maximum exonéré de charge sociale prévu par l’URSSAF, et limité à un plafond. Il s’élève en 2025 à 2,70€ par jour de télétravail, dans la limite du plafond mensuel de l'allocation forfaitaire de télétravail prévu par l’Urssaf. Ce montant sera automatique revu selon les barèmes de l’URSSAF, sans avenant à l’accord actuel.
Le versement du forfait est mensuel, il apparait sur le bulletin de salaire. Le comptage du nombre de jours télétravaillés se fait du 20 du mois précédent au 19 du mois en cours.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2025. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le présent avenant est établi en 5 originaux dont :
Un à la Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin,
Un pour chaque élu du CSE,
Un envoyé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
En outre un exemplaire de l’avenant sera affiché dans l’entreprise. Fait à Clermont-Fd le 22/09/2025 Pour la Mutuelle Nationale du Pour le Comité Social et Economique Personnel des Etablissements Michelin
Mme X Mme Y Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord » « Lu et approuvé, Bon pour accord »
M. Z Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, Bon pour accord »
