La MUTUELLE NATIONALE AIR France 3 Place de Londres Bât Uranus 3ème étage 93290 Tremblay en France, SIRET 379718653 représentée par le Directeur Général d’une part, M.
et les membres du CSE de l’Établissement, d’autre part, M. représentante titulaire du CSE,
Préambule Le présent accord a pour objet de spécifier les modalités pratiques d’application du C.E.T. institué par l’accord. À ce titre, il permet de prendre en compte les attentes des salariés qui souhaitent disposer d’une souplesse accrue dans une gestion plus personnalisée de leur temps de travail et de repos tout en restant compatible avec l’organisation de leur service. Le CET n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Cet accord est régi par les dispositions des articles L 3151- 1 et suivants du Code du Travail. Il est rappelé que le CET permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré.
Article 1 : Objet Le C.E.T. permettra au salarié qui le désire, et qui remplit les conditions ci-dessous mentionnées, de se constituer un capital temps en vue de prendre un congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qui y sont affectées.
Article 2 : Salariés bénéficiaires Tout salarié, titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée peut, après la période d’essai, alimenter un compte épargne-temps. La situation des comptes individuels est mise à la disposition de chaque salarié sur la plateforme SIRH.
Article 3 : Constitution de l’épargne Le salarié fait sa demande d’épargne dans les délais prévus à l’article 4 du présent accord via le SIRH. Il détaille l’élément ou les éléments en temps qu’il souhaite épargner, à savoir RTT, les congés payés et/ou les jours de majoration ou d’ancienneté tels que mentionnés ci-dessous.
Le C.E.T. pourra être, de façon générale, alimenté, au choix du salarié, et dans la limite de 10 jours par an sauf accord exceptionnel de la Direction, par les éléments en temps suivants :
Les jours de congés payés, dans la limite de 5 jours par an
Les jours de Réduction du Temps de Travail (R.T.T.) dans la limite de 10 jours par an
Les jours de majoration dans la limite de 6 jours par an
Les jours de congés d’ancienneté dans la limite de 3 jours par an
Les heures supplémentaires effectuées à la demande de la Direction dans la limite de l’équivalent à 5 jours par an.
Il est précisé que la valeur d’un jour correspond à 7 heures 47 et celle d’un mois à 151,67 heures.
Article 4 : Période d’alimentation L’alimentation du CET sera possible du 1ᵉʳ novembre au 15 décembre de chaque année pour les congés de l’année en cours. Sauf rétractation de la part du salarié, l’affectation sera considérée définitive au 31 décembre de chaque année. À titre exceptionnel et sur accord express de la RH, en cas d’existence d’un solde de congés non pris ou épargnés à l’issue de la période d’alimentation initiale, l’alimentation pourra être exceptionnellement autorisée jusqu’au 15 janvier de l’année suivante dans la limite du plafond annuel.
Article 5 : Utilisation du Compte Epargne Temps Les différentes possibilités d’utilisation du Compte Epargne Temps
Prise de congés
Paiement des jours de CET
Par année civile, seuls 10 jours de CET peuvent être utilisés sauf accord exceptionnel de la Direction.
Prise de congés
Le collaborateur doit formuler sa demande de congés CET dans le SIRH. Les délais de prise de congés correspondent à ceux fixés par le règlement intérieur. Les congés CET peuvent se cumuler avec d’autres jours de congé ou RTT, en fonction de l’activité de l’entreprise, dans la limite de 4 semaines consécutives.
Paiement des jours CET
Le collaborateur doit formuler sa demande de paiement au service des ressources humaines du CSE- C à l’adresse suivante : service rh@csecaf.fr et au pôle comptabilité de la MNPAF à l’adresse suivante : compta@mnpaf.fr. La demande doit être effectuée avant le 15 du mois pour qu’elle soit effective le même mois. A défaut, le paiement interviendra le mois suivant.
Article 6 : Récupération autorisée sans condition de délai
Cas de récupération anticipés
Les titulaires d’un C.E.T. peuvent récupérer leur épargne sans condition de délai minimum et sans plafond dans les cas suivants :
Mariage du salarié
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption
Divorce
Invalidité du salarié ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale
Décès du salarié, de son conjoint, d’un descendant ou d’un ascendant
Création ou reprise, par le salarié ou son conjoint, d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
Situation de surendettement du salarié
Frais de santé importants
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture de contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits épargnés calculés sur la base du salaire mensuel brut perçu au moment du départ.
Décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droits perçoivent une indemnité du montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Elle est calculée sur la base du salaire mensuel perçu au moment de la survenance de l'événement.
Article 7 : Transfert de compte au sein du Groupe En cas de mobilité interentreprises au sein du Groupe, le salarié pourra demander le transfert de son Compte Epargne Temps dans la nouvelle entité si celle-ci a mis en place un tel système.
Article 8 : Gestion du C.E.T. - Suivi des comptes - Information du salarié La gestion administrative et financière sera assurée par le service administration / finance pour la gestion des provisionnements des jours CET. La communication relative au C.E.T. sera assurée par la fonction RH. Un relevé des droits acquis est disponible pour chaque salarié via la plateforme SIRH.
Article 9 : Application de l’accord Le présent accord est signé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature et renouvelable par la suite d’année en année par tacite reconduction. Un point sera fait par les parties signataires après 2 ans d’application. En cas de non-renouvellement, les droits seront, au choix du salarié, soit payés soit récupérés. Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois avant chaque date d’expiration de la période de validité. En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, celles-ci deviendraient caduques de plein droit et les signataires se rencontreraient alors pour en discuter les termes.
Article 10 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS de Paris. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et chaque collaborateur recevra une copie.
Fait à Roissy, le 1 août 2025
Le Directeur GénéralLa représentante titulaire du CSE M.M.
