Les négociations entre les partenaires sociaux n’ayant à ce jour pas abouti pour la signature de la Convention Collective Unique Etendue, tous les syndicats s’étant retiré de la table des négociations, une recommandation patronale a proposé aux établissements volontaires de mettre en place de mesures de revalorisation salariales provisoires.
C’est ainsi que la confédération Axess a proposé pour ne pas perdre les enveloppes financières allouées par les pouvoirs publics, de mettre en place une prime de revalorisation des salaires.
Les Mutuelles de France du Var, déjà engagées dans une politique salariale volontariste, ont décidé d’appliquer volontairement cette recommandation facultative sur la fixation d’une prime de revalorisation des salaires. Cette application se fera en l’attente des mesures de la CCUE qui pourraient être plus favorables.
Dans le cadre des négociation engagées au niveau de l’établissement l’organisation syndicale représentative a sollicité que cette revalorisation soit fixée à 1,5%. Après discussion, la direction a décidé de s’engager volontairement sur un effort financier notable et de fixer cette prime à 1,3% conformément à la recommandation patronale AXESS du 29 janvier 2024.
La direction rappelle qu’elle n’était pas tenue d’appliquer les dispositions de cette recommandation, l’adhésion des Mutuelles de France du Var ayant été suspendues de la FEHAP.
De plus, dans le cadre des négociations avec l’organisation syndicale représentative, il a été accepté par la direction, dans un souci d’équité entre tous les salariés, d’intégrer dans les bénéficiaires de l’accord les salariés relevant de la convention collective de la Mutualité et répondant aux mêmes critères d’éligibilité.
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
En application de la recommandation patronale du 29 janvier 2024, le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’application de la prime de revalorisation salariale de 1,3%.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Seuls les personnels en lien contractuel avec l’établissement, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, exerçant leurs fonctions au sein du Pôle Malartic et relevant des conventions FEHAP et Mutualité à la date de versement de la prime sont visés par cette mesure et pourront prétendre aux rappels de salaires, sauf les apprentis et contrats de professionnalisation.
Les salariés recrutés à partir de la date d’entrée en application de la mesure sont concernés par le versement de cette prime. Les salariés qui auront quitté la structure avant la date de signature de la mesure ne pourront pas bénéficier de la prime.
Les salariés en CDD qui ont eu des contrats successifs sans interruption et qui sont en poste à la date de versement de la mesure, bénéficient des rappels de salaires au titre des différents contrats de travail qui se sont enchainés sans interruption jusqu’à la date de signature de la mesure.
ARTICLE 3 : Mécanisme d’application de la mesure
Si nécessaire cette rémunération est proratisée en fonction du temps de présence, pour apprécier l’éligibilité du salarié à la mesure.
Les périodes de suspension de contrat n’ayant pas donné lieu à rémunération sont prises en compte pour apprécier si le seuil est dépassé ou non. Dès lors, il y a lieu de reconstituer fictivement le salaire pendant ces périodes.
A mois de juin de chaque année une simulation sera réalisée afin de vérifier l’égibilité des salariés à la mesure. A cette occasion un ajustement pourra être effectué. Il en sera de même au mois de novembre avant paiement de la prime de décentralisation. La rémunération à prendre en compte sera celle sans les 1,3% versés mensuellement, par rapport au plafond de 41.750€.
ARTICLE 4 : Caractéristiques de la prime
La prime sera versée mensuellement. La rémunération visée à l’article 2 à prendre en considération pour bénéficier de cette prime ainsi que l’assiette de calcul s’entendent des éléments constituant le salaire au sens de l’article 08.01.1 de la convention collective du 31 octobre 1951 et de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception de :
Pour l’appréciation du droit à l’égibilité de la prime sont exclues les sommes suivantes :
la prise en charge des frais professionnels
le paiement des heures supplémentaires et complémentaires et de leur majoration
les indemnités d’astreinte, les gardes et appels et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit
les sommes versées au titre de la mesure dite Ségur 1 (arrêté du 5 août 2024 portant extension de la mesure dite Ségur au secteur privé non lucratif - prime de 238€ bruts mensuels)
les primes exceptionnelles
les indemnités de licenciement et rupture conventionnelle
les indemnités de départ à la retraite
Pour le calcul du montant de la prime à payer sont exclues les sommes suivantes :
les éléments de salaires extraconventionnels
les primes fonctionnelles non conventionnelles
le paiement des heures supplémentaires et complémentaires et de leur majoration
les indemnités d’astreinte, les gardes et appels et contreparties salariales pour travail dimanche et jours fériés et pour le travail de nuit
les sommes versées au titre de la mesure dite Ségur 1 (arrêté du 5 août 2024 portant extension de la mesure dite Ségur au secteur privé non lucratif - prime de 238€ bruts mensuels)
les rappels de salaires non soumis à la présente prime
les primes exceptionnelles
les indemnités journalières et les indemnités de prévoyance
les indemnités de licenciement et rupture conventionnelle
les indemnités de départ à la retraite
ARTICLE 5 : Régime de la prime
La prime est versée mensuellement et s’ajoute à la rémunération brute du bénéficiaire. Elle est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
La prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur la fiche de paye.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur et modification de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail.
Le présent protocole pourra donc être modifié et révisé à tout moment durant son application en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, rendant nécessaire une adaptation de tout ou partie de ces dispositions. ARTICLE 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de signature de la CCUE.
ARTICLE 8 : Non-Cumul
Les avantages reconnus par le présent accord ne se cumulent pas avec ceux qui seraient accordés pour le même objet ou un objet connexe par des textes légaux, réglementaires ou conventionnels.
ARTICLE 9 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir 12 mois après l’entrée en application du présent accord pour dresser un bilan de son application.
ARTICLE 10 : Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 11 : Dispositions relatives à l’accord formalité, dépôt et publicité
Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur ainsi qu’auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Toulon.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Ollioules le 17 avril 2025 en deux exemplaires originaux,
