ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
L’Union des Mutuelles de France Loire (MFL), organisme régi par le Code de la Mutualité, immatriculé sous le n° SIREN 326 406 998, dont le siège social est situé au [adresse de MFL], représenté par Monsieur [Nom et Prénom], en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et :
Les représentants du personnel au sein de l’Union des Mutuelles de France Loire, délégués du Comité Sociale et Economique, Ci-après dénommées « délégués du personnel »,
Préambule :
L’annexe de l’accord d’entreprise relative à la mise en place du compte épargne temps est obsolète du fait de plusieurs réformes législatives intervenues depuis sa rédaction initiale.
Ces évolutions législatives nécessitent une refonte de la rédaction de cette annexe. L’évolution de la réglementation nous permet également d’assouplir certaines conditions d’utilisation de ce CET.
Il sera désormais possible de poser, sur son CET, certains jours de congés sans limite de temps pour l’utiliser ni plafond pour l’alimenter. Précédemment, la durée d’utilisation du CET était de 5 ans et les conditions pour rallonger cette durée d’utilisation étaient restrictives. De même, le nombre de jours maximum alimentant le CET était limité.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de l'Accord
Le présent accord a pour objet la mise à jour de l’annexe de mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) au sein de l’Union des Mutuelles de France Loire. Le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération différée, conformément aux dispositions du Code du Travail et à la convention collective applicable.
Article 2 – Bénéficiaires
Le dispositif du Compte Épargne Temps est ouvert à l’ensemble des salariés de l’Union des Mutuelles de France Loire soumis à la convention collective de la Mutualité, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), sous réserve d’une ancienneté minimale de 12 mois dans l’entreprise.
Article 3 - Alimentation du Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Des jours de congés payés au-delà de 24 jours ouvrables minimum par an.
Des jours de congés conventionnels
Des jours de congés liés à l’ancienneté.
Article 4 - Utilisation du Compte Épargne Temps
Les droits épargnés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié pour :
Prendre des congés rémunérés supplémentaires.
Compléter sa rémunération (notamment en cas de passage à temps partiel), y compris dans le cadre d’une transition vers la retraite.
Participer à une formation professionnelle en bénéficiant d’un maintien de salaire.
Partir de manière anticipée avant la retraite.
L’utilisation des droits épargnés se fera par semaine indivisible. La demande d’utilisation des droits épargnés doit être formulée par écrit et adressée à la direction :
Pour la prise de congé d’une durée d’une semaine, la demande doit être adressée avec un délai d’un mois minimum précédent la date de début du congé souhaité.
Pour la prise de congé d’une durée supérieure à une semaine, la demande doit être adressée au minimum trois mois avant la date de début du congé souhaité.
Comme pour toute demande de congé, l’employeur pourra refuser la demande (ou demander de différer le congé au salarié) si l’organisation du service ne permet pas de pallier à l’absence du salarié à la période demandée. Les jours de CET ne se substituent pas à des jours de congés payés mais peuvent s’y accoler.
Article 5 - Plafond du Compte Épargne Temps
Il n’est pas prévu de plafond au nombre de jours affectés au CET.
Article 6 - Gestion du Compte Épargne Temps
La gestion du Compte Épargne Temps est assurée par la direction de l’Union des Mutuelles de France Loire ou par le service du siège en charge du personnel auquel la Direction la délègue. Un relevé de situation du CET sera remis annuellement à chaque salarié concerné, précisant le solde des droits épargnés.
Article 7 - Portabilité du Compte Épargne Temps
En cas de départ du salarié de l’entreprise (démission, licenciement, retraite, décès), le solde du Compte Épargne Temps sera converti en indemnité compensatrice de congés payés, qui sera versée au salarié lors de son solde de tout compte ;
Article 8 - Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être révisé par avenant, par les parties signataires, ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du Travail. La dénonciation de l’accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et sera suivie d’une négociation de substitution dans les trois mois.
Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 17 Septembre 2024, après dépôt auprès des autorités compétentes et information des salariés conformément aux dispositions légales.
Article 10 – Précisions complémentaires
La Loi précise que seule la 5ème semaine de congés annuels peut être posée sur le CET: le salarié n’a pas le droit de placer sur son CET toute ou partie des 4 semaines de son congés principal.
Ce qui a pour répercussion que le salarié doit impérativement poser au moins 4 semaines de son congés principal dans l’année et que les jours du CET ne peuvent être utilisés que dans la mesure où le salarié a déjà pris au moins 24 jours des congés au cours de l’année. Autrement dit, les jours de CET ne se substituent pas aux jours de congés qui doivent être pris au cours de l’année.
Les jours de CET ne peuvent pas être pris individuellement : ils doivent être posés pour constituer au minimum une semaine complète. Le décompte des jours de CET se calcule de la même façon que les congés payés « classiques » : ils sont comptabilisés en jours ouvrables : pour poser une semaine, il faut poser 6 jours quelque-soit le nombre de jours travaillé dans la semaine.
Le CET a pour objectif de permettre aux salariés de se permettre une absence de moyenne ou longue durée (voyage, besoins personnels …). Ils peuvent également être cumulés pour permettre un départ en retraite anticipée.
Le salarié peut utiliser son CET pour obtenir une « sur-rémunération », tout en restant présent dans l’entreprise à son poste de travail. Dans ce cas, les jours de CET posés sont indemnisés et le salarié perçoit cette indemnisation en plus de sa rémunération habituelle.
Fait à St Etienne, le 17 septembre 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’Union des Mutuelles de France LoireDirecteur Général
