MUTUELLES DU SOLEIL Livre III, Clinique Jean Paoli, personne morale de droit privée à but non lucratif,
Régie par les dispositions du Code de la mutualité Dont le siège social est situé 19, rue P. Renaudel en Arles (13200) et dont le numéro SIREN est le 444 283 113. Représentée par
Monsieur xxxx en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part,
Et,
Les représentants des Organisations Syndicales suivants :
Madame xxx, déléguée syndicale F.O,
Monsieur xxx, délégué syndical CFE/CGC,
D’autre part.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
DE LA CLINIQUE JEAN PAOLI
PRÉAMBULE
Les dispositions de cet accord s’inscrivent dans le cadre défini de l’ordonnance n° 2017-1386 du 23 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice des responsabilités syndicales.
En effet ce texte prévoit des mesures transitoires préalables à la mise en place du Comité Social Economique (CSE). Ainsi, pour les mandats des instances représentatives du personnel arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 janvier 2018 notamment, il est prévu la possibilité de réduire ou proroger ces mandats pour une durée maximale d’une année.
A ce titre, la Direction et les représentants du personnel conviennent de proroger leurs mandats en application des dispositifs prévus par la Loi.
Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION4 1.1 - Objet de l’accord4 1.2 - Champ d'application4 ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP)4 ARTICLE 3 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)4 ARTICLE 4 - PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE4 ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, REVISION5 ARTICLE 6 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD5 ARTICLE 7 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL5 ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION 1.1 - Objet de l’accord
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 23 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice des responsabilités syndicales, le présent accord a pour objet la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la Clinique Jean Paoli de MUTUELLES DU SOLEIL Livre III, jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique et pour une durée maximale d’une année.
1.2 - Champ d'application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Jean Paoli, MUTUELLES DU SOLEIL Livre III.
ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres des Délégués du Personnel (DP) et du Comité d’Entreprise (CE) constituant la Délégation Unique du Personnel (DUP). Ces mandats arrivant à échéance le 26 mai 2018 sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de la Clinique Jean Paoli et au plus tard le 25 mai 2019.
ARTICLE 3 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Les parties signataires du présent accord décident également de proroger la durée des mandats en cours des membres Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Ces mandats arrivant à échéance le 08 juillet 2018 sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de la Clinique Jean Paoli et au plus tard le 25 mai 2019. ARTICLE 4 - PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS AU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
Par voie de conséquence directe des articles ci-dessus visés, les mandats en cours des délégués syndicaux et des représentants au Comité Central d’Entreprise (CCE) sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de la Clinique Jean Paoli et au plus tard le 25 mai 2019.
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, REVISION
Le présent accord entrant en vigueur le 07 mai 2018 est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles de la Clinique Jean Paoli et au plus tard le 25 mai 2019.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. ARTICLE 6 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
ARTICLE 7 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL
À l’expiration du délai d’opposition prévu par l’Article L.2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Bouches du Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés et tenu à leur disposition par affichage dans les locaux.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait en Arles, le 20 avril 2018.
En 5 exemplaires originaux.
Pour MUTUELLES DU SOLEIL
LIVRE III
Le représentant des Organisations Syndicales : La Direction :
