Mutuelles du Soleil Livre III, personne morale de droit privée à but non lucratif,
Soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité, Dont le siège social est situé 6 avenue du Parc Borély - CS 60013 - 13295 MARSEILLE Cedex 08, dont le numéro SIREN est le 444 283 113 et dont le numéro LEI est le 969500U0AHAS9HYQS496.
Représentée par
Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part,
Et,
Le représentant de l'Organisation Syndicale suivant :
Madame, Déléguée Syndicale F.O,
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE
DE MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III
PRÉAMBULE
Les mandats des représentants élus du personnel au Comité Social Économique (CSE) de Mutuelles du Soleil Livre III arrivent à échéance le 29 mai 2023.
Pour des raisons opérationnelles, organisationnelles et afin de préserver le meilleur dialogue social, les parties conviennent de proroger les mandats des représentants élus du personnel au CSE par le présent accord collectif d’entreprise.
Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc130304750 \h 4
ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc130304753 \h 4
ARTICLE 3 - PROROGATION DU MANDAT DE LA DÉLÉGUÉE SYNDICALE PAGEREF _Toc130304754 \h 4
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION PAGEREF _Toc130304755 \h 5
ARTICLE 5 - INTERPRÉTATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc130304756 \h 5
ARTICLE 6 - COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL PAGEREF _Toc130304757 \h 5
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats des membres du CSE de Mutuelles du Soleil Livre III.
Article 1.2 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutuelles du Soleil Livre III.
ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du CSE de Mutuelles du Soleil Livre III.
Ces mandats arrivant à échéance le 29 mai 2023 sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de Mutuelles du Soleil Livre III et au plus tard le 31 décembre 2023.
Les membres du CSE de Mutuelles du Soleil Livre III dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Membres titulaires du collège « Employés »
Madame (SSIAD de Nice),
Madame (SSIAD de Nice),
Madame (SSIAD de Salon de Provence),
Madame (SSIAD de Digne-les-Bains).
Membre titulaire du collège « Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise »
Madame (Magasin optique d’Avignon).
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 3 - PROROGATION DU MANDAT DE LA DÉLÉGUÉE SYNDICALE
Par voie de conséquence directe des articles ci-dessus visés, le mandat en cours de la Déléguée syndicale de Mutuelles du Soleil Livre III, Madame, est également prorogé, jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles.
Il est précisé qu’elle continuera à exercer normalement ses prérogatives jusqu’au premier tour des prochaines élections professionnelles. ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION ET RÉVISION
Le présent accord entrera en vigueur le 24 avril 2023 et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de Mutuelles du Soleil Livre III et au plus tard le 31 décembre 2023.
Il expirera à la date de proclamation des résultats définitifs du vote élisant les nouveaux membres du CSE de Mutuelles du Soleil Livre III, sans autre formalité.
Il est précisé que les accords d’entreprise ayant pour terme initial la fin des mandats des membres du Comité Social Economique de Mutuelles du Soleil Livre III sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de Mutuelles du Soleil Livre III et au plus tard le 31 décembre 2023.
Il s’agit des accords suivants :
Accord relatif aux délais de consultation du CSE de Mutuelles du Soleil Livre III (signé le 31 juillet 2019),
Accord relatif au périmètre du CSE et aux représentants de proximité de Mutuelles du Soleil Livre III (signé le 27 février 2019),
Avenant n° 1 à l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE (signé le 12 décembre 2022).
Les parties conviennent expressément que le présent accord pourra être dénoncé de manière anticipée si toutes les parties signataires sont d’accord. Cette dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS PACA (UT des Bouches-du-Rhône).
Le présent accord pourra être révisé. Toute demande de révision, devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 5 - INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Bouches-du-Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. À cet effet, une version de l’accord déposée en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA (UT des Bouches-du-Rhône).
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Conformément aux exigences légales concernant les branches professionnelles et à l’avenant numéro 21 de ANEM, le présent accord sera transmis dans son intégralité à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI), (en format original signé et scanné en PDF et en format Word).
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et sera tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique « Partage/Ressources Humaines ».
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Marseille, le 13 avril 2023.
En 3 exemplaires originaux.
Pour Mutuelles du Soleil
Livre III
Le représentant de l’Organisation Syndicale : La Direction :
Madame,
Déléguée Syndicale F.O. Monsieur Directeur Général
