ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX RÈGLES DE FRACTIONNEMENT DES JOURS DE CONGÉS PAYÉS DES SALARIÉS DE L’EHPAD MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III (CCN FEHAP)
Entre les soussignés :
Mutuelles du Soleil Livre III, personne morale de droit privée à but non lucratif,
Soumise aux dispositions du Livre III du Code de la Mutualité. Dont le siège social est situé 6, avenue du Parc Borély - CS 60013 - 13295 Cedex 08, dont le numéro SIREN est le 444 283 113 et dont le numéro LEI est le 969500U0AHAS9HYQS496.
Représentée par
Monsieur en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part,
Et,
Le représentant de l'Organisation Syndicale suivant :
Madame, déléguée syndicale F.O,
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX RÈGLES DE FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS DES SALARIÉS DE L’EHPAD DE MUTUELLES DU SOLEIL LIVRE III
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue :
D’assurer une flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés ;
De garantir à chaque salarié une plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux ;
De simplifier et optimiser la gestion des congés payés.
Le présent accord est conclu en application des dispositions relatives au fractionnement des congés payés et a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.
Les articles L.3141-20 et L.3141-21 du Code du travail disposent que des dérogations peuvent être apportées à leur contenu par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc130809857 \h 4 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc130809858 \h 4 Article 3 – Renonciation aux jours de fractionnement PAGEREF _Toc130809859 \h 4 Article 4 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision PAGEREF _Toc130809860 \h 4 Article 5 – Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc130809861 \h 5 Article 6 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc130809862 \h 5 Article 7 – Communication et dépôt légal PAGEREF _Toc130809863 \h 5
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de régler les modalités de fractionnement du congé principal.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EHPAD Les Mélodies de Mutuelles du Soleil Livre III (SIRET 444283113 00199). Article 3 – Renonciation aux jours de fractionnement
La période de référence d'acquisition des congés payés est fixée par le Code du Travail à savoir, du 1er juin au 31 mai de l'année suivante et la période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
Les salariés disposant de droits complets doivent en principe, prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, en période légale – qui s’étend du 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Cependant, pour permettre aux salariés de pouvoir bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, les parties conviennent qu’il n’est pas rendu obligatoire la prise intégrale du congé principal au cours de la période comprise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Les parties conviennent que l’éventuel fractionnement des congés payés en dehors de la période légale, n’ouvrira droit au salarié à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du Travail ou par toute disposition conventionnelle applicable.
Il est toutefois rappelé que :
Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du Travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés ou 12 jours ouvrables continus le cas échéant, entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N, pour les salariés disposant de droits complets.
Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 15 juin 2023.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS PACA (UT des Bouches-du-Rhône).
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
Dans les conditions identiques à la dénonciation, cet accord pourra être révisé. Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel nominatif aux autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront se rencontrer en vue de discuter de l'éventuel avenant de révision. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel.
Article 6 – Suivi de l’accord
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 7 – Communication et dépôt légal
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Bouches-du-Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS PACA (UT des Bouches-du-Rhône).
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage et sera également tenu à leur disposition sur la bibliothèque informatique « Partage/Ressources Humaines », en application de l’article R2262-1 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque délégué syndical de l’entreprise pour notification, conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail.
En application de l’article R2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera également transmis au secrétaire du CSE de Mutuelles du Soleil Livre III.
Fait à Marseille, le 07 juin 2023.
En 3 exemplaires originaux.
Pour Mutuelles du Soleil
Livre III
Le représentant de l’Organisation Syndicale : La Direction :
