« ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISÉE FEHAP »
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SSIAD, CLIC et EHPAD
Entre les soussignés,
MUTUELLES DU SOLEIL Livre III, personne morale de droit privée à but non lucratif,
Régie par les dispositions du Code de la mutualité Dont le siège social est situé 6, avenue du Parc Borély - CS 60013 - 13295 Cedex 08, dont le numéro SIREN est le 444 283 113.
Représentée par en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part,
Et,
Le représentant de l'Organisation Syndicale suivant :
délégué syndical F.O,
D’autre part.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
DE LA PRIME DECENTRALISÉE FEHAP
PRÉAMBULE
Le présent accord collectif d’entreprise s’inscrit dans la cadre de l’application de la prime décentralisée issue de la Convention Collective Nationale de la Fehap du 31 octobre 1951, dont le critère de distribution est le non absentéisme.
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale de la Fehap, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les parties ont dénoncé le protocole relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée signé le 30 janvier 2007 d’un commun accord et conviennent que le présent accord remplace le protocole.
Cet accord collectif d'entreprise est conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION4 1.1 - Objet de l’accord4 1.2 - Champ d'application4 ARTICLE 2 – PERIODICITE ET VERSEMENT DE LA PRIME4 ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES4 3.1 - Cas général4 3.2 – Salariés entrés ou sortis en cours d’année4 3.3 - Salariés dont le contrat fait l’objet d’une suspension4 ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION5 4.1 – Le principe5 4.2 – L’assiette de calcul de la prime5 4.3 – Abattement suite à absence5 4.4 – Absences n’entrainant pas d’abattement5 4.5 – Bénéficiaires du reliquat résultant de la minoration de la prime6 ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION6 ARTICLE 6 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD6 ARTICLE 7 – SUIVI DE L'ACCORD6 ARTICLE 8 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL6
En application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale de la Fehap, le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’application de la prime décentralisée, dont le critère de distribution est le non absentéisme, à savoir : - la périodicité de versement de la prime décentralisée, - les bénéficiaires, - les modalités d’attribution. 1.2 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de Mutuelles du soleil
Livre III soumis à la Convention Collective de la Fehap du 31 octobre 1951.
ARTICLE 2 – PERIODICITE ET VERSEMENT DE LA PRIME
Il est convenu par le présent accord que la prime décentralisée est semestrielle et versée comme suit :
Une avance de 60% sur la période de janvier à mai de l’année N avec le salaire du mois de juin, et le solde et le reliquat éventuellement dû avec le salaire du mois de juillet,
Une avance de 60% sur la période de juillet à novembre de l’année N avec le salaire du mois de décembre, et le solde et le reliquat éventuellement dû avec le salaire du mois de janvier de l’année N+1.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
3.1 - Cas général La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de Mutuelles du Soleil Livre III, soumis à la Convention Collective de la Fehap,
et présents au moment du versement de la prime semestrielle (au 30/06/N et 31/12/N), à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.
3.2 – Salariés entrés ou sortis en cours d’année
Les salariés entrant dans l’effectif en cours de période de validité du présent accord bénéficient d’un droit proportionnel à leur temps de présence.
Les salariés justifiant d’un ou plusieurs contrats de travail de 30 jours consécutifs sur la période concernée (mais ne faisant plus partie de l’effectif au moment du versement de la prime) bénéficient de la prime, versée avec leur solde de tout compte. 3.3 - Salariés dont le contrat fait l’objet d’une suspension
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu au moment du versement de la prime décentralisée bénéficie de ladite prime au prorata de son temps de présence sur la période.
ARTICLE 4 – MODALITES D’ATTRIBUTION 4.1 – Le principe
Le montant global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de leur masse salariale brute. Ainsi, il est versé à chaque salarié conformément à l’article 2, une prime semestrielle d’un montant égal à 5% calculée sur leur seule masse salariale brute semestrielle et dont le critère de distribution est le non absentéisme. 4.2 – L’assiette de calcul de la prime
Par masse salariale brute il convient d’entendre l’ensemble des sommes versées aux salariés par établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de sécurité sociale (article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale).
La masse des salaires bruts comporte donc les salaires de base, les primes ancienneté, les indemnités de carrière, les compléments de technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles, mais également toutes les primes, majorations et éventuels avantages en nature qui y sont annexés et qui ont le caractère de complément de salaire (notamment les indemnités dimanches et jours fériés).
Sont exclus de cette assiette les indemnités journalières de Sécurité Sociale (maladie), l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de licenciement, l’allocation de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur et les remboursements de frais.
4.3 – Abattement suite à absence
En cas d’absence excédent 3 jours dans le semestre, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime semestrielle par jour d’absence, à partir du 4ème jour.
4.4 – Absences n’entrainant pas d’abattement
Conformément à l’article A3.1.5 de la convention collective de la Fehap, il est précisé ci-après la liste exhaustive des différentes natures d’absences ne donnant pas lieu à abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
congé paternité,
absences pour participation à un jury d’assises,
le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51.
4.5 – Bénéficiaires du reliquat résultant de la minoration de la prime
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versée uniformément à l’ensemble des salariés présents, comptant 3 mois d’ancienneté et n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail et de leur temps de présence. Le montant du reliquat est calculé puis redistribué par établissement distinct.
ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, DÉNONCIATION, RÉVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 03 janvier 2019.
Les parties conviennent que le présent accord fera l’objet d’une tacite reconduction d’une année sur l’autre, sauf si l’une ou l’autre des parties demande sa révision au plus tard 3 mois avant le 31 décembre de chaque année. Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Les dispositions qui font l'objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 6 – INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier ou tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.
La demande de réunion consigne l’exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires et fait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel. ARTICLE 7 – SUIVI DE L'ACCORD
Au cours du dernier trimestre de chaque année, les parties signataires du présent accord feront un point de mise en œuvre de celui-ci et décideront, le cas échéant, d’engager une procédure de révision le concernant.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE PACA (UT des Bouches du Rhône), accompagné de la liste des établissements au sein desquels il est applicable.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de donnée nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE PACA.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et par affichage au sein des établissements et sera également tenu à leur disposition sur l'intranet.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Marseille, le 21 décembre 2018.
En 4 exemplaires originaux.
Pour MUTUELLES DU SOLEIL
LIVRE III
Le représentant de l’Organisation Syndicale : La Direction :
