Accord signé avec les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, relatif à la mise en place de l’APLD activité partielle de longue durée Communiqué le 30/09/20
Préambule
Le présent dispositif définit les règles relatives à la mise en place de l’APLD activité partielle de longue durée chez Muzéo SAS conformément au Plan de Relance (Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ), pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.
Intérêt de la mise en place Du côté du salarié : Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic, soit 6927 € par mois. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur. Du côté de l’employeur : L’employeur reçoit une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD : 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020
; 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.
Article 1- Diagnostic économique
Muzéo subit très sévèrement la crise de Covid pour les raisons suivantes :
1° Les principaux clients sont des acteurs du secteur de l’Hospitality : restaurants, hôtels, résidences de personnes agées, résidences étudiantes .. Tous ces acteurs sont en partie fermés ou ont fortement diminué leur activité dû à l’épidémie. Beaucoup de projets de rénovations ou d’ouvertures sont arrêtés ou décalés et l’entreprise se retrouve dans une situation critique pour les mois qui viennent. Cette situation durera tant que les gens ne se remettront pas à se déplacer impliquant un usage des hôtels et des restaurants restreints. Par ailleurs, ces acteurs hôteliers devront également réduire leurs projets d’embellissement et de développement le temps de se reconstruire une santé économique ce qui réduit très significativement la taille du marché accessible pour l’entreprise et les budgets qui seront alloués. 2° Depuis le mois de juin les commandes mensuelles de Muzéo se traduisent par un rythme inférieur à 40 % par rapport à ce qui était attendu et à fin aout en cumulé nous sommes à – 38 % de commandes et – 31 % de chiffre d’affaires par rapport à l’année dernière. 3° Actuellement nous avons peu de sujets en étude et rien ne laisse prévoir un redémarrage rapide de notre activité. 4° En revanche, les fondamentaux de notre métier sont là, la société a fait la preuve de sa capacité à répondre à cette nouvelle demande de services autour de la décoration murale sur-mesure intégrant du contenu artistique à la fois en France et à l’étranger. Nous avons inventé ce métier, qui est nouveau et cela depuis plus de 10 ans. Par ailleurs, les codes de l’hospitality en matière de décoration sont aujourd’hui de plus ne plus utilisés dans d’autres secteurs comme les bureaux par exemple ou nous avons commencé à travailler.
Ainsi, le diagnostic actuel laisse paraitre une période qui va être très difficile pour l’entreprise pour la fin de l’année 2020 et l’année 2021 sans remettre en question les fondamentaux de notre métier qui devrait continuer de se développer dans un contexte classique, hors épidémie.
L’utilisation du chômage partiel comme nous l’avons fait depuis le mois de mars 2020 et le PGE que nous avons obtenu devraient nous permettre de garder la souplesse nécessaire pour franchir cette crise en limitant au maximum les licenciements et ne pas détruire la qualité de notre équipe et son outil de production tout en continuant de se transformer, de se former pour repartir rapidement une fois la crise terminée.
Article 2 - Salariés concernés par ce dispositif
Tous les salariés de la société vont être concernés par ce dispositif (cf annexe 1). Notre chaine de commercialisation, de création, de production ainsi que toutes les fonctions supports doivent bénéficier de ce dispositif. Les contrats de CDD, de CDI, les cadres, agents de maitrises, les employés, apprentis et les stagiaires sont intégrés.
Article 3 - Réduction maximale des horaires
La réduction maximale des horaires de travail ne pourra excéder 40 % du temps de travail de la durée légale sur une base mensuelle de 151,67 heures pour tous les salariés pendant la période d’activité réduite. Cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée totale d'application du dispositif prévu par l'accord collectif ou le document unilatéral. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité (Décret art. 4, al. 1).
Ainsi, concrètement, l’accord étant signé pour une durée de 6 mois, la réduction maximale d'activité par salarié sur cette période est de 321,40 heures (803,5 × 40 %), et sa répartition pourra aboutir à des périodes sans activité. Les commandes enregistrées définiront le planning de production des projets et les postes concernés par la réalisation de ces projets. Chaque semaine, les responsables de service mettront en place leurs plannings et informeront les salariés de la prévision de leur temps activité. Les déclarations des heures passées sur les projets par chacun des salariés valideront les heures travaillées comme nous le faisons habituellement.
Article 4 – Contrepartie sur l’emploi, la formation, la RSE et les investissements de Muzéo
L’objectif de la mise en œuvre du dispositif APLD est de permettre à la société de préserver les contrats de travail des salariés faisant l’objet de ces mesures pendant la période de mise en place du dispositif. En parallèle, étant convaincu que la formation est un des clefs de la réussite de notre projet d’entreprise et de la sécurisation professionnelle de ses collaborateurs, l’entreprise s’engage à continuer la politique de formation mise en place depuis le mois de mai 2020, notamment avec le FNE , le support du Forco et un nouveau programme sera proposé d’ici la fin 2020. Ce programme privilégiera les formations accélérant la maitrise digitale, les langues étrangères notamment l’anglais et les préoccupations RSE. Douze formations ont déjà été engagées et nous continuerons de privilégier les formations pendant le chômage partiel en priorisant les personnes dont l’activité sera touchée.
En parallèle, la société s’engage à continuer ses investissements pour accélérer sa transformation digitale et son respect de l’environnement. La mission BPI Accélérateur est poursuivie, le projet Mouse, ainsi que d’autres développements et le recyclage des déchets sera mis en place.
Article 5 : modalité d’information des membres du CSE
Tous les mois l’entreprise s’engage à informer les membres du CSE du déroulé du dispositif. Les informations suivantes seront communiquées : le nombre de salariés concernés par l’APLD, l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD...) des salariés concernés, le nombre mensuel d’heures chômées, les activités concernées, le nombre de salariés ayant bénéficié́ d'un accompagnement en formation professionnelle. Un diagnostic économique sera communiqué, les perspectives d’avenir seront discutées ainsi que le planning du dispositif incluant les heures chômées et les salariés concernés et le cas échéant le souhait de le reconduire. Une information sur les formations en cours et celles disponibles ou recommandées sera également communiquée. Au terme des 6 mois un bilan complet sera établi et communiqué aux membres du CSE, notamment sur les engagements en terme d’emploi et de formation et sera discuté également la pertinence de la reconduction de ce dispositif pour une période complémentaire.
Article 6 : période de mise en place du dispositif Le bénéfice du dispositif sera demandé à partir du 1er octobre 2020 et pour 6 mois soit jusqu’à la fin mars 2021. Ensuite en fonction de notre niveau d’activité nous prolongerons le cas échéant cette demande tant que la société pourra en bénéficier et que le niveau d’activité ne permettra pas le retour à plein temps de tous les effectifs. La durée d’application de l’activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
