Accord d'entreprise MV L'EUROPE
ACCORD DENTREPRISE ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Application de l'accord
Début : 16/03/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 16/03/2020
Fin : 31/12/2020
Le 22/07/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société MV L'EUROPE
Dont le siège social est situé au 25 AVENUE DE FRANCE - 59600 MAUBEUGEImmatriculée au R.C.S. de Valenciennes sous le numéro 53051573300018
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant ;
D’UNE PART ;
ET
L’ensemble des salariés de la MV L'EUROPE, ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;
D’AUTRE PART ;
Préambule :
En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de fermer l’entreprise et de placer les salariés en activité partielle à compter du 16 mars 2020. A compter du 02 juin 2020, nous avons réouvert l’entreprise, mais l’activité ne reprenant que de manière très limitée, nous avons individualisé le recours à l’activité partielle. »Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.
Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée
L’organisation du temps de travail se fera en fonction de la reprise de l’activité, de l’influence de la clientèle.
Par conséquent, elle sera revue régulièrement et communiquée dans les meilleurs délais
Nous tenons compte des contraintes de chacun pour concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle.
Article 3 : durée de l’accord
Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 02 juin 2020 et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.Fait à MAUBEUGE, le mercredi 22 juillet 2020
Pour la
MV L'EUROPE
Représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de Gérant.Signature :
ANNEXE 1
Nom & prénom du salarié
J’atteste avoir pris connaissance de l‘accord d’entreprise sur la mise en place de l’activité partielle individualisée
(signature et date)
Mise à jour : 2020-07-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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