Accord d'entreprise M.V.D. (MIEUX VIVRE A DOMICILE)
ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU EN APLLICATION DE L'ORDONNANCE DU 25 MARS 2020 PORTANT SUR MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE CONGES
Application de l'accord Début : 29/04/2020 Fin : 31/12/2020
Entre : La SARL MVD MEDICAL, dont le siège est à HALLENNES lez Haubourdin (59320), 447 rue des Bourreliers, n° Siret 47815973400027, représentée par son gérant, xxxxxxxxxxxxxxxxx d’une part, Et : Les membres du CSE (représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE) soit : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule : le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales, de la propagation du Covid-19. A ce titre, il autorise l’employeur à déroger aux dispositions du code du travail, ainsi qu’aux dispositions de la convention collective nationale.
Afin donc d’adapter l’organisation du travail dans les prochaines semaines : - la direction fait une demande d’autorisation de mise en activité partielle auprès des services adéquats - la direction, si nécessaire, aura la faculté d’imposer ou modifier 6 jours de CP, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc, y compris avant le 1er mai 2020, pour ce qui concerne les congés payés acquis entre le 1er juin 2019 et me 31 mai 2020. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. L’employeur déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Fait à HALLENNES, le 15 avril 2020, en 4 exemplaires, un pour les parties, 1 pour la Direccte Mr BERNARD Thierry Mr xxxxxxxxxx Mr xxxxxxxxxx
