Accord d’entreprise relatif à la prime de 13ème mois
ENTRE :
La société MVP, SAS au capital de 611 000.00 € dont le siège social est situé au 11 rue du Bois Cerdon – 94460 VALENTON
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 497 550 061, Agissant par l’intermédiaires de son représentant légal, en sa qualité de Président Directeur Général, Code APE : 4399 C
Ci-après désignée par « La Société »
D’une Part,
ET :
Le Comité Social et Économique (CSE) de la société MVP.
Ci-après dénommé « Le C.S.E. »
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La société verse à titre collectif et annuel une prime dite « 13ᵉ mois ». Le présent accord fixe les règles applicables au calcul, à la proratisation et au versement de cette prime, en tenant compte des périodes assimilées à du travail effectif, des heures complémentaires pour les temps partiels, et d’une règle objective et contrôlable de prise en compte des absences afin d’assurer un traitement homogène et non discriminatoire.
Article 1 — Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution, de proratisation et de versement de la prime annuelle dite « 13ᵉ mois ».
Article 2 — Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société quelle que soit la forme du contrat de travail.
Article 3 — Définition et montant de la prime
La prime de 13ᵉ mois correspond, pour chaque salarié, au salaire brut mensuel de base y compris les heures supplémentaires tel qu’il figure au contrat de travail. Pour les salariés à temps partiel, la prime est due au prorata du temps de travail effectif.
Article 4 — Période de référence
La période de référence retenue pour le calcul est l’année civile, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre. Le versement intervient en deux parties. L’une au mois de novembre et la seconde au mois de décembre.
Article 5 — Règle générale de proratisation
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence effectif et des périodes assimilées à du travail effectif au cours de la période de référence, selon la formule suivante :
Prime due = Montant plein du 13ᵉ mois × (Nombre de jours de présence effective et périodes assimilées au cours de la période de référence) ÷ (Nombre total de jours ouvrés théoriques de la période de référence).
Article 6— Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Sont expressément assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul et ne peuvent réduire le montant du 13ᵉ mois :
Les congés payés annuels dans les conditions prévues par le Code du travail,
Les congés maternité, paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant,
Les congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail et la convention collective applicable (mariage, naissance, décès),
Ces périodes seront donc comptabilisées pour leur durée effective dans le calcul.
Article 7 — Absences non assimilées à du temps de travail effectif
Sont considérées comme absences non assimilées à du temps de travail effectif et ouvrant droit à proratisation du montant du 13ᵉ mois :
Les congés sans solde,
Les suspensions disciplinaires non rémunérées,
Les absences injustifiées,
Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle,
Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle également pris en compte comme absences non assimilées et soumis à proratisation.
Les jours de grève.
La minoration s’applique de manière identique à toutes les catégories d’absences non assimilées et selon les mêmes règles de décompte, afin d’assurer l’homogénéité du traitement entre salariés et d’éviter toute discrimination.
Article 8 — Protection contre la discrimination
Aucune minoration ne pourra être opérée sur des critères discriminatoires interdit par la loi (origine, sexe, situation de famille, appartenance syndicale, dans la mesure où le traitement serait discriminatoire, etc.). Si un salarié estime subir une inégalité de traitement, il pourra saisir les représentants du personnel pour examen et, le cas échéant, recours conformément aux procédures internes.
Article 9 — Entrée en vigueur, durée et dénonciation
Le présent accord entre en vigueur à la date du 1ER janvier 2026 et est conclu pour une durée indéterminée avec clause de révision. Il pourra être dénoncé ou révisé selon les modalités prévues par le Code du travail et la convention collective applicable.
Article 10 — Information / publication
Le comité social et économique a été informé et consulté sur la mise en place du présent accord. Le présent accord sera déposé conformément à la procédure légale sur la base d’un PV de signature et fera l’objet des formalités de publicité prévues par le Code du travail. L’accord prendra effet à la date indiquée dans le procès-verbal de signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité requises.
Le présent accord comprend 4 pages, 10 articles.Il a été établi en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires. Pour la Société MVP, Pour le CSE, Membre titulaire Président Directeur GénéralSignature :
