La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège social est situé Tour Europlaza - La Défense 4 - 20 avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 784 393 340
Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société » ou « My Money Bank »,
D’une part
Et,
L'Organisation Syndicale CFDT,
Représentée par son Délégué Syndical, XXXXXXXXXXXX
L'Organisation Syndicale SNB CFE CGC, Représentée par sa Déléguée Syndicale, XXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies les 12, 20 et 26 mars 2024, en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2024 (NAO).
Le présent accord reprend les mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des trois réunions de négociation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société My Money Bank.
Article 2 - Objet
L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
Article 3 – Engagements dans le cadre des NAO 2024
Concernant les augmentations salariales individuelles
La Direction souhaite allouer au titre de l’année 2023, un budget d’augmentation équivalent à
2,2 % de la masse salariale (somme des salaires annuels bruts de base temps plein).
Les salariés notés « Exemplaire », « Excellent » et « Pleinement satisfaisant » au titre de l’année 2023, pourront bénéficier d’une augmentation correspondant à un pourcentage de leur salaire annuel brut de base, sans notion d’augmentation minimale par code de performance. L’augmentation est décidée au cas par cas, par chaque Manager, pour chaque salarié. Cette augmentation sera définie par le Manager et validée par le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines de la Société. De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser
2,2 % de la masse salariale telle que définie ci-dessus.
Affirmant sa volonté d’assurer une application objective des augmentations, la Direction s’engage, avec le support de l’équipe Ressources Humaines, à accompagner les Managers dans la définition des augmentations. Par ailleurs, le Manager et le salarié auront systématiquement un échange sur ce sujet. Les augmentations s’appliqueront aux salariés présents au sein de l’entreprise au 30 septembre 2023 et au 1er avril 2024, à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation, quel qu’en soit le motif, après le 30 septembre 2023. Toutes les augmentations des salariés concernés prendront effet au 1er avril 2024. Les collaborateurs notés « Perfectionnement nécessaire » et « Non satisfaisant » au titre de l’année 2023, ne bénéficieront d’aucune augmentation individuelle. La Direction alloue en outre un budget d’augmentation complémentaire réservé à l’accompagnement des promotions.
Concernant la Prime dite « de Partage de la Valeur »
La Direction et les Organisations Syndicales, en parallèle des NAO, ont mené une négociation sur la prime dite « de Partage de la Valeur », laquelle a abouti à un accord signé le 29 mars 2024.
Concernant l’augmentation de la valeur du ticket-restaurant
La valeur du ticket-restaurant est portée à
11 euros (antérieurement cette valeur était fixée à 10 euros) à compter du 1er mai 2024, avec une répartition inchangée de la part employeur (60%) et de la part salariale (40%).
Article 4 – Durée - Dépôt - Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions du code du travail. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la DREETS des Hauts de Seine de Nanterre via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société My Money Bank, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris La Défense, le 29 mars 2024 En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour les syndicats représentatifsPour la Société My Money Bank
