ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET LEURS CONTREPARTIES
ENTRE :
La société MY SUPER SOUVENIR,
Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le n° 792 428 062, Dont le siège social est situé 13 ter Chemin de Kerudo, 56400 Auray Représentée aux fins des présentes par Monsieur Xxxxxx, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord
Ci-après désignés « les Salariés »
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet, dans un premier temps, de fixer les modalités d’accomplissement des heures supplémentaires et leurs contreparties, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Compte tenu de l’activité de la Société et des contraintes liées aux demandes de ses clients, les Parties reconnaissent que les heures supplémentaires sont indispensables à la performance de la Société.
Cet accord répond à la volonté de concilier le développement de la Société et son équilibre économique avec les aspirations sociales de ses salariés.
La Société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, dépourvues de délégué syndical.
TITRE 1 : LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET LEURS CONTREPARTIES
CATÉGORIE DE SALARIÉS VISÉE
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés dont la durée du travail est décomptée en heure. Sont par conséquent exclus de cet accord :
les salariés à temps partiel n’effectuant pas d’heures supplémentaires ;
les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ;
les cadres dirigeants définis par l’article L. 3111-2 du code du travail.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Est considérée comme une heure supplémentaire toute heure effectuée, à la demande expresse de la Société, au-delà de la durée légale et conventionnelle de travail, à savoir 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la semaine et peuvent également être mentionnées au sein du contrat de travail. L’accomplissement d’heures supplémentaires nécessite au préalable l’approbation expresse de la Société. A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos.
MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
En règle générale, les 4 premières heures supplémentaires effectuées ouvrent droit à une majoration minimale fixée à 10 % du salaire de base, ce qui n’est pas le cas à date chez Vidata puisque les 4 premières heures supplémentaires effectuées
ouvrent droit à une majoration fixée à 25% du salaire de base et sera conservé en ce sens.
DÉTERMINATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an. La période de référence est fixée à douze mois consécutifs, lesquels s’apprécieront du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.
De la même manière, il s’applique intégralement aux salariés qui intègrent la Société en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis. Ainsi, chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la Société et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel de 220 heures supplémentaires.
REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Le paiement des heures supplémentaires réalisées par les salariés au-delà de la 4ème heure supplémentaire hebdomadaire et la majoration s’y rapportant seront remplacées par l’octroi d’un repos équivalent, appelé « repos compensateur de remplacement » (ci-après « RCR »).
En conséquence, à compter de la 5ème heure supplémentaire effectuée dans une même semaine, celle-ci donne lieu à un repos de 1,25 heure incluant la majoration de 25%.
À titre d’exemple, si un salarié effectue 7 heures supplémentaires au cours d’une semaine :
Les 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème heure réalisée dans la semaine) seront rémunérées avec une majoration fixée à 25% du salaire de base ;
Les 3 heures supplémentaires suivantes (de la 40ème à la 42ème heure réalisée dans la semaine) feront l’objet d’un repos compensateur majoré à 25%. Ces 3 heures supplémentaires donneront lieu à un repos de 3,75 heures (3 heures x 1,25 heure), soit, 3 heures et 45 minutes.
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le salarié sera informé du nombre d’heures de RCR acquises, ouvertes et prises lors de la remise du bulletin de paie.
Les heures de RCR pourront être prises par journée ou demi-journée après accord de la Société dans un délai de 3 mois maximum suivant l’ouverture du droit.
Le salarié devra adresser sa demande de prise de RCR au moins une semaine avant la date souhaitée, auprès de son responsable hiérarchique. La Société dispose d’un délai de 3 jours pour faire connaître sa réponse au salarié.
En cas de RCR non pris dans le délai de 3 mois suivant l’ouverture du droit,
la Société pourra demander au Salarié de prendre son RCR dans un délai maximum d’un an.
Les heures de RCR seront indemnisées en cas de départ du salarié de la Société avec la majoration prévue au sein du présent accord pour le paiement des 4 premières heures supplémentaires.
DÉPASSEMENT DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Sur demande de la Société, les salariés pourront effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.
En application de l’article L. 3121-33 du code du travail, chaque heure supplémentaire accomplie en dépassement du contingent annuel donne lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos (ci-après « COR »).
La COR est égale à 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.
Les heures de COR pourront être prises par journée ou demi-journée après accord de la Société dans un délai de 3 mois maximum suivant l’ouverture du droit.
Le salarié devra adresser sa demande de prise de COR au moins une semaine avant la date souhaitée, auprès de son responsable hiérarchique. La Société dispose d’un délai de 3 jours pour faire connaître sa réponse au salarié. En cas de COR non pris dans le délai de 3 mois suivant l’ouverture du droit, les droits correspondants seront payés aux salariés.
TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière d’heures supplémentaires et leurs contreparties.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.
RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima tous les ans.
PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
