AVENANT n° 1 en date du 20 juin 2025 PORTANT EXTINCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 5 OCTOBRE 2023 RELATIF AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE AU SEIN DE LA SOCIETE MYCEA
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
PORTANT EXTINCTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE EN DATE DU 5 OCTOBRE 2023 RELATIF AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE AU SEIN DE LA SOCIETE MYCEA
Entre les soussignés :
La Société MYCEA,
Dont le siège social est situé 162 rue du Caducée, 34090 MONTPELLIER,
Représentée par M…., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Et
M…., membre titulaire du Comité Social et Economique,
D'autre part,
Préambule
Il est rappelé qu’en date du 5 octobre 2023, a été conclu, au sein de la Société MYCEA, un accord d’entreprise portant sur les conventions individuelles de forfait en jours sur l’année.
En date du 17 mars 2025, la Direction de la Société MYCEA a invité la membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, à engager des discussions en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise portant sur le statut collectif au sein de la Société MYCEA et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Un accord d’entreprise en ce sens a été conclu le 20 juin 2025.
Cet accord d’entreprise comportant notamment des stipulations relatives au forfait annuel en jours dans le cadre d’une refonte plus globale du statut collectif de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’abroger, à compter du 1er juillet 2025, l’accord d’entreprise daté du 5 octobre 2023 portant sur les conventions individuelles de forfait en jours sur l’année qui était jusqu’alors en vigueur au sein de la Société MYCEA.
C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise en date du 5 octobre 2023 portant sur les conventions individuelles de forfait en jours sur l’année au sein de la Société MYCEA.
Article 1. Objet
Les parties signataires conviennent que l’accord d’entreprise en date du 5 octobre 2023 portant sur les conventions individuelles de forfait en jours sur l’année au sein de la Société MYCEA, est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du 1er juillet 2025.
A compter de cette date, le recours au forfait annuel en jour sera régi par l’accord d’entreprise adaptant le statut collectif applicable au sein de la Société MYCEA qui a été conclu le 20 juin 2025.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant sera déposé :
auprès de la DREETS d’Occitanie, DDETS de l’Hérault,
et en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.
Enfin, le présent avenant sera disponible sur le SIRH et/ou sur le serveur de l’entreprise.
Fait à Montpellier En 4 exemplaires originaux Le 20 juin 2025
M…..Pour la Société MYCEA En sa qualité d’élue titulaire du CSEM…..
