ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL
Entre les soussignés : MYCELIUM ROULEMENT, située au 60 rue du Haut de Sainghin à Fretin, immatriculée au RCS sous le numéro 503 908 576 00054, représentée par le Président – Directeur Général
Et : le Comité Social et Economique (CSE), représenté par une élue titulaire et une élue suppléante, en remplacement d’un élu titulaire, absent, statuant à la majorité des membres conformément au procès-verbal de la réunion du 16 mars 2026.
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à adapter les modalités de prise du congé principal au sein de l’entreprise, par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (IDCC 1090), afin de concilier les besoins opérationnels des services et les souhaits d’étalement des congés des salariés.
Article 2 : Période de prise des congés
La période de prise du congé principal (période légale) est fixée du
1er mai au 31 octobre de chaque année.
Cette période permet notamment à l’employeur d’imposer des périodes de congés entre 12 et 24 jours soit 2 à 4 semaines.
Article 3 : Durée et modalité du congé principal
Par dérogation aux dispositions conventionnelles et légales, les parties conviennent que les salariés devront poser leur congé principal durant la période légale (du 1er mai au 31 octobre) selon l’une des deux modalités suivantes :
3 semaines consécutives ;
Ou
2 semaines consécutives et 1 semaine isolée.
1/3 1/3 Ces modalités garantissent, conformément aux dispositions d’ordre public du Code du travail, la prise d’un congé minimum de 12 jours ouvrables consécutifs sur la période estivale.
Elle permet également la prise en dehors de la période légale du congé principal de pouvoir bénéficier de la possibilité de poser des jours de congés payés issus de la 4e et 5e semaine de congés payés le cas échéant.
Article 4 : Suppression des jours de congés supplémentaires (fractionnement)
En contrepartie de la faculté de fractionner le congé principal et de l’étalement des congés sur l’année, les parties actent expressément la
renonciation totale et définitive aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement prévus par le Code du travail (Art. L.3141-23) et par la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile (IDCC 1090).
Aucun jour de fractionnement ne sera donc dû, que le fractionnement soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er mai 2026.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.
Article 7 : Formalité de dépôt
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne, TéléAccords et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Lille.
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Article 8 : Publication et affichage
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur l’emplacement réservé aux communications de la Direction.
Fait à Fretin, le 23
mars 2026
En trois exemplaires originaux (un pour chaque partie et un pour les formalités de dépôt).
