PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES MYCONNECTING et MYCONNECTING.COM
ENTRE LES SOUSSIGNEES
SAS
MYCONNECTING, inscrite sous le n°488896945 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est au 40 rue de l’Est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, agissant par l’intermédiaire de son Président, la Sarl Conseil représentée par son gérant Monsieur
SAS
MYCONNECTING.COM, inscrite sous le n° 899737753 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est au 40 rue de l’Est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, agissant par l’intermédiaire de son Président, la SAS MYCONNECTING présidée par la Sarl Conseil représentée par son gérant Monsieur
D’UNE PART
ET
La collectivité des salariés de la SAS MYCONNECTING ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel lors de la consultation ayant eu lieu le 23 mai 2022
La collectivité des salariés de la SAS MYCONNECTING.COM ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3 du personnel lors de la consultation ayant eu lieu le 23 mai 2022
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La SAS MYCONNECTING est un organisme de formation professionnelle en activité depuis 16 ans et spécialisé dans les langues, le digital, la bureautique et les softs skills. Son effectif habituel compte 17 salariés mais elle ne dispose pas d’un Comité Social et Economique. La SAS MYCONNECTING.COM, créée le 26 mai 2021 et qui compte 1 salarié, est un organisme de formation professionnelle intervenant sur les mêmes problématiques mais tourné exclusivement vers le marché des particuliers. L’une et l’autre ont de forts liens tant économiques que capitalistiques et sont placées sous une direction commune. De plus, le personnel des deux sociétés est lié par des intérêts communs étroits : partage des mêmes locaux, conditions de travail identiques, mêmes règles de gestion sociale (service des ressources humaines partagé, paie centralisée, pratiques de gestion communes, convention collective identique), possibilités de permutabilité du personnel entre les deux structures, ... Dans ces conditions, il est manifeste qu’il existe de fait une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés MYCONNECTING et MYCONNECTING.COM. Dès lors, afin notamment d’assurer la représentation du personnel et un dialogue social au niveau de l’ensemble constitué par ces 2 structures, les Parties au présent accord ont convenu de reconnaître conventionnellement cette UES. Cette reconnaissance obligera à organiser sans délai les élections pour un CSE commun aux 2 entités. Le projet du présent accord a été communiqué par mail aux salariés des 2 sociétés le 6 mai 2022.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant aux sociétés MYCONNECTING et MYCONNECTING.COM. ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’UES « MYCONNECTING & MYCONNECTING.COM » L’Unité Economique et Sociale entre les SAS MYCONNECTING et MYCONNECTING.COM est reconnue par le présent accord. ARTICLE 3 – DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 4 – SUIVI Les parties conviennent de se réunir suite à tout évènement de nature à faire évoluer le périmètre de l’UES et, en tout état de cause, au moins une fois tous les deux ans. ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première présentation par la Poste de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification éventuelle de l’accord. Chaque partie signataire pourra dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à chacune des autres parties signataires, cette dénonciation prenant alors effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. ARTICLE 6 – PUBLICITE Le présent accord sera publié sur la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.
Fait à BOULOGNE BILLANCOURT (92) le 24 mai 2022 En 5 exemplaires
Pour les sociétés MYCONNECTING et MYCONNECTING.COM
Représentées par
Pour le personnel de la société MYCONNECTING
accord approuvé à la majorité des deux tiers du personnel (PV joint en Annexe 1).
Pour le personnel de la société MYCONNECTING.COM
accord approuvé à la majorité des deux tiers du personnel (PV joint en Annexe 2).
ANNEXES
1 : Procès-verbal relatif à la consultation du personnel de MYCONNECTING du 23 mai 2022. 2 : Procès-verbal relatif à la consultation du personnel de MYCONNECTING.COM du 23 mai 2022.
