ACCORD SUR LA CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MYDRAL, société à responsabilité limité au capital de 8 000€, dont le siège social est 18 rue Pasquier 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 523 153 112, et
D’une part
ET
en sa qualité d’élu titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Après avoir pris connaissance des dispositions de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, instituant le compte épargne-temps, modifiée par diverses lois par la suite, les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps.
Le présent accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de MYDRAL et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, et de liquidation.
Principes généraux
Le compte épargne-temps est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos afin de ne pas les perdre définitivement si non posés dans les délais légaux.
Il est rappelé que la mise en place de ce temps ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés, la prise effective de ces jours étant une règle essentielle. Ainsi, chaque salarié doit poser au minimum 2 semaines de congé lors de la période estivale, et il est recommandé de poser 1 semaine lors des fêtes de fin d’année, afin notamment de consommer le solde de jours de récupération.
Le compte épargne-temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté qu’à l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et/ou repos accordés et conventionnels.
Bénéficiaires
Tous les salariés de MYDRAL, ayant au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.
Ouverture et tenue du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié. L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du gestionnaire du personnel, en indiquant le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte, en application de l’article 4 défini ci-dessous.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne-temps.
Alimentation du compte épargne-temps
Alimentation par le salarié
Chaque salarié peut créditer son compte épargne-temps par les éléments suivants :
Les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente, excédant 20 jours ouvrés (la 5ème semaine)
Les jours de récupération acquis sur l’année en cours, dans la limite de 3 jours ouvrés par an
Les congés conventionnels pour ancienneté
L’alimentation en temps se fait par journée entière.
Le salarié peut affecter sur son compte épargne-temps jusqu’à 12 jours ouvrés de congés, repos et/ou équivalent au titre chaque année civile.
Modalité d’alimentation
L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au gestionnaire du personnel, de la demande prévue à cet effet, écrite et signée par le salarié.
Chaque demande doit se faire avant le 31 mai de chaque année pour les congés payés et jours conventionnels, et le 31 décembre de chaque année pour les jours de récupération.
Les congés et jours non pris avant les dates ci-dessus de la période de référence, et non affectés préalablement au compte épargne-temps, seront définitivement perdus.
Information du salarié
Il est tenu un compte individuel en temps, c’est-à-dire en équivalent de journées, qui est communiqué annuellement au salarié, au plus tard le 30 juin de chaque année.
A sa demande, le salarié pourra également obtenir une fois par an du gestionnaire du personnel, une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne-temps.
Utilisation du compte épargne-temps
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Il est précisé que le salarié peut demander d’utiliser des droits affectés au compte épargne-temps sous réserve qu’il ait épuisé au préalable l’ensemble de ses droits à congés acquis.
Le salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer :
Un congé sans solde
Un congé longue durée (congé pour création d’entreprise, période de formation en dehors du temps de travail …)
Un congé familial
Un départ anticipé à la retraite
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l’un des congés ci-dessus, d’une durée minimale de 5 jours ouvrés consécutifs.
Une dérogation exceptionnelle peut être demandée.
Un salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise (même si ce dernier n’a pas souhaité de compte épargne-temps) :
Congé enfant malade
Dans ce cadre-là, le salarié pourra financer le congé de l’autre salarié, à la journée.
Si l’intégralité du temps disponible sur un compte est utilisée, cela n’entraîne pas la fermeture de ce dernier (cf article 6).
Modalités d’utilisation des droits épargnés
Le salarié souhaitant utiliser ses droits affectés au compte épargne-temps, doit déposer sa demande de congé via l’extranet, 1 mois minimum à l’avance (excepté cas de don)
Il crée une intervention sur son calendrier
L’activité de l’intervention est « congés/absences »
Le nom est « congés CET »
L’intervention sera validée concernant les dates, par le responsable du salarié, et pour le compte épargne-temps, par le gestionnaire de paie.
Indemnisation des droits épargnés
Le salarié sera indemnisé sur la base journalière de congé en vigueur, à la date du paiement. Les sommes sont indiquées sur le bulletin de paie de la période concernée, et versées aux mêmes échéances que le salaire, et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Le salarié pourra demander la monétisation de ses droits affectés au compte épargne-temps, au minimum 3 années pleines après la date de placement. La monétisation n’est pas possible pour les droits acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés. La monétisation doit concerner des droits équivalents à 5 jours minimum, ou le solde du compte épargne-temps (si inférieur à 5 jours).
Si l’intégralité des droits disponibles sur un compte est utilisée, cela n’entraîne pas la fermeture de ce dernier (cf article 6).
Limite dans le temps
Le temps apporté au compte épargne-temps devra impérativement être pris dans un délai maximum de 4 ans après leur alimentation sur le compte, à date.
S’il existe des droits épargnés arrivant au terme des 4 ans et n’ayant pas été pris, ces derniers seront retirés du compte épargne-temps et seront monétisés pour paiement (cf 5.3). Cependant, il est rappelé que les droits acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être monétisés. A défaut d’être utilisés pour financer un congé, les droits relatifs à cette 5ème semaine de congés payés seront définitivement perdus après cette échéance de 4 ans.
Ce délai ne s’applique pas aux salariés âgés de plus de 60 ans qui souhaitent utiliser le compte épargne-temps pour réduire leur activité ou anticiper leur départ à la retraite comme indiqué à l’article 5.1.
Garantie des droits acquis
Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail.
Lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent le plafond de l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Cessation du compte épargne-temps
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du compte.
Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne-temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement.
Le versement est réalisé en une seule fois et est inclus dans le solde de tout compte du salarié.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par MYDRAL et le Comité Social et Economique signataires du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée de manière formelle à chacune des autres parties signataires.
Dénonciation
L’accord peut être dénoncé en totalité ou en partie, en respectant un délai de 3 mois par l’employeur ou soit par le Comité Social Economique, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué.
Notification et dépôt de l’accord
Dés sa conclusion, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Dés que le dépôt sera effectué, l’accord sera mis à la disposition des salariés sur l’extranet. Une campagne d’information interne sera lancée. Chaque nouveau salarié recevra l’information concernant cet accord.
