Accord COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE LES SOUSIGNES :
La Société MYELEFANT SAS, société par actions simplifiée au capital de 23.652,00 euros, dont le siège social est situé 43 rue de Dunkerque – 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524 353 299, représentée par son Directeur Général, xxxx. Ci-après désignée «
la Société »,
D’une part,
ET
L’ensemble des membres titulaires du comité social et économique : D’autre part,
Ci-après désignés ensemble «
les Parties ».
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un compte épargne-temps (CET) pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord a ainsi pour objectif de proposer un large choix de jours à placer sur le compte épargne temps mais aussi permettre d’utiliser le CET sans devoir le clôturer systématiquement. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Béneficiaires ET OUVERTURE DU COMPTE
1.1 Bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés travaillant à temps plein ou temps partiel de la société, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an.
1.2 Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ALIMENTATION DU COMPTE
2.1 Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables dans la limite de 5 jours ouvrés par an pour tous les salariés ;
Jours de congés conventionnels d'ancienneté au nombre de jours acquis ;
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires dans la limite de 5 jours ;
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement au nombre de jours acquis ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 1er janvier 2024 dans la limite de 8 jours sur l’année ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine conformément à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail du 1er janvier 2024 dans la limite de 3,5 jours sur l’année ;
L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées. Une journée correspond à 7 heures de travail.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.
2.2 Abondement de l’Entreprise
L’abondement est facultatif pour l’employeur. Aucune disposition n’est prévue à ce jour.
2.3 Plafonds du compte épargne-temps
2-3-1 – Plafond annuel : Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : - le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours. La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre. 2-3-2 – Plafond global : Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : - les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
2.4 Procédure d’alimentation du CET
Pour alimenter son compte épargne temps, le salarié doit faire une demande via l’outil mis en place par l’entreprise. L’employeur communiquera à chaque début d’année civile l’outil de gestion du compte épargne temps. La demande d’affectation d’éléments au compte épargne temps par le salarié s’effectue chaque année pendant la période du 1er janvier au 15 janvier, étant rappelé que seuls les droits acquis peuvent être placés dans le compte épargne temps. Exemple : un salarié en forfait en jours sur l’année ne peut placer des jours de repos non pris qu’à l’issue de la période de référence du forfait annuel en jours.
GESTION DU CET
3.1 Modalités de décompte
3.1.1 Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3.1.2 Conversion des éléments lors de l'affectation au compte Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
3.1.3 Valorisation des éléments pris en compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. Exemple : Un salarié perçoit une rémunération mensuelle brute de 3000 € en date du mois de décembre 2024. Il souhaite convertir 5 jours ouvrés qui sont inscrits sur son compte épargne. Le montant de ses droits se calcul de la manière suivante : Montant des droits = 5 x [(3000 x 12) / 252 jours ouvrés] = 714, 29 €
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
3.3 Information du salarié
Le salarié est informé : - une fois par an, sur le bulletin de paie du mois de janvier, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ; - au moins une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps, par la remise d’une fiche individuelle. La société rappelle toutefois que les compteurs CET sont visibles et consultables à tout moment sur l’outil spécifique mis en place. Ils peuvent également être consultés auprès du service RH.
ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
4-1- Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée :
Un mois avant la date de départ effectif ou la mise en œuvre du temps partiel pour une durée inférieure à 4 semaines ;
Trois mois avant pour une durée supérieure à 4 semaines.
La demande devra être faite par courriel auprès de son responsable hiérarchique et du service RH. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines. Par conséquent, la Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 15 jours après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié. En cas de refus, la société rappellera le délai sous lequel la demande pourra à nouveau être présentée, soit un délai de trois mois. Ce délai commencera à courir à partir du jour de la notification du refus par la société. Cette nouvelle demande ne pourra pas être refusée. Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. Un salarié ne peut pas prendre plus de jours de congés que ne le permet son épargne.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 60 ans ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans ;
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 3 mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire
5.1 - Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment. Pour ce faire, il devra en faire la demande par écrit (courriel ou lettre) au Service RH avant le 15 du mois pour que le règlement soit effectué sur la paie du mois en cours. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
5-2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
ARTICLE 6 - Cessation et transfert du compte
6-1 - Cessation du compte
6.1.1 Cessation à la demande du salarié Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut à sa convenance : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai d’un an, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés. - percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité. Il est rappelé que l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
6.1.2 Autres causes de cessation du compte Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.
6.2 - Changement d'entreprise - Transfert des droits
En cas de mobilité du salarié à l'intérieur du groupe, le compte épargne-temps est transféré à sa demande dans l'entreprise d'accueil, également pourvue d'un dispositif de compte épargne-temps, dans les conditions suivantes : nécessité d'une convention tripartite. La valorisation des droits est réalisée à la date du changement.
Il s’agit là d’une simple possibilité pour le salarié qui pourra préférer solder ses droits dans les conditions de l’article 6.1 avant le transfert de son contrat.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
7.1 Portée de l’accord
Les dispositions du présent accord se substituent aux règles en vigueur dans l’entreprise et aux dispositions de la Convention collective SYNTEC (Bureaux d’étude technique, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil) ayant le même objet ou la même cause.
7.2 Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée indéterminée.
7.3 Suivi de l’accord
En vue de faire le point sur l’application de l’accord, le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion d’une des réunions du CSE.
7.4 Clause de rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou courriel) du chef d’entreprise (ou de son représentant) tous les cinq ans afin de discuter de l’opportunité de réviser cet accord ainsi qu’en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
7.5 Interprétation
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure
7.6 Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur qui lui sont applicables.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7.7 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
7.8 Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 1er janvier 2024 En 6 exemplaires,
Pour la SAS MyElefant
Le Directeur Général
Pour les membres titulaires du comité sociale et économique :
