AVENANT À L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT DES SALARIÉS AUX RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
Entre les soussignés : La société XXX, société par actions simplifiées, au capital de XXX €, enregistrée au RCS de Saverne sous le numéro XXX , dont le siège social est situé 43 Route Ecospace, à Molsheim (67120), représentée par XXX, Président, ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement jointe, d’autre part.
Article 1 – Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord d’intéressement conclu le XXX avec les observations de l’URSSAF Alsace en date du 17 septembre 2025. Article 2 – Périodicité de calcul et de versement Afin de respecter les dispositions des articles L.3313-3 et L.3345-2 du Code du travail, il est convenu que la période de calcul de l’intéressement demeure annuelle, du 1er janvier au 31 décembre 2025. Toutefois, des acomptes trimestriels pourront être versés à titre provisionnel, sur la base des résultats observés, avec une régularisation effectuée lors du calcul définitif en fin d’exercice. Article 3 – Critères de répartition La répartition de la prime globale d’intéressement se fera selon un critère unique, à savoir : proportionnelle aux salaires bruts annuels des bénéficiaires au cours de la période de référence. La double proratisation initialement prévue (salaires et présence) est supprimée. Si une combinaison de critères est retenue, elle sera effectuée par sous-masses prédéterminées conformément à l’article L.3314-5 du Code du travail. Article 4 – Cas des salariés ayant quitté l’entreprise La condition de présence au moment de la distribution de la prime est supprimée. Conformément à la législation en vigueur, tout salarié remplissant les conditions prévues par l’accord au cours de la période de référence et présent dans l’entreprise pendant cette période, bénéficie de l’intéressement, même s’il a quitté l’entreprise avant le versement effectif. Article 5 – Dépôt Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur le site accords-depot.travail.gouv.fr dans les conditions prévues par la réglementation. Fait à XXX, le 29 septembre 2025
Pour l’EntrepriseXXX, Président
Pour les salariés (statuant à la majorité des 2/3)
