ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE
Entre les soussignés :
La Société xxxxxxxxx, Entreprise Individuelle, située xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Chef d'entreprise, d'une part,
Et,
Et les salariés de la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, consultés sur le projet d'accord, d'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE : En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société xxxxx xxxxxxxxxxxxxxx a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la durée maximale hebdomadaire. Il a pour objectif de faciliter l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise en augmentant la durée de travail journalière afin de répondre aux attentes de la clientèle et au fonctionnement du commerce. ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. ARTICLE 2 - Temps de travail journalier Le temps de travail maximum par jour de travail est porté à 12,00 heures.
ARTICLE 3 - Suivi de l'accord Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un entretien avec la salariée de l'entreprise. Les parties conviennent de se réunir tous les 5 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord s'applique à compter du 01/10/2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. ARTICLE 5 - Portée de l'accord Le présent accord se substitue aux dispositions du temps de travail de la convention collective Papeterie, fournitures de bureau (commerce de détail) du 15/12/1988 dont relève la Société xxxxxxxxxxxx ARTICLE 6 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 2 mois Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxx dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 2 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxx collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord Lorsque la dénonciation émane de la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 6 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxx sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LE MANS. Fait à LAIGNE EN BELIN, le 01/10/2021, Pour la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxChef d'entreprise ”Nom de chaque signataire”
