ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE CHEQUES VACANCES
Entre les soussignés : L'entreprise Entreprise individuelle Ayant son siège 2 place saint martin 72220 Laigné en belin Représentée par Agissant en qualité de chef de l'entreprise
D'une part Et les salariés de l'entreprise
Ci-après dénommée Me D'autre part
II a été conclu le présent accord.
ARTICLE 1- Préambule
Me Bourdin Myriam propose pour l'année 2022 des chèques vacances (pour les salariés ayant 6 mois d'ancienneté au 30/06/2022 et n'étant pas en période de préavis) d'une valeur de 120€.
La part patronale du financement de ces chèques vacances est de :
✓ 80% de Ia valeur du chèque, soit 96€ si la rémunération brute moyenne du salarié, des 3 derniers mois est inférieure au plafond mensuel de la sécurite sociale.
✓ 50% de la valeur du chèque, soit 60€, si la rémunération brute moyenne du salarié des 3 derniers mois est supérieure au plafond mensuel de Ia sécurite sociale. Ce dispositif n'ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques vacances sont libres de refuser.
ARTICLE 2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de remise des chèques vacances et au plus tard le 31/12/2022.
II pourra être révisé dans les conditions légales.
ARTICLE 3 — Dépot et publicité
Le présent accord sera affiché au sein de l'entreprise.
Le présent accord fera I'objet d'un dépot en ligne sur la plateforme «Téléaccords» du ministère du travail. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes du Mans.
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépot.
ARTICLE 4 - Utilisation des chèques vacances et conditions de validité
Les chèques vacances permettent de régler les dépenses effectuées à l'occasion de leurs vacances par les salariés pour l'achat de prestations de services (transports en commun. hébergement, repas, activités de loisirs) auprès de tous les prestataires qui acceptent les chèques vacances.
La date limite de validité des chèques vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant la date d'émission des chèques, soit au 31 decembre 2023.
Les titres non utilisés au cours de cette période pourront etre échangés dans les trois mois suivant le 31 decembre 2023, contre des chèques vacances d'un montant identique, sauf en cas de montant inférieur à 30 euros.
ARTICLE 5 - Exonérations fiscales
Le complément de rémunération résultant de la contribution de la société à l’acquisition de chèques vacances est éxonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur en 2022,soit 10,85euros brut.
En revanche, les versements effectués par les salariés pour l’acquisition dechèques vacances ne bénéficient d’aucune exonération d’impôt sur le revenu.
