L’entreprise N. DEMOUIX EURL au capital de 39 000 euros, dont le siège social est sis à VENERQUES (31810), 136 Route de Narbonne, immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 326 728 326, agissant par XXX, en sa qualité de Gérante,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
L’ensemble du personnel de l’EURL N.DEMOUIX, par ratification à la majorité qualifiée des 2/3 dont le procès-verbal est joint au présent accord,
Ci-après dénommée « les salariés »
D'autre part,
PREALABLEMENT Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article 220 nonies du Code général des impôts et dans les conditions prévues aux 2° de l’article L.3332-16 du Code du travail, relatif au crédit d’impôt pour le rachat du capital d’une société. Il est précisé que l’effectif habituel de l’entreprise N est inférieur à 11 salariés. De ce fait, les modalités de négociation applicable au présent accord sont celles réalisées en application des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail. Il est destiné à informer le personnel sur les conditions de la cession de l’EURL N.DEMOUIX, et sur de l’opération de rachat des titres par la société holding : la Société de Participations Financières de Professions Libérales à responsabilité limitée JULIEN DEMOUIX, (ci-après dénommée « la SPFPL JULIEN DEMOUIX »)
CECI ETANT EXPOSE, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER – OBJET
Le présent accord a pour objet : – d’informer le personnel sur l’opération de reprise – de préciser l’identité des salariés impliqués par l’opération ; – de préciser le contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L. 233-16 du Code du Commerce, et le terme de cette opération ; – les modalités d’organisation de la consultation ; – les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
ARTICLE 2 - CADRE DE L’OPERATION DE REPRISE
Dans le cadre du présent accord, l’EURL N.DEMOUIX, représentée par XXX informe l’ensemble du personnel qu’elle souhaite désormais se tourner vers de nouveaux projets et qu’elle décide de céder ses parts à xxx, Pharmacien diplômé et salarié de l’entreprise depuis le 27/08/2018.
L’EURL DEMOUIX informe l’ensemble du personnel que l’opération de reprise s’effectuera de la façon suivante :
L’EURL DEMOUIX sera transformée en SELARL PHARMACIE DEMOUIX ;
XX, Pharmacien, s’est en effet déclaré intéressé par l’acquisition de la totalité des 17 558 parts détenues par le cédant, XXX .
Les parties ont donc conclu, sous signature électronique d’avocat, le 14/04/2021, un acte de cession.
Conformément aux termes de la Promesse, les Parties conviennent de fixer la date du transfert de propriété et d’entrée en jouissance au 01/07/2021.
A compter de cette date, le Cessionnaire se conformera aux stipulations des statuts de la société et jouira de tous les droits attachés à la condition d’associé dans les conditions prévues à la Promesse.
En parallèle est constituée la SPFPL JULIEN DEMOUIX, Société de Participations Financières de Professions Libérales de Pharmaciens d’Officine à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 136 Route de Narbonne 31810 VENERQUE, et immatriculée au R.C.S. de TOULOUSE sous le numéro 900 193 152 et représentée par son gérant et associé unique XX.
L’EURL N.DEMOUIX, précise enfin que, les parts de la SELARL PHARMACIE DEMOUIX seront ensuite détenues par SPFPL JULIEN DEMOUIX et Monsieur XX.
Le capital de la SELARL PHARMACIE DEMOUIX sera donc ainsi constitué ; - 176 parts (1%) détenues par Monsieur XX ; - 17 382 parts (99%) détenues par la SPFPL JULIEN DEMOUIX ;
ARTICLE 3 – SALARIES CONCERNES 3.1 – SALARIES IMPLIQUES DANS L’OPERATION DE REPRISE
S’entendent ici comme étant salariés, les personnes rémunérées directement par l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.
A la date de l’opération, les salariés impliqués sont :
Salarié
Date d’entrée
Ancienneté
(au 28.06.2021)
XX
09/01/2019
2 ans et 5 mois
XX
07/03/2019
2 ans et 3 mois
XX
27/08/2018
2 ans et 10 mois
XX
17/01/2019
2 ans et 5 mois
XX
11/03/2020
1 an et 3 mois
XX
28/05/2018
3 ans et 1 mois
XX
04/08/1997
23 ans et 10 mois
Etant précisé que XX, ne sera plus salarié, tel qu’il a été défini au 3.1 du présent article.
Dans le cadre de cette opération, Monsieur XX deviendra mandataire social et deviendra le nouveau Gérant de la SELARL PHARMACIE DEMOUIX.
3.2 – MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL ARTICLE 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL
Dès lors, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ».
La cession de l’entreprise, expressément visée par l’article L. 1224-1 du Code du Travail, entre, par excellence, dans le domaine d’application de ce texte.
En effet, la SELARL PHARMACIE DEMOUIX, répond à la définition de l’entité économique, entendue comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
L’ensemble des contrats de travail existants au sein de l’EURL N.DEMOUIX, seront donc maintenus de plein droit.
ARTICLE 4 – CONTROLE FINAL DE L’ENTREPRISE ET TERME DE L’OPERATION
L’EURL N.DEMOUIX précise que le contrôle final de la SELARL PHARMACIE DEMOUIX sera établi conformément aux dispositions de l’article 233-16 du Code du Commerce.
La cession de parts interviendra dès le 1er juillet 2021. Par conséquent le terme de l’opération de rachat est fixé au 30 juin 2021.
ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET - DUREE – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
5.1 - PRISE D’EFFET ET DUREE
L’article L. 2261-1 du code du travail dispose que les conventions et accords collectifs sont en principe applicables à partir du jour qui suit leur dépôt auprès de l’administration. Il précise toutefois qu’il en est autrement lorsque le texte prévoit des stipulations contraires. Par conséquent, les parties s’entendent, pour dire que le présent accord entrera en vigueur dès lors qu’il aura fait l’objet d’une validation par le personnel la majorité des deux tiers. Les stipulations du présent accord sont donc réputées rétroactives dans la mesure où elles sont favorables au salarié bénéficiaire du rachat. Les parties veilleront toutefois à respecter la procédure de dépôt obligatoire auprès de la DREETS pour trouver à s’appliquer. En application de l’article 220 nonies du CGI, l’avantage d’un crédit d’impôt ne vaut que jusqu’au 31 décembre 2022. Dans ces conditions, le présent accord, ainsi que tous ses avenants, sont valables pour une durée d’un an. Il produira donc ses effets à compter du 28 juin 2021, jusqu’au 28 juin 2022.
5.2 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant toute sa durée d’application par accord entre les parties signataires de l’accord initial au cas notamment, où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux dispositions légales. Dans ce cas un avenant sera conclu entre les parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion et sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les mêmes formalités que l’accord lui-même.
5.3 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées ci-dessous dans le cas où : - les avantages découlant de la législation sur le crédit d’impôts étaient supprimés ou limités avant son échéance ; - la législation fiscale applicable aux entreprises commerciales serait profondément modifiée ; - des charges financières imprévisibles à ce jour, interviendrait pour la société du fait de la législation ou des textes conventionnels applicables à l’entreprise. Toute dénonciation du présent accord pendant la durée d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. La copie de l’accord de dénonciation sera notifiée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, auprès de la DREETS compétente, soit celle de la DREETS OCCITANIE, Unité départementale de la Haute-Garonne. En cas d'irrégularités signalées par la DREETS compétente, la dénonciation vaudra pour l’exercice en cours. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au Directeur Régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
5.4 - RENOUVELLEMENT
A l'issue de la période des trois exercices, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler et ce, en application des dispositions en vigueur.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ORGANISATION ET CONSULTATION A la suite de la signature de la promesse de vente signée le 14/04/2021, le personnel a été informé de l’opération de rachat et une réunion s’est tenue en date du 03/05/2021. A cette date, il a été fixé le lieu, la date et l’heure de consultation du premier projet d’accord au 31 mai 2021 à 10h00 au sein des locaux de l’EURL N.DEMOUIX. La consultation ayant été fixée au 28 juin 2021 et l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers ayant été acquise, un procès-verbal de consultation a été signé ce même jour. Il est présenté en annexe du présent accord.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable après avis de la commission de contrôle. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction du siège social de l’entreprise.
ARTICLE 7– DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera adressé à la DREETS par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord entrera en vigueur le 28 juin 2021.
Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition. Les salariés en sont informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
