La société N.I.L. SAS,Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Allée de la Meilleraie – 85340 Les Sables d’Olonne,Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 325 114 056,Représentée par XXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,Ci-après dénommée « l’Employeur » ou « la Société »,
D’une part,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de la société N.I.L. SAS,
Ci-après dénommés « les Représentants du Personnel », D’autre part,
Est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a introduit un nouvel indicateur, appelé « indice de sinistralité ». A partir du 1er janvier 2019, toute entreprise de plus de 50 salariés à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle (taux supérieur à 0,25) a une obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels. Cette obligation s’applique également à l’entreprise où au moins 25% des salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention. L’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l’entreprise impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité. Les salariés de l’entreprise y jouent un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données. La NIL SAS
, par le présent accord, intègre cet enjeu de société par une démarche d’évaluation exhaustive et continue des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque et la prévention de celles-ci.
L’engagement de la société vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels. Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail. La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de la société NIL SAS d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé.
OBJET DE L’ACCORD Le présent accord, établi conformément aux articles L.4162-1 et suivants du Code du travail, a pour objectifs de :
Identifier et évaluer l’ensemble des risques professionnels par unité de travail,
Mettre en œuvre des actions concrètes pour prévenir les risques et réduire les expositions,
Formaliser une stratégie structurée en matière de prévention,
Assurer le suivi annuel des mesures et leur efficacité,
Poursuivre et renforcer les actions d'information et de sensibilisation déjà existantes.
CHAMP D’APPLICATION L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société NIL SAS, y compris les personnels en CDD, apprentissage, alternance et intérim dès lors que leur poste expose à un ou plusieurs facteurs de risque identifiés. ETAT DES LIEUX DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS La négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention d’exposition aux risques professionnels est obligatoire suivants deux critères :
Le taux de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25,
OU
Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention (C2P).
TAUX DE SINISTRALITE CONSTATE L’indice de sinistralité de la société NIL SAS constaté en 2025 est évalué à 0,26.
Le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise. Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de la société NIL SAS sur les trois dernières années est reparti comme suit :
En effet, l’analyse des données sur les trois dernières années révèle une hausse notable du nombre d’accidents et de maladies professionnelles sur l’année 2023 par rapport aux années précédentes.
En septembre 2022, l’entreprise a renforcé sa démarche de prévention en intégrant un technicien QHSE. Cette présence a permis de structurer certaines actions de prévention avec des effets visibles sur l’organisation du travail et la sensibilisation des équipes. Toutefois, les limites techniques rencontrées dans la mise en œuvre des actions ont conduit à repenser le besoin. Afin de mieux répondre aux enjeux de prévention, la direction a pris la décision stratégique de recruter un Responsable QHSE. Ce dernier a pris ses fonctions en mai 2024, avec pour mission de piloter une démarche globale, pérenne et adaptée à la diversité des risques de l’entreprise. DIAGNOSTIC DES FACTEURS DE RISQUES DANS L'ENTREPRISE Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place, l'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques. Le diagnostic prend en compte 7 Unités de travail avec plusieurs Postes de travail associés :
Unité de travail
Poste de travail
TE
Démoussage toiture Espaces Verts Lavage de vitres Nettoyage de bardage/ Façade Nettoyage panneaux photovoltaiques Nettoyage bateau Nettoyage tapis/Moquette Remise en état des sols Manutention des déchets Nettoyage industriel Nettoyage mécanisé des sols Nettoyage manuel des sols Essuyage du mobilier et cloisons Nettoyage des sanitaires
Laveur de vitres
Lavage de vitres
Agent de serviceContrôleurs QualitéAnimateurs
Nettoyage industriel Nettoyage mécanisé des sols Nettoyage manuel des sols Essuyage du mobilier et cloisons Entretien des sanitaires Manutention des déchets Cuisine, salle de pause Relamping Nettoyage et désinfection cabinet vétérinaire et laboratoires
AdministratifAnimateursContrôleurs Qualité
Poste administratif
Maintenance
Poste maintenance
Utilisateurs de la salle de sport
Utilisation de la salle et ses équipements
Prestataires de service, livreurs, visiteurs
Vérifications périodiques, livraisons, visites
Chaque poste de travail est analysé pour mettre en évidence les facteurs de risque. Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques professionnels existants dans l'entreprise sont les suivants :
Conditions météorologiques : (neige, froid, pluie, foudre, canicule…) qui peuvent engendrer des maladies virales
Acoustique, vibration
Travail sur écran
Facteur de risque chimique :
Produits d’entretien
Mélanges dangereux
Stockage inadapté
Radon (gaz radioactif avec un risque cancérigène en cas d’exposition prolongée)
Facteur de risque biologique :
Contact avec des déchets ou fluides corporels
Infectieux dû à des bactéries transmises par les oiseaux par voie respiratoire, via l'inhalation d'aérosols (poussières, gouttelettes) contaminés par des fientes
Facteur de risque électrique :
Utilisation de machines : aspirateurs, autolaveuses, nettoyeurs haute pression
Risque de court-circuit ou électrocution : câbles défectueux, prises mal protégées.
Facteur de risque liés aux déplacements
Trajet domicile-travail
Déplacements entre sites : accidents de la route, fatigue
Facteur de risque psychosocial
Isolement
: travail seul sur la plupart des sites
Pression temporelle : enchaînement rapide de prestations avec des délais réduits entre chaque intervention
Relations avec les clients : incivilités, exigences excessives
Manque de reconnaissance : métier souvent peu valorisé
Facteur de risque lié à la sécurité incendie
Présence de produits inflammables
Risque lié à la combustion de matériaux dégageant des fumées et de la chaleur et au mélange de produits chimiques
Facteur de risque lié aux prestataires externes
Interventions non coordonnées : ex. APAVE, ASI incendie
Absence de protocole d’accueil ou de sécurité
Travail simultané dans les mêmes zones
Facteurs de risque sécurité/malveillance
Intrusion liée à l’accès non contrôlé ou non autorisé de personnes extérieures
Facteurs de risque organisationnel
Coactivité
Une évaluation individualisée des risques est réalisée en tenant compte de leur fréquence d’apparition, de leur gravité et du niveau de maîtrise. Le risque résiduel ainsi déterminé permet de prioriser les actions à mettre en œuvre, selon un code couleur indiquant l’urgence d’intervention. La société NIL SAS retranscrira les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP) et met en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les facteurs des risques et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés.
MESURES RELATIVES A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Stratégie d’entreprise et acteurs de la prévention Actuellement, les mission HS sont assurées par le Responsable QHSE et la DRH. Toutefois l’entreprise a souhaité impliquer pleinement les responsables d’agence ainsi que la partie exploitation et les managers de secteur en tant que relais essentiels de la prévention au quotidien. Consciente des enjeux humains, sociaux et économiques liés à la santé et à la sécurité au travail, la direction s’est engagée à faire de la prévention un axe stratégique majeur. Le présent accord a pour objectif de reconnaître formellement le rôle de chaque acteur dans cette dynamique, de les associer à la mise en œuvre des actions prévues, et de leur fournir les moyens nécessaires pour diffuser et ancrer durablement une véritable culture sécurité au sein des équipes. La mise en œuvre de la démarche pour un Accord de prévention des risques professionnels implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.
Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines et QHSE :
Appui juridique à la négociation de l’Accord ;
Information de la démarche « préventions des risques professionnels » aux salariés et aux managers ;
Déclaration des expositions aux services de l’Etat pour les risques constatés ;
La direction de l’entreprise procède, en collaboration avec les IRP, à une évaluation annuelle du document unique d’évaluation des risques (DUERP) en prenant en compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention des facteurs des risques prévus par le présent accord. Le PAPRIPACT synthétise les actions découlant de cette évaluation PAPRIPACT qui est suivi tout au long de l’année.
Instances représentatives du personnel :
Dans sa mission de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, le CSSCT et le CSE contribuent à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels.
Les représentants au CSSCT ont un rôle actif dans l’analyse de l’exposition aux risques et la détermination des mesures de prévention.
Ils donnent leurs avis sur la hiérarchisation des actions de prévention des risques professionnels.
Managers de proximité : Ils sont les garants de la tenue des entretiens avec ses équipes et force de proposition avec celles-ci de solutions améliorant la prévention.
Salariés : La mise en œuvre du présent accord a pour objet de rendre aussi les salariés acteurs dans la démarche de prévention et de maîtrise des risques professionnels. Chaque salarié est responsable de sa santé et sécurité en veillant en permanence à utiliser les moyens de prévention, tant collectifs, qu’individuels, mis à sa disposition, conformément à leurs finalités, et à respecter les consignes de travail correspondantes. De même, chaque salarié participe à l’identification des risques professionnels et à la proposition de mesures de prévention, en étant associé à l’évaluation et à la maîtrise des risques par le biais des actions du CSE, de la mise à jour du DUERP et dans sa relation avec son manager ou le Responsable QHSE.
Rôle des partenaires extérieurs : La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise afin qu’elle bénéficie de leur expertise. A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « médecine du travail » ou du « service de santé au travail » ainsi que d’organismes extérieurs tels que les caisses régionales d’assurance retraite et de la santé (CARSAT).
Création d’un comité de pilotage EHS Ce comité est
composé de représentants de chaque site. L’objectif est de créer un espace d’échange et de coordination autour des enjeux de sécurité.
Les missions principales du COPIL EHS sont les suivantes :
Identifier et prioriser les sujets liés à la sécurité sur les différents sites
Valider collectivement les décisions et les actions à mettre en œuvre, afin d’assurer leur pertinence et leur acceptation par tous
Assurer la diffusion des informations auprès des relais sécurité de chaque site, pour garantir une bonne compréhension et une mise en œuvre homogène des mesures décidées.
Suivre l’avancement des actions et mesurer leur efficacité à l’aide d’indicateurs communs à l’ensemble du groupe
Favoriser l’harmonisation des pratiques en matière de sécurité, pour simplifier le suivi et renforcer la culture sécurité au sein de l’entreprise
Des réunions régulières seront organisées pour permettre un suivi dynamique des sujets.
Nomination des « GARDIENS DE LA SECURITE » Dans le prolongement de la création du Comité de Pilotage EHS, nous mettons en place des « Gardiens de la Sécurité » sur l’ensemble des sites. Ces gardiens ont été choisis en raison de leur implication et leur sens des responsabilités en matière de sécurité. Ils jouent un rôle clé dans la mise en œuvre concrète des actions décidées par le COPIL Sécurité et dans l’animation de la culture sécurité au quotidien.
Process de prévention des risques professionnels Procédure de traitement d’un accident de travail : La procédure de traitement des accidents de travail a pour objectif de garantir une réaction rapide et efficace en cas d’événement, d’identifier les causes profondes de l’accident et de mettre en place des mesures correctives ou préventives visant à éviter toute récidive. Cette démarche s’inscrit dans une logique globale de prévention et de retour d’expérience. Objectif de progression : appliquer systématiquement la procédure de traitement des accidents de travail, avec 100 % des accidents analysés et donnant lieu à une action corrective ou préventive Actions : Création d’un formulaire Google Forms dédié à la déclaration d’accident, à renseigner conjointement par le responsable et le responsable QHSE. Analyse systématique des événements et détermination des mesures correctives ou préventives associées. Indicateurs : %
d’actions correctives ou préventives clôturées suite à l’analyse d’un accident
Procédure de gestion des urgences (en agence) : Le document de référence définit les réactions à adopter face à une situation d’urgence, afin de protéger les personnes, limiter les dommages matériels et faciliter l’intervention des secours. Elle comprend notamment les gestes de premier secours que tout collaborateur peut appliquer, la liste des SST, la localisation des trousses de secours, la présence et utilisation du défibrillateur (DAE) et la conduite à tenir en cas d’incendie. Objectif de progression : création et mise en place de la
procédure de gestion des urgences sur le site
Actions : Présentation de la nouvelle trame lors d’un Comité de pilotage sécurité et déploiement
Indicateurs : Réalisation d’au moins un exercice d’évacuation dans les 6 premiers mois suivant la mise en place de la procédure.
Plan de prévention : Une nouvelle trame de plan de prévention est établie pour les interventions présentant des risques particuliers ou réalisées dans un environnement partagé avec un client. Cette trame standardisée est mise en place afin de garantir l’exhaustivité des informations nécessaires et la conformité réglementaire. Objectif de progression : Mettre en place une trame standardisée permettant de recueillir toutes les informations nécessaires pour rédiger un plan de prévention conforme à la réglementation et adapté aux spécificités du client et 100% des chantiers concernés dotés de ce nouveau plan en 2026. Actions : Déploiement d’un modèle de trame intégrant toutes les exigences réglementaires et les spécificités métiers et déploiement Indicateurs : % des chantiers concernés couverts par ce plan de prévention en 2026
Fiche de risque : La fiche de risque est un document synthétique recensant les risques identifiés par domaine d’activité, leur description ainsi que les mesures de maîtrise associées. Objectif de progression :
Élaboration d’une fiche de risque spécifique pour les agents intervenant sur des chantiers sans plan de prévention (PDP), à intégrer dans le Guide sécurité de l’agent
Actions : Rédiger la fiche avant Juin 2026 et intégration de la fiche dans le Guide sécurité pour la fin d’année 2026
Indicateurs : % de sites où la fiche a été effectivement mise en place
Analyse du taux de radon : L’analyse du taux de radon a pour objectif de mesurer la concentration de ce gaz radioactif naturel dans l’air des bâtiments ou espaces clos afin de prévenir les risques sanitaires associés. Objectif de progression : Programmer des mesures de radon sur les sites où il y a un risque avéré Actions : Effectuer les mesures sur les sites ciblés par le biais de densimètres
Indicateurs : % mesures effectuées sur la quantité prévue
Focus sur le travail isolé : Le travail isolé se caractérise par une situation où le salarié ne peut pas être assisté immédiatement en cas d’accident, malaise ou danger. Ce contexte augmente la gravité potentielle des incidents et nécessite une vigilance renforcée. Objectif de progression : identifier toutes les situations de travail isolé dans l’entreprise ; mettre en place un dispositif d’alerte efficace pour les salariés isolés Actions : Réduction maximale des chantiers réalisés hors horaires de journée. Détermination de la solution d’alerte retenue pour les situations restantes (y compris pour les CDD).
Indicateurs : % de salariés isolés
Intégration des collaborateurs
L’intégration des nouveaux collaborateurs constitue une étape essentielle pour assurer leur sécurité, leur compréhension des règles applicables et leur appropriation des bonnes pratiques dès leur arrivée dans l’entreprise. Afin de garantir une sensibilisation homogène et conforme aux exigences réglementaires, plusieurs supports dédiés sont déployés progressivement et digitalisés.
Création d’un nouveau livret d’accueil sécurité : Le livret d’accueil sécurité est remis à chaque nouvel arrivant (salarié, apprenti, stagiaire). Il présente les règles de sécurité, les risques liés au poste de travail, les consignes spécifiques et la liste des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST). Ce document constitue la première étape de sensibilisation du collaborateur aux enjeux de prévention.
Objectif de progression : Déploiement du livret au cours du dernier trimestre 2026 et signature des salariés concernés
Actions : Déploiement du livret de façon digitalisé avec le SIRH LUCCA doté de la signature électronique + communication STEEPLE
Indicateurs : % des nouveaux embauchés ayant reçu et signé le livret
Création d’un Guide de sécurité site : Présent sur chaque chantier, le guide de sécurité site regroupe l’ensemble des informations essentielles nécessaires à l’exercice des missions dans des conditions sécurisées. Il intègre notamment :
le plan de prévention et les émargements associés ;
le plan de nettoyage et les protocoles opérationnels ;
les affichages réglementaires ;
les contacts utiles (agence et client) ;
les consignes générales et spécifiques permettant d’adopter les bons gestes.
Objectif de progression : Déploiement des guides au cours du dernier trimestre 2026 et signature des salariés concernés
Actions : Déploiement du guide + communication STEEPLE
Indicateurs : % des salariés ayant signés le guide
Création d’un guide manager : Le guide manager est destiné aux animateurs de secteur. Il centralise les consignes sécurité et les messages clés à transmettre lors de l’intégration des nouveaux embauchés. En tant que premiers interlocuteurs des collaborateurs, les managers jouent un rôle essentiel dans l’appropriation des bonnes pratiques de sécurité dès le premier jour.
Objectif de progression : Déploiement du guide au cours du dernier trimestre 2026 et signature des salariés concernés
Actions : Déploiement du guide de façon digitalisé avec le SIRH LUCCA doté de la signature électronique + communication STEEPLE
Indicateurs : feed-back des managers (% de retours positifs ou suggestions d’amélioration (via enquête interne).
Adaptation et Aménagement des postes de travail
L’entreprise met en place un ensemble de mesures destinées à faciliter l’adaptation des postes, l’accompagnement des salariés en fin ou en cours de carrière ainsi que le développement des compétences. Aménagement des fins de carrière Aménagement du temps de travail avant le départ à la retraite Afin de préserver la santé des salariés seniors et d’assurer une transition adaptée vers la retraite, l’entreprise propose des solutions d’organisation du travail tenant compte des capacités et souhaits individuels.
Objectif de progression :
Allègement du poste : réduction des missions les plus exigeantes physiquement ou en horaires décalés, lorsque cela est possible.
Organisation de binômes intergénérationnels, permettant :
la passation progressive des savoir-faire,
la montée en compétences du remplaçant.
Adaptation du planning pour tendre vers des horaires plus réguliers et plus stables.
Actions prévues :
Allégement progressif de certaines tâches et réorganisation du planning
Mise en place de binômes intergénérationnels pour faciliter la passation des compétences.
Indicateur de suivi : % de salariés en fin de carrière ayant bénéficié d’un aménagement validé de leur organisation du travail et nombre de binôme réalisés avant départ en retraite.
Entretien de mi-carrière L’entretien de mi-carrière vise à accompagner le salarié dans l’évolution de son parcours professionnel, à anticiper l’usure professionnelle et à garantir le maintien en emploi durable. Il permet d’évaluer les souhaits du salarié, les besoins d’adaptation du poste et les perspectives de développement professionnel.
Objectif de progression : Réaliser systématiquement un entretien de mi-carrière pour chaque salarié atteignant 45 ans.
Actions :
Entretien entre le manager et/ou le relais RH sur la base d’un formulaire dédié portant sur :
L’analyse des conditions de travail et des risques d’usure professionnelle ;
Les besoins éventuels d’aménagement du poste (ergonomie, rythme, organisation) ;
Les aspirations professionnelles du salarié (mobilité, évolution, nouvelles missions) ;
Le diagnostic des compétences : compétences clés maîtrisées, compétences à développer ;
L’identification des perspectives de formation, de montée en compétences ou de reconversion ;
Les besoins de maintien en capacité de travail (santé, prévention, équilibre, charge de travail).
Valorisation et implication dans la gestion des compétences
Possibilité d’impliquer le salarié dans le tutorat ou la transmission des savoir-faire ;
Intégration dans les projets transverses ou groupes de travail ;
Mise en lumière de parcours inspirants via communication interne (STEEPLE, newsletter…).
Indicateurs de suivi : Taux d’entretiens de mi-carrière réalisés.
Entretien de fin de carrière Pour anticiper les besoins d’adaptation du poste et préparer la transmission des compétences, l’entreprise met en place un entretien structuré en amont du départ.
Objectif de progression : réaliser systématiquement un entretien spécifique pour chaque salarié partant à la retraite dans les 12 mois
Actions :
Entretien manager et/ou relai RH / Formulaire de liaison portant sur :
les besoins d’aménagement éventuels du poste ;
les souhaits du salarié quant à sa fin de carrière ;
la préparation de la transmission des compétences.
Valorisation du parcours professionnel via STEEPLE ou communication interne : témoignage, photo, mise en lumière du parcours.
Information personnalisée « guide du futur retraité » fournie au salarié sur les dispositifs existants (retraite progressive, temps partiel, visite médicale de pré-reprise, etc.).
Indicateurs : % d’entretiens de fin de carrière réalisés 12 mois avant le départ effectif et nombre de guides du futur retraité envoyés
Communication et accompagnement
Une information claire est essentielle pour permettre au salarié de préparer sereinement sa transition vers la retraite.
Objectif de progression
Améliorer la compréhension des dispositifs de fin de carrière par les collaborateurs.
Actions mises en place
Mise à disposition d’une fiche pratique “Préparer sa fin de carrière”.
Communication régulière via STEEPLE (FAQ, rappel des droits, focus dispositifs retraite).
Orientation du salarié vers les ressources utiles (assurance retraite, médecin du travail).
Indicateur de suivi
% de salariés seniors déclarant connaître les dispositifs dans une enquête interne
Suivi et aménagements en cours de carrière Afin de garantir la continuité du parcours professionnel et d’adapter les postes aux évolutions de la santé ou des capacités des salariés, l’entreprise formalise ci-dessous les mesures de suivi et d’aménagements applicables en cours de carrière. Mise en place de mi-temps thérapeutique Le mi-temps thérapeutique doit permettre un retour au travail progressif, sécurisé et compatible avec l’état de santé du salarié. L’entreprise s’engage à accompagner ce dispositif de manière individualisée.
Objectif de progression : Faciliter un retour adapté et sécurisé au poste pour les salariés bénéficiant d’un mi-temps thérapeutique.
Actions prévues :
Adaptation du planning en fonction des capacités identifiées par la médecine du travail.
Réaffectation temporaire à des missions à faible intensité physique ou faible complexité opérationnelle.
Indicateur de suivi : % de mi-temps thérapeutiques
Rendez-vous de liaison Le rendez-vous de liaison permet de maintenir le lien entre l’entreprise et le salarié en absence longue durée et d’anticiper les conditions de reprise.
Objectif de progression : Réaliser un rendez-vous de liaison pour tout salarié en absence prolongée, conformément au cadre légal.
Actions prévues :
Mise en place d’un kit d’information expliquant le déroulement et les droits du salarié (aménagements, visite de pré-reprise, dispositifs possibles).
Organisation du rendez-vous par le manager et/ou le service RH / relai RH.
Recueil des besoins et attentes du salarié pour préparer son retour.
Orientation vers la médecine du travail pour une évaluation adaptée.
Indicateur de suivi : % de rendez-vous de liaison réalisés sur le nb de salariés en arrêt longue durée.
Entretiens de retour suite à une absence de longue durée Cet entretien vise à identifier les besoins d’adaptation du poste et à sécuriser la reprise après une absence prolongée.
Objectif de progression
Garantir un entretien systématique, structuré et documenté à chaque retour d’absence longue durée.
Actions prévues
Utilisation d’une check-list standardisée pour l’entretien.
Point d’étape obligatoire un mois après la reprise.
Adaptation des conditions de travail en cohérence avec les recommandations médicales.
Indicateur de suivi : % d’entretiens de retour réalisés.
Mesures de sensibilisation et de formation à la prévention des risques L’entreprise met en œuvre chaque année plusieurs actions destinées à renforcer la culture sécurité, développer les compétences en prévention et favoriser l'adoption de comportements sûrs. Ces mesures contribuent à la réduction des accidents, à la prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS), au maintien de la santé au travail et au bien-être des équipes. Communication préventive tout au long de l’année sur différents thèmes « sécurité » :
Objectif de progression
Renforcer la diffusion continue des messages de prévention en s’appuyant sur plusieurs canaux et formats pédagogiques.
Actions prévues
Élaboration d’un calendrier annuel thématique (gestes et postures, EPI, risques chimiques, chutes de plain-pied, TMS, etc.).
Mise en ligne de contenus réguliers sur STEEPLE et diffusion de mails internes (vidéos, quiz, fiches pratiques, témoignages, focus réglementaires).
Utilisation de formats variés et courts pour maximiser l’engagement :
vidéos de terrain,
quiz mensuels,
affiches digitales,
mini-challenges « sécurité ».
Participation des managers via de courts messages relayés à leurs équipes.
Indicateur de suivi
Nombre de campagnes ou publications réalisées conformément au calendrier annuel.
Réveil musculaire :
Le réveil musculaire permet de prévenir les TMS, particulièrement fréquents dans les activités de nettoyage, en préparant le corps à l’effort avant la prise de poste.
Objectif de progression
Encourager la pratique quotidienne d’exercices d’échauffement simples pour réduire les risques de TMS.
Actions prévues
Création et diffusion d’un guide d’exercices remis à tous les nouveaux arrivants.
Intégration des exercices dans le Livret d’accueil Sécurité de l’agent.
Démonstrations régulières par les animateurs de secteur ou le référent QHSE.
Indicateur de suivi
% de nouveaux salariés ayant reçu et été sensibilisés au guide d’exercices.
Formation APTMS (Acteur Prévention TMS) La montée en compétence interne est essentielle pour prévenir durablement les TMS. La formation APTMS permet de doter l’entreprise de relais compétents et autonomes en prévention.
Objectif de progression
Former et autonomiser un binôme interne (Responsable d’agence + Responsable QHSE) pour analyser les situations de travail et déployer des actions de prévention.
Actions prévues
Participation du binôme interne à la formation APTMS.
Réalisation d’analyses de situations réelles sur les chantiers (geste répétitif, manutention, posture).
Mise en place d’un plan d’actions TMS duplicable
Propositions d’amélioration,
Sensibilisation ciblée des équipes,
Recommandations d’aménagements simples.
Indicateur de suivi
Nombre d’actions TMS menées par le binôme formé (analyses, ateliers, actions correctives).
MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
Il est instauré un comité de suivi de l’accord composé a minima :
De la Directrice des Ressources Humaines,
Des membres de la CSSCT et du CSE,
De l’encadrement,
Le comité établit un rapport de suivi annuel transmis à la CSSCT et pour information au Comité Social et Economique. Ce rapport aborde les thèmes suivants :
Participation à la conception des projets architecturaux et organisationnels ;
Mise à jour du document unique et de son plan d’action ;
Information et formation sur les risques professionnels ;
Intégration des mesures de prévention dans les pratiques professionnelles ;
Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation, nombre de salariés soustraits à un facteur de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés,
Le bilan des indicateurs et des expositions est communiqué selon les modalités suivantes :
Bilan AT/MP tous secteurs
Suivi de la cartographie des expositions :
Nombre de salariés soustraits à un facteur de risque
Nombre de salariés soustrait à plusieurs facteurs de risque
Nombre de salariés exposés à risque professionnel à déclaration obligatoire.
La commission se réunira tous les six mois. Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face. EFFET DE L’ACCORD Le présent accord prendra effet le 01 janvier 2026. DUREE DE L'ACCORD
Le présent est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra fin le 31 décembre 2028.
Il n’est pas tacitement reconductible. CLAUSE DE SUIVI Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices. Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction. INTERPRETATION DE L'ACCORD Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. REVISION DE L’ACCORD Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 12 mois. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
DEPÔT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à aux Sables d’Olonne, le 12/12/2025 En 5 exemplaires originaux,
Pour les représentants du personnelPour l’entreprise, Secrétaire du CSE XXXXXXXXXXXXXXXXX Responsable d’agence
