Accord d’entreprise en faveur de l’égalité Homme-Femme
Entre les soussignés,
Les sociétés de l’unité économique et sociale (UES) : FitnessBoutique France, Fitness Boutique Partners, N4 Brands dont le siège social est situé au 420 Boulevard de Charavines - 38500 Voiron, représentée par Monsieur , Président Directeur Général de la société N4 Brands, ci-après dénommées « l’entreprise ». d'une part,
Et
Le CSE de l’unité Economique et Sociale, représenté par ses élus. d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à définir les objectifs de progression en matière d’égalité Homme-Femme, les actions permettant de les atteindre, ainsi que les indicateurs de réalisation, conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du code du travail. Les signataires souhaitent s’engager en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirme leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Dans ce cadre, au regard du rapport de situation comparée pour l’année 2023 prévu par la loi, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes en matière de :
Rémunération effective ;
Classification ;
Embauche
Article 1 : Salariés concernés
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES.
Article 2 : Rémunérations effectives
Afin de résorber les inégalités salariales, l’entreprise s’engage à réajuster sa politique salariale. Pour se faire, la grille de salaires des collaborateurs travaillant en magasin sera étudiée, afin de garantir une rémunération valorisant un évolution liée à l’acquisition de nouvelles compétences et de l’expérience. L’entreprise révisera la grille tous les ans après analyse des salaires pratiqués sur le marché du travail. Le nombre de modifications apportées à la grille justifiera de la mise en place de cette mesure.
Article 3 : Classification
L’entreprise s’attache à offrir des évolutions de carrière pour toutes les filières métiers, notamment vers les fonctions agent de maitrise, coefficient 280 ou cadre. Pour cela, l’entreprise s’engage à introduire un niveau agent de maitrise coefficient 280 ou cadre dans sa grille de salaire des collaborateurs travaillant en magasin.
Le nombre de responsables de magasin en statut agent de maitrise, coefficient 280 ou cadre justifiera la réalisation de cette mesure.
Article 4 : Embauche
4.1 - Promouvoir l’égalité des genres à toutes les étapes du recrutement
Les modalités et les conditions de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats, que ce soit tant lors de la diffusion des offres d’emplois que lors du processus d’examen des candidatures.
4.1.1 - Rédiger des offres d’emplois sans distinction de genre
L’entreprise poursuivra les actions déjà mises en œuvre dont le principe repose sur l’absence de toute discrimination pour établir les offres de recrutement :
La rédaction des offres d’emploi internes ou externes ne fera aucune distinction de genre ;
L’entreprise s’assurera que les formulations choisies pour décrire la fonction la rende accessible et attractive aussi bien aux hommes qu’aux femmes.
En outre, l’entreprise s’engage dans le cadre de leurs actions en direction des étudiants et des jeunes diplômés (forums, interventions, visites d’entreprise, partenariat écoles/universités…), à favoriser la mixité et la diversité des candidatures dans les offres de stage et d’alternance.
4.1.2 - S’assurer de la non-discrimination dans la sélection des candidats
Une fois l’étape de présélection franchie, le recruteur amené à rencontrer le candidat ne devra se voir poser aucune question qui ne soit pas exclusivement en lien avec le poste à pourvoir et qui aurait trait à sa vie privée (charges familiales, état ou projet de grossesse…). Les entretiens de recrutement sont basés sur les compétences et la personnalité du candidat. Les critères de sélection devront être strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et le parcours professionnel des candidats. Tout recrutement est ainsi réalisé en tenant compte strictement de l’adéquation entre les profils des candidats et les exigences du poste à pourvoir en dehors de tout autre considération. Ainsi, une charte de non-discrimination va être signée par l’ensemble des managers et à tout recruteur chargé de la sélection des candidats.
4.2 - Ajuster les recrutements en fonction des besoins de mixité des services
L’entreprise souhaite rappeler son attachement au maintien et/ou développement de la mixité au sein des différents services en recrutant davantage de femmes dans les métiers aujourd'hui occupés en majorité par des hommes et inversement. Ainsi, dans les services où il est constaté un fort déséquilibre entre la proportion de femmes et d’hommes, les candidatures des femmes/hommes pour rééquilibrer cette proportion devront, à profil et niveau de compétences équivalents, être favorisées. Il sera demandé aux managers en charge des recrutements dans leurs équipes, en tenant compte des candidatures reçues et à compétences, expériences et profils comparables, de retenir dans leur « short list » un candidat du genre opposé sous représenté dans la service concerné. Cet engagement est également valable pour le recrutement de stagiaires et de contrats en alternance. Indicateurs de suivi:
Objectif : 100% des offres de postes pour les recrutements effectués sont rédigées sans faire la distinction de genre Homme ou Femme ;
Objectif : Diffusion à 100% des managers et recruteurs de la charte de non-discrimination à l’embauche ;
Répartition par genre et par services de l’effectif année N-1 ;
Répartition par genre et par services du nombre d’embauches année N.
Article 5 : Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de M. Stéphane VISCUSO et Mme Laura MOLLARD. Cette commission se réunira annuellement afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents. Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux CSE tous les ans.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 7 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Stéphane VISCUSO, représentant(e) légal(e) de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Voiron, le 28/05/2024 Monsieur , Président de la société N4 Brands
