AVENANT N°1 A L’accord d’entreprise sur l’amenagement du TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société NA PALI SAS au capital de 133 242 859 Euros, dont le Siège social est situé ZAC de la Moinerie, 10 impasse du Grand Jardin 35400 Saint Malo, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo, sous le numéro 331 377 036, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
d'une part,
ET :
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social Economique (CSE) de la Société NA PALI, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 15 janvier 2026, dont le procès- janvier verbal est annexé au présent avenant, représenté par XXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 15 janvier 2026.
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
A la suite d’une réunion du CSE du 15 janvier 2026, les parties se sont accordées sur les termes du présent avenant qui a pour objet de modifier l’article 9 de l’accord d’entreprise du 30 octobre 2018 relatif à l’aménagement du temps de travail. Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 30 octobre 2018 demeurent inchangées.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 : CONGES PAYES
L’article 9 est modifié comme suit (suppression du 4ème paragraphe) :
« Il est expressément rappelé dans le présent accord que :
La période d’acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. La période de prise des congés est quant à elle fixée du 1er mai de l’année N+1 au 31 mai de l’année N+2.
La direction rappelle la nécessité de la prise de congés payés sur la période de prise fin de préserver le droit au repos de chaque salarié ».
ARTICLE 2 - REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise du 30 octobre 2018.
ARTICLE 3 - TRANSMISSION DE L’ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DE BRANCHE
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent avenant à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le sharepoint.
