société NAAREA SAS dont le siège social est situé au 66 allée de Corse à 92000 NANTERRE inscrite au RCS de Paris sous le n° 882 949 506
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 06/11/2024 porté en annexe.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur la BDESE (ci-après dénommé « l’Accord »).
PREAMBULE
Le présent accord a pour principal objectif de fixer les modalités de contenu de la BDESE et la mise en application au sein de la société NAAREA. Par cet accord, les Parties expriment leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise NAAREA. Étant entendu que les Parties ont souhaité éviter les traitements complexes de l’information afin que la BDESE regroupe uniquement les éléments pertinents et essentiels à la compréhension de la réalité, des enjeux et des perspectives de l’entreprise et de son activité.
Objet
Les dispositions du présent accord sont relatives aux articles L.2312-1, L 2312-17 à L.2312-36 du code du travail et viennent définir les dispositions applicables dans le cadre de la BDESE pour la Société NAAREA, notamment quant à son contenu, la périodicité des informations mises à disposition, la gestion des droits d’accès et les règles de confidentialité.
Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’Entreprise NAAREA SAS.
Contenu et informations mises à disposition
Le détail des informations transmises dans chacune des thématiques suivantes, figure en annexe 1 du présent accord :
L'investissement social ;
L'investissement matériel et immatériel ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Les fonds propres ;
L'endettement ;
L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Les activités sociales et culturelles ;
La rémunération des financeurs ;
Les flux financiers à destination de l'entreprise ;
Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Actualisation et historique des informations au sein de la BDESE
Les parties conviennent que la BDESE porte sur l’année en cours et que l’historique démarre sur l’année 2024. Les données de la BDESE seront mises à jour au moins une fois par an, pour les données financières la mise à jour interviendra après la confirmation de dépôt du Commissaire aux comptes. Les bénéficiaires de la BDESE seront informés de l’actualisation. L’actualisation des éléments d’information contenus dans la BDESE vaut communication de ces données au CSE.
Accès à la BDESE et confidentialité
La base de données est accessible sur support informatique aux membres du CSE (titulaires et suppléants) en utilisant les codes de connexion personnels. L’ensemble des données économiques et sociales collectées dans la base de données revêtent un caractère confidentiel, aussi, l’accès à la BDESE s’accompagne d’une stricte obligation de discrétion à l’égard de ces informations. Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions et dans un but conforme à celles-ci. Chaque élu s’interdit de divulguer ses identifiants et son mot de passe à quiconque, ni le contenu des informations accessibles.
Révision de l’Accord
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire. Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : - la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ; - une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des parties dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; - durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; - à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant les 12 mois suivants l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Notifications, publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la DRH sur la plateforme de téléprocédure de Ministère du travail, accompagné des documents listés aux article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt, soit le 07/11/2024.
