ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE XXXXX
Entre,
La Société XXXXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXXXXX en sa qualité de XXXXXXXX,
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 31/10/2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel prenant fin le 19/01/2024, en l’absence de DS au sein de l’entreprise, les parties se sont réunies en vue de réfléchir ensemble à la mise en place du Comité Social et Economique.
Les parties se sont notamment attachées à définir son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.
Article 1 – Périmètre du CSE :
L’effectif de la société est, à ce jour, de 152 salariés. Elle est composée de 2 établissements, d’au moins 11 salariés.
En vue d’assurer un dialogue social efficace et compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables d’établissement, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place du CSE au niveau de l’entreprise située au siège social à XXXX et qui comporte la majorité des salariés.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d'accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié.
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord à durée indéterminée prennent effet à compter du 31/10/2023.
Article 3 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à XXXXX, le 31/10/2023 En 3 exemplaires originaux
