des représentants du personnel du Comité Social et Économique de la société Nagra France
Entre les soussignés
La société NAGRA France, société par actions simplifiée au capital de 10.471.855 euros, dont le siège social est situé 86, rue Henry Farman - 92 130 ISSY LES MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 351 370 499, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Secrétaire Général,
Ci-après dénommée l’ « Entreprise » ou la « Société »,
d'une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
Madame XXXX
Monsieur XXXX,
Ci-après dénommés « les Élus»,
d'autre part.
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes des dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de 4 (quatre) ans.
Toutefois, par dérogation à l’article susvisé, l’article L.2314-34 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut fixer une durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Économique entre 2 (deux) et 4 (quatre) ans.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord.
I. DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Économique de la Société est fixée à trois ans.
II - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date des présentes.
Il s’appliquera à compter des prochaines élections professionnelles devant se dérouler au sein de la Société, conformément au calendrier desdites élections.
III - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société, de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
IV – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation pourra intervenir à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt.
Au cours de ce préavis, une négociation devrait être engagée, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord et ce, pendant une durée maximale de 12 mois à compter du terme du délai de préavis visé ci-dessus.
Fait à Issy les Moulineaux, le 19 juin 2024, en 4 exemplaires originaux.
