ACCORD SPECIFIQUE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2023 Entre les soussignés :
La société NAIADE VOYAGES, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 8 000 €. dont le siège est fixé Route de Perros – 22300 LANNION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro B 447 499 203.
Valablement représentée par Madame Adeline LE BRIS COUSYN, Co-gérante.
- d'une part - Et
Le personnel de la société sus-dénommée, approuvant l’accord spécifique relatif aux modalités de versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos le 30.09.2023 à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal annexé au présent accord.
- d'autre part -
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
P R E A M B U L E
Qu’un accord d’intéressement a été conclu en date du 1er mars 2021.
Que cet accord a été établi pour 3 ans et inclut l’exercice clos le 30 septembre 2023.
Que l’intéressement dégagé au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023 est de 20 000 euros.
Que par décision du 5 janvier 2024 le Gérant, dans le cadre des dispositions des articles L 3314-10 et suivants du Code du Travail, a décidé le versement d’un supplément d’un montant de 2 808 €.
Que les parties ont en conséquence convenu du présent accord spécifique.
Les parties ont en conséquence décidé ce qui suit :
ARTICLE I – MONTANT
Compte tenu de la décision du Gérant du 5 janvier 2024, de verser un supplément d’intéressement, les parties conviennent qu’un supplément d’intéressement d’un montant de 2 808 € sera versé au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023.
ARTICLE II – REGLES D’ATTRIBUTION, DE REPARTITION ET D’AFFECTATION
Ce supplément sera réparti et attribué selon les règles prévues par l’accord d’intéressement du 1er mars 2021 annexé au présent accord.
Il en sera de même concernant les règles d’affectation des sommes issues de ce supplément d’intéressement qui pourront être affectées selon les règles prévues par l’accord d’intéressement du 1er mars 2021 ainsi que des règles de plafonnement individuel et global.
Les bénéficiaires seront les salariés bénéficiaires de l'accord initial d'intéressement au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023.
ARTICLE III – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Les sommes versées au titre du supplément d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
ARTICLE IV - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE V – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord spécifique est conclu dans le cadre du versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2023.
Il cessera automatiquement de s’appliquer au 31 mars 2024.
ARTICLE VI - PUBLICITE ET DEPOT
Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera communiqué pour information aux représentants du personnel.
Le texte de l'accord et ses annexes seront déposés par voie dématérialisée par téléprocédure sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l'initiative de la direction, dans les meilleurs délais.
