Accord collectif d’entreprise instaurant la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Condition de travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Société NAÏO TECHNOLOGIES Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 106 010,00 €, dont le siège social est situé 235 rue de la Montagne Noire - 31750 ESCALQUENS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 538 138 033 RCS TOULOUSE B Code NAF/APE 7112B, N° SIRET 538 138 033 00054
Représentée par ………….. ayant tout pouvoir à l’effet du présent en sa qualité de Président et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires du
Comité Social et Économique et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social Économique lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord (annexe 1) ;
Ci-après dénommée « le Comité Social et Économique » (CSE),
D’AUTRE PART,
Communément appelées ensemble « Les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc135052996 \h 4 2.Objet PAGEREF _Toc135052997 \h 4 3.Composition et désignation des membres de la commisson PAGEREF _Toc135052998 \h 4 3.1 Présidence PAGEREF _Toc135052999 \h 4 3.2 Membres de la Commission PAGEREF _Toc135053000 \h 5 3.3 Modalités de désignation PAGEREF _Toc135053001 \h 5 3.4 Désignation d’un rapporteur PAGEREF _Toc135053002 \h 5 4.Attribution de la commission SSCT PAGEREF _Toc135053003 \h 5 5.Fonctionnement de la commission PAGEREF _Toc135053004 \h 6 5.1 Périodicité et tenue des réunions ordinaires PAGEREF _Toc135053005 \h 6 5.2 Réunion extraordinaire PAGEREF _Toc135053006 \h 6 5.3 Convocation PAGEREF _Toc135053007 \h 6 5.4 Ordre du jour PAGEREF _Toc135053008 \h 7 5.5 Compte rendu de réunion PAGEREF _Toc135053009 \h 7 5.6 Invités PAGEREF _Toc135053010 \h 7 6.Moyen de la CSSCT PAGEREF _Toc135053011 \h 8 6.1.Crédit d’heures PAGEREF _Toc135053012 \h 8 6.2.Formation SSCT PAGEREF _Toc135053013 \h 8 7.Durée, entrée en vigueur et application de l’accord PAGEREF _Toc135053014 \h 8 7.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc135053015 \h 8 7.2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc135053016 \h 8 7.3.Adhésion PAGEREF _Toc135053017 \h 8 7.4.Révision PAGEREF _Toc135053018 \h 9 7.5.Dénonciation PAGEREF _Toc135053019 \h 9 7.6.Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc135053020 \h 9 7.7.Règlement des litiges PAGEREF _Toc135053021 \h 9 7.8.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc135053022 \h 10 ANNEXE 1 : Procès-verbal des élections professionnelles scrutin du 21 mars et 04 avril 2022 PAGEREF _Toc135053023 \h 11
Préambule
Au sein du présent accord, si aucune autre précision n’est mentionnée, l’abréviation « CSE » ou le terme « Comité Social et Économique » désignent systématiquement le Comité Social et Économique de la Société NAIO TECHNOLOGIES et l’abréviation « CSSCT » ou le terme « Commission » désignent systématiquement la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de Société NAIO TECHNOLOGIES.
En application de l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit être obligatoirement mise en place au sein des CSE dans :
les entreprises d’au moins 300 salariés ;
les établissements distincts d’au moins 300 salariés ;
les établissements mentionnés aux articles L.4521-1 et suivants du Code du travail.
Au jour de la signature du présent accord, la Société NAIO TECHNOLOGIES ne remplit aucune des conditions susvisées. Elle n’est dès lors pas obligatoirement tenue à la mise en place d’une CSSCT.
Toutefois, les parties portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, ont pris la décision, en sus des dispositions légales, de mettre en place une Commission santé et sécurité des conditions de travail au sein du CSE de la Société NAIO TECHNOLOGIES, dès lors que le nombre d’élus titulaires au CSE d’entreprise est au minimum de 3. C’est dans ce contexte que La Direction de NAÏO TECHNOLOGIES a engagé une procédure de négociation d’un accord collectif instaurant la création d’une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail en date du 12/07/2023. Les membres du CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives de la branche d’activité ont été régulièrement informés de l’ouverture de ces négociations. Les membres titulaires du CSE n’ayant pas souhaité être mandatés par une organisation syndicale dans le cadre des dispositions de l’article L2232-24 du code du travail. Par conséquent, la négociation s’est tenue avec ces derniers. A l’issue d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 19/07/2023, les Parties se sont finalement entendues sur le contenu du présent accord collectif instaurant la création d’une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail au sein de la société NAÏO TECHNOLOGIES. Le présent accord, a pour objet de définir les conditions de mise en place et les modalités de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Condition de travail au sein de la société NAÏO TECHNOLOGIES.
Objet
Le présent accord formalise les conditions de mise en place ainsi que les moyens dévolus et les attributions confiées à la Commission Santé Sécurité et condition de travail du CSE de la société NAÏO TECHNOLOGIES.
Composition et désignation des membres de la commisson
3.1 Présidence
La Commission Santé Sécurité et Condition de travail est présidée par l’employeur ou tout représentant dument habilité à cet effet.
3.2 Membres de la Commission
Les parties ont convenu de désigner
trois membres, dont 1 membre du 2ème collège, au sein de la CSSCT parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.
Ces membres sont désignés par le CSE sur la base des candidats s’étant portés volontaires et pour une durée qui prendra fin avec celle de leur mandat d’élu.e au CSE.
3.3 Modalités de désignation
Les élus du CSE souhaitant se porter candidat en informent le Président du CSE au début de la réunion à laquelle est inscrite à l’ordre du jour la désignation des membres de la CSSCT. S’ils le souhaitent, les candidats bénéficieront, pour appuyer leur candidature, d’un temps de parole dont la durée sera définie par le Président ou son représentant préalablement au vote. Les membres du CSSCT sont désignés par une délibération adoptée, à main levée, à la majorité par les membres du CSE présents, étant précisé que le Président ou son représentant ne prend pas part au vote. En cas de cessation anticipée de leur mandat d’élu au CSE pour cause de départ de l’entreprise ou démission du mandat, un nouveau membre de la CSSCT sera désigné dans les conditions de désignation précitées pour remplacer le membre sortant.
3.4 Désignation d’un rapporteur
Lors de la première réunion de la CSSCT, un rapporteur est désigné parmi ses membres. Le rapporteur est désigné à la majorité des membres présents de la CSSCT par un vote à main levée. Le rapporteur aura pour mission principale de rédiger les comptes rendus des travaux de la commission, et de les transmettre à la Direction générale et au CSE. Le rapporteur, s’il est suppléant, assiste aux réunions relatives à la santé et à la sécurité du CSE.
Attribution de la commission SSCT
La Commission est une émanation du CSE et n’a pas la personnalité morale. Elle se voit confier par délégation du CSE tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. A ce titre la Commission est habilitée à :
Procéder aux inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail
Réaliser les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou en cas de danger grave et imminent
La formulation de recommandations en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail, et sur les éventuels recours à une expertise.
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail ne dispose pas d’un patrimoine propre. A cet effet, et afin de lui permettre d’exercer ses missions, le CSE pourra décider par une délibération votée à la majorité des membres présents d’allouer un budget à la CSSCT pour des actions déterminées et selon des modalités définies à ladite délibération.
Fonctionnement de la commission
5.1 Périodicité et tenue des réunions ordinaires
Les membres de la CSSCT se réunissent une fois par trimestre. Cette réunion se tient préalablement à l’une des quatre réunions annuelles du CSE portant sur des questions de santé, sécurité et des conditions de travail. Les dates de réunion de la CSSCT sont fixées d’un commun accord entre les membres de la Commission et le Président ou son représentant. Le premier calendrier prévisionnel des réunions annuelles est fixé lors de la première réunion de la Commission. Le calendrier prévisionnel des réunions annuelles N+1 est fixé par les membres de la Commission et le Président ou son représentant lors de la dernière réunion de l’année civile de la Commission. La convocation devra être envoyée aux membres de la CSSCT, sept (7) jours calendaires avant la tenue de la réunion. Les réunions de la Commission ont lieu en principe au sein des bureaux de la Société. Les membres convoqués sont libres de se rendre ou non aux réunions. Aucune sanction ne pourra être prise à l’encontre d’un membre en raison de son absentéisme. Toutefois, il est attendu un maximum d’assiduité de la part des membres. De son côté, la Société doit prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux membres du CSSCT d’assister aux réunions. L’organisation du travail dans l’entreprise doit, tout en veillant à assurer une continuité du service, tenir compte des obligations représentatives des membres de la commission.
5.2 Réunion extraordinaire
En plus des réunions ordinaires, l’Entreprise peut être contrainte d’organiser une réunion extraordinaire si cette dernière est demandée par au moins deux membres de la Commission (hors son Président ou représentant). Dans ce cas de figure, ceux-ci doivent indiquer dans leur demande de convocation adressée au Président ou son représentant, la liste des questions qui motive cette réunion. La convocation devra être envoyée minimum 3 jours avant la réunion ou dans les plus brefs délais, en cas d’urgence communément appréciée par les 2 parties. Dès qu’il le juge nécessaire, le Président peut également organiser une réunion extraordinaire. Il doit également convoquer l’ensemble des membres de la CSSCT minimum 3 jours avant la réunion ou en cas d’urgence, dans les plus brefs délais, et leur remettre dans un délai raisonnable toutes les informations nécessaires à l’examen des points à l’ordre du jour.
5.3 Convocation
L’envoi de la convocation aux membres de la Commission et aux invités, définis à l’article 5.5 infra, incombe au Président ou son représentant. A ce titre il lui appartient de s’assurer que tous les membres de la CSSCT, aient été informés du lieu, de la date et de l’heure de la réunion. Le Président fixe librement le lieu de la réunion étant entendu que si celle-ci doit se tenir dans un lieu différent du lieu habituel de travail, les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur. La réunion doit dans la mesure du possible, avoir lieu pendant les heures de travail. Dans le cas où les élus seraient amenés à assister à une réunion organisée par l’employeur en dehors de leurs heures de travail, le temps passé en réunion sera rémunéré comme temps de travail effectif et supportera les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.
5.4 Ordre du jour
Le premier ordre du jour de la réunion de la CSSCT est fixé unilatéralement par le Président de la Commission ou son représentant. Les ordres du jour sont fixés communément par le rapporteur et le Président de la commission. Ils sont adressés dans un délai de 5 jours ouvrés avant la séance. Dans le but d’optimiser la communication entre les membres de la CSSCT, ces derniers essaient dans la mesure du possible, de communiquer au rapporteur les points qu’ils souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion. L’ordre du jour est également communiqué au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et aux agents des services de préventions des organismes de sécurité sociales territorialement compétents
5.5 Compte rendu de réunion
Le compte-rendu est rédigé par le rapporteur dans les 15 jours suivant la réunion. Il peut se faire aider dans son travail par les autres membres. Ce compte-rendu consigne la synthèse des principales interventions. Il doit en outre comporter les noms et qualité de toutes les personnes présentes à la réunion. Une fois rédigé, le compte-rendu est envoyé par le rapporteur aux autres membres de la CSSCT dont le Président, ainsi qu’au CSE.
5.6 Invités
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociales territorialement compétents sont invités aux réunions de la CSSCT. Lorsque la majorité des membres de la Commission demande l’intervention d’un tiers en réunion, le rapporteur sollicite préalablement l’autorisation auprès du Président. Le rapporteur et le Président veillent à mentionner le nom de cette personne dans l'ordre du jour. En réunion, le rapporteur expose les raisons de cette présence, le Président donne son accord formel. Il est précisé que l’intervenant est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les membres du CSSCT. Une fois son intervention terminée, cette personne quitte la séance.
Moyen de la CSSCT
Crédit d’heures Pour l’exercice de leurs prérogatives, chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit de QUINZE (15) heures de délégation par an, en complétement des heures octroyées dans le cadre de son mandat de membre du CSE. Les élus du CSE disposent de bons de délégation qu’ils transmettent au service RH en en précisant les noms, prénoms, service, date, durée et la nature de leur mandat. Si les heures de délégation sont utilisées pendant le temps de travail, les élus doivent obtenir un visa de leur supérieur hiérarchique, celui-ci ne s’assimilant pas une autorisation de prises d’heures de délégation, mais valant simple attestation de prévenance de la part de l’élu. Formation SSCT Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail. La demande devra être faite auprès de l’employeur, 30 jours avant la date du début du stage. Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l'employeur ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois. Le financement de cette formation, les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.
Durée, entrée en vigueur et application de l’accord
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes.
Il prendra fin au terme du mandat actuel des membres du CSE et au plus tard le 3 avril 2026.
Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera réalisé par les membres du Comité Social et Économique, une (1) fois par an et les éventuelles modifications discutées pourront faire, selon leur nature, l’objet d’un avenant au présent accord collectif d’entreprise.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord collectif d’entreprise.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités DREETS compétente.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision
Chacune des parties signataires a la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord collectif d’entreprise, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les stipulations du présent accord collectif dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. À défaut, elles sont maintenues ;
Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord collectif d’entreprise qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Dénonciation
Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer, à tout moment, le présent accord collectif d’entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail, à charge de respecter un préavis de trois (3) mois.
Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent accord collectif sont alors régies par les mêmes dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Clause de sauvegarde
Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise ont été élaborées en fonction du cadre législatif en vigueur et de la situation de la SAS NAÏO TECHNOLOGIES à la date de sa conclusion.
Dans l'hypothèse où une modification significative du cadre légal en vigueur et/ou de la situation de la SAS NAÏO TECHNOLOGIES porterait atteinte à l'économie générale des dispositions du présent accord collectif d’entreprise, une négociation visant à révision de celui-ci pourra être engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.
Les Parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de celui-ci qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte.
Règlement des litiges
Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre eux, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’Entreprise. Le document sera ensuite remis à chacune des Parties.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « TéléAccords », accessible via son site internet accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Une copie du présent accord collectif d’entreprise sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il donnera lieu à publication de manière anonyme dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Mention du présent accord collectif d’entreprise figurera dans chacun des sites de l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines.
Il entrera en vigueur, pour une durée indéterminée, le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
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Fait à ESCALQUENS, Le 19/07/2023,
Signataires :
Pour la société NAÏO Technologies
………………………..
Pour le Comité Social et Économique
Membres titulaires CSE
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ANNEXE 1 : Procès-verbal des élections professionnelles scrutin du 21 mars et 04 avril 2022
