SAS NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 41494668100338 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,
La
Ecolab Service SNC immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 49322292100048 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,
Représentées toutes les deux par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée «
l’UES Nalco France »,
Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :
Le syndicat CFE-CGC, majoritaire, représenté par Monsieur xxxx délégué syndical.
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir le dispositif d’astreintes en place au sein de l’UES NALCO France. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche des industries chimiques ainsi que de l’accord collectif relatif à l’aménagement de la durée du travail du groupe Nalco France signé le 30 novembre 2011.
Article 1 : Définition de l’astreinte
Article L. 3121-5 du Code du travail, l’astreinte « s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. »
Article 2 : Salariés concernés
L’astreinte est applicable aux Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres.
A partir de 55 ans, les collaborateurs, pourront demander, s’ils le souhaitent, à ne plus intervenir en astreinte. Le collaborateur avec une reconnaissance de travailleur handicapé ou une mesure d’aménagement spécifique du médecin du travail pourra demander à ne plus intervenir en astreinte à partir de 50 ans.
Article 3 : Qualification du personnel d’astreinte
Un plan de formation individuel est établi avant toute intégration dans le régime d’astreinte.
Article 4 : Durée et fréquence de l’astreinte
L’astreinte peut se dérouler : du lundi 8h au lundi 8h ou vendredi 16h au vendredi 16h de la semaine suivante. Cette période d’astreinte intègre donc samedis/dimanches et jours fériés. Gestion par le manager d’une récupération équivalente si un jour férié tombe pendant un jour ouvrable de la semaine d’astreinte du collaborateur. Un planning trimestriel des semaines d’astreinte est établi. Les astreintes sont organisées en fonction de l’organisation de chacun des sites d’intervention. Ainsi, en principe, le collaborateur ne doit pas réaliser plus de 4 astreintes tous les deux mois et ces astreintes ne doivent pas être successives. Néanmoins des exceptions seront possibles. Les modifications éventuelles, à l’initiative des salariés (ex. : permutation de semaines) seront réglés par les salariés entre eux. Ils doivent alors le signaler à leur hiérarchie par mail au moins 7 jours calendaire avant la modification. Seules des circonstances exceptionnelles- soudaines comme le décès d’un proche, maladie… permettraient de raccourcir ce délai. Les modifications du calendrier prévisionnel à l’initiative de l’employeur seront précédées d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles permettant de le ramener à un jour franc. Le ou les salariés concernés seront informés par leur hiérarchie de cet éventuel changement. Qu’elles soient à l’initiative des salariés concernés ou à celle de la hiérarchie et sauf circonstances exceptionnelles, ces modifications doivent tenir compte des règles relatives à la durée du repos quotidien ou du repos hebdomadaire
Article 5 : Compensation de l’astreinte
Pour une semaine complète d’astreinte, la prime s’élève à 277€ au 1er avril 2024 (montant revu lors de chaque NAO). Chaque fin d’année fiscale pour paiement sur la paie de décembre : un bilan du nombre d’astreinte sera effectué et en cas du dépassement du nombre d’astreinte standard (20 astreintes par an sur 2024), le salarié bénéficiera d’une prime d’astreinte supplémentaire soit 277€ en 2024. En cas de départ des effectifs en cours d’année, ce calcul fera l’objet d’un prorata.
Article 6 : Compensation de l’intervention
Les heures d’intervention effectuées dans le cadre de l’astreinte ainsi que le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention sont assimilés à du temps de travail effectif et ouvrent donc droit à récupération ou paiement conformément à l’accord ARTT en vigueur. Pour rappel, la gestion d’un appel téléphonique sans déplacement du collaborateur n’engendre pas de rémunération spécifique et cette mission est inclus dans la prime d’intervention. Le salarié fait le choix de la récupération/paiement en début d’année en janvier (fixé pour les 12 prochains mois) – s’il souhaite changer les modalités il doit en faire part en janvier au service paie et ces modalités seront applicables pour l’année complète. Exemple
Aucune activité professionnelle n’est réalisée au cours de l’astreinte :
L’astreinte donnera droit à la prime d’astreinte
Une intervention est réalisée au cours de l’astreinte
Toute intervention supérieure à 2heures est comptabilisée comme une demi-journée de travail effectif et toute intervention supérieure à 4 heures est comptabilisée comme une journée de travail effectif. Si le salarié termine son intervention à 5h du matin, il ne pourra reprendre son poste qu’après un repose de 11h
Article 7 : Respect des temps de repos et récupération
En cas d’intervention la nuit ou le week end, le repos intégral doit être pris à compter de la fin de l’intervention (hors temps de trajet) sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Dans les cas où le salarié ne peut assurer ses horaires habituels de travail afin de respecter les durées minimales de repos, celui-ci devra en informer sa hiérarchie par mail.
Cependant, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement dans le cadre du code du travail, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.
Article 8 : Suivi des astreintes
Un suivi du nombre d’astreintes réalisées chaque année et du nombre de collaborateurs concernés sera présenté chaque année au moment de la NAO avant d’y aborder le montant de la prime d’intervention.
Fait à Bagneux, le 05/02/2024 En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
