SAS NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 41494668100338 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,
La
SNC NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 4932229210048 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,
Représentées toutes les deux par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « l’UES Nalco France »,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :
Le syndicat CFE-CGC, majoritaire, représenté par Monsieur XXX délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’UES NALCO France, avec l’impulsion des organisations syndicales, souhaite mettre en place un accord relatif à l’emploi des séniors, afin de tenter de répondre aux enjeux générés par le vieillissement de la population française, par l’allongement de la durée de travail et de l’âge légal pour partir à la retraite.
Il s’agit pour UES NALCO France et les partenaires sociaux, non seulement de contribuer à la lutte contre le chômage et l’inactivité, mais aussi de favoriser la transmission des savoirs et des compétences entre salariés. De réels enjeux stratégiques s’ajoutent donc aux enjeux sociaux générés par l’emploi des séniors. Il s’agit également de réaffirmer son attachement à garantir l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.
Le présent accord vise ainsi à remplir plusieurs objectifs qui peuvent se lister de la façon suivante : - maintenir l’employabilité des séniors ; - améliorer les conditions de travail en fin de carrière ; - prévoir la transmission des savoirs et des compétences ; - préparer la vie après l’entreprise.
Au sein de cet accord, l’âge du sénior est à chaque fois précisé afin de pouvoir s’adapter aux actions mises en œuvre. Ainsi, en fonction des thématiques cet accord senior inclus les salariés entre 55 et 64 ans. Toutes les catégories sociales professionnelles sont concernées par ce plan.
Les parties signataires soulignent que toute politique en faveur de l'emploi des seniors ne peut être dissociée d'une politique sociale visant l'ensemble des salariés, les seniors ne pouvant en aucun cas être considérés et traités comme une population à part ni faire l'objet d'une discrimination.
Titre 1 - Mesures favorisant l’amélioration de la qualité des conditions de travail des séniors
Article 1 - Aménagement des conditions de travail et Qualité de Vie au Travail (QVT)
L’aménagement de l’organisation et des conditions de travail facilite le maintien en activité des séniors. Il apparait important, si l’organisation de travail le permet, de mettre en place les mesures suivantes :
A partir de 55 ans et comme mentionné dans l’accord astreinte du 05.02.2024 : les collaborateurs devant effectuer des interventions de nuit et ou d’astreintes pourront demander s’ils le souhaitent un aménagement de leur poste pour ne plus assurer ses interventions. La réponse sera apportée en fonction des possibilités du service. Et à partir de 50 ans possibilité si restrictions médicales du médecin.
A partir de 59 ans pour le personnel sédentaire : possibilité de bénéficier d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine à organiser avec le manager et besoins du service.
Toute demande en ce sens, est soumise à l’acceptation de l’entreprise et devra faire l’objet d’un examen approfondi mené conjointement par le service RH et le manager N+1. Le cas échéant, l’avis du médecin du travail pourra être demandé.
Article 2 - Suivi et maintien de l’état de santé
La fin de carrière nécessite une attention particulière et un accompagnement adapté aux besoins de chacun. Quels qu’en soient les motifs, les parties entendent renforcer la motivation de tous les collaborateurs séniors et leur implication dans les activités de l’entreprise. Ainsi les équipes de management veilleront à prendre en compte les situations personnelles pour définir des mesures adaptées aux éventuelles inaptitudes médicales et pour prévenir les situations de pénibilité liées aux conditions de travail ou à l’emploi. Ci-dessous les actions qui pourront être proposées :
A partir de 55 ans et si pathologie reconnue par un médecin, il sera possible travailler avec le médecin du travail à l’ergonomie du poste à partir et à la mise en place de sensibilisations aux gestes et postures.
Depuis la loi « santé au travail » entrée en vigueur le 1er avril 2022, dès 45 ans, les salariés doivent effectuer une visite médicale obligatoire afin de vérifier l’adéquation entre leur poste de travail et leur état de santé, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques professionnels, auxquelles ils sont soumis. Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail ou un infirmier de santé au travail (IDEST). Elle permet aussi de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail ainsi que sur la prévention des risques professionnels. Une visite supplémentaire pourrait être déclenchée si changement de poste lors de cette année.
Dans la convention collective de la chimie, celle-ci attribue aux collaborateurs dès l’âge de 59 ans une semaine de congés payés supplémentaire. Cette dernière apparaitra sur le bulletin de salaire du collaborateur au mois anniversaire de ses 59 ans, ainsi que sur le portail congés. Il se verra attribuer une semaine supplémentaire de congés payés l’année de son départ à la retraite.
Conformément à la loi du 21 avril 2021, inciter les collaborateurs l’année de leur départ à la retraite à participer à une formation de sensibilisation sur les gestes qui sauvent et leur permettre d’effectuer les gestes de premiers secours, notamment en cas d’urgence cardiaque.
A la demande du salarié, possibilité de visite médicale chaque année à partir de 60 ans.
Titre 2 - Mesures favorisant le maintien dans l’emploi des séniors
Article 1 - Recrutement des séniors
Afin de favoriser l’emploi des Séniors de 59 ans et plus, les parties signataires conviennent de mettre en place plusieurs actions :
Communiquer avec les agences partenaires pour dynamiser le recrutement externe de Séniors.
Sensibiliser l’équipe de management à l’embauche de personnel sénior et à leur bonne intégration dans la société.
Mettre en avant les réussites et évolutions professionnelles des collaborateurs dotés d’expérience dans l’entreprise.
Agir contre toute forme de discrimination et en particulier les discriminations liées à l’âge lors des recrutements, des promotions internes et des évolutions salariales.
Article 2 - Développement des compétences et transmission des savoirs faire
L’environnement de travail est fortement impacté par les évolutions technologiques. De nombreux outils digitaux sont introduits progressivement dans le quotidien des collaborateurs. Afin de soutenir les collaborateurs séniors dans l’apprentissage et la maîtrise des outils de travail, un accompagnement pourra être organisé, avec des sessions spécifiques pour les seniors. Par ailleurs, Ecolab s’engage dans une politique volontariste sur le recrutement et l’intégration d’apprentis. L’apprentissage favorise la collaboration intergénérationnelle et la transmission des connaissances aux plus jeunes. Ecolab encourage également la mise en place de binômes à minima 1 mois avant le départ en retraite d’un collaborateur et lorsque la situation le permet. Ce binôme favorise la transmission des connaissances et expériences acquises tout au long de la carrière, et ainsi éviter la perte des savoirs et des savoirs -faire. Afin d’anticiper ces transferts de compétences, le manager accompagné du service RH mettra en place des plans de successions pour l’ensemble des compétences critiques pour l’entreprise.
Article 3 - Aménagement de fin de carrière
Ecolab souhaite accompagner les demandes de retraite progressive dans l’entreprise et ainsi faciliter l’accès à ce dispositif pour les collaborateurs disposant d’au moins 150 trimestres cotisés.
Ainsi, les collaborateurs disposant d’au moins 150 trimestres cotisés et au plus tôt deux ans avant l’âge de départ à la retraite pourront solliciter une réduction de leur temps de travail soumis à validation de l’entreprise et de la caisse de retraite dans le cadre du dispositif de « retraite progressive ». Ces aménagements du temps de travail nécessiteront une adaptation du poste et de la charge de travail au temps partiel ; c’est pourquoi l’entreprise pourra refuser la demande. Néanmoins, l’entreprise devra justifier ce refus apportant les éléments que la réduction du temps de travail n'est pas compatible avec les besoins économiques de l'entreprise et pénalise l’activité. Cette décision sera communiquée par le manager et le service des ressources humaines. En cas de contestation de la part du salarié, une commission composée du délégué syndical et d'une délégation pourra être constituée pour examiner la situation. Chaque année, le collaborateur pourra soumettre une nouvelle demande. Afin de rendre le dispositif de retraite plus attractif et pour valoriser l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise par le personnel senior, il est convenu :
Pour les salariés pouvant se prévaloir de 20 ans d’ancienneté au moment de la mise en place de la retraite progressive, d’un maintien des cotisations retraite sur la base du salaire temps plein. La répartition des cotisations entre part salariale et part patronale sera identique à celle du calcul sur la base temps plein.
Pour les salariés pouvant se prévaloir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise au moment de leur départ à la retraite bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base du temps plein dans l’hypothèse ou ils auraient bénéficié du dispositif de retraite progressive durant 2 ans,
Conformément à l’article L3123-5 du code du travail : l’indemnité de licenciement du salarié ayant occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sera calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise
Tout le reste des avantages sera calculé au prorata pour le collaborateur. Les séniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront à l’appui de leur demande un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein dans le délai maximum de 2 ans. La modification du contrat de travail fera l’objet d’un avenant précisant l’engagement du salarié de faire valoir ses droits à la retraite au terme du dispositif.
Titre 3 - Mesures préparant la fin de carrière et la vie après l’entreprise
Article 1 - Entretien de fin de carrière
Chaque salarié atteignant l’âge de 60 ans sera informé de la possibilité de bénéficier d’un entretien professionnel spécifique, dit « entretien de fin de carrière », mené par le Manager et /ou RH, en fin d’année lors des campagnes d’entretien annuel. L’« entretien de fin de carrière » est un moment privilégié où le salarié pourra : - faire le bilan à date de son expérience professionnelle et des compétences acquises ; - faire part de ses projets professionnels et/ou personnels (évolution interne, mobilité géographique, etc.); - identifier les opportunités de tutorat, de transmission de savoirs et compétences ; - faire part d’éventuelles demandes d’adaptation des conditions de travail pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ; - formuler ses souhaits en matière de formation et notamment indiquer s’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF). - Evoquer la date de départ prévisionnel de retraite et partager le relevé carrière, parler des conditions de la retraite progressive et de l’accord sénior interne à l’entreprise.
Article 2 - Accompagnement des séniors vers la retraite
Afin de pouvoir préparer leur retraite dans les meilleures conditions, les collaborateurs pourront bénéficier de différents dispositifs avec l’appui de Malakoff Humanis :
A partir de 55 ans, des entretiens individuels, appelé « Point Carrière » peuvent être organisé avec un conseiller spécialisé sur les questions liées à la retraite
Dans les mois précédents le départ à la retraite, les collaborateurs pourront bénéficier d’une formation sur la préparation à la retraite. Ce stage permettra de comprendre les fondamentaux de la retraite, savoir comment se protéger et mettre à l’abri les siens, être conseiller pour préserver son capital santé et conserver une protection sociale optimale.
Titre 4 - Entrée en vigueur
L’accord prendra effet à compter du 21 mars 2025 et sera conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera de produire tous ses effets à l’échéance du terme. Les parties souhaitant renouveler cet accord devront relancer une négociation.
En cas de mise en place d'une nouvelle réglementation ou d'un accord de branche plus favorable, il est convenu entre les parties que cet accord ferait l’objet d’une dénonciation dans les règles en vigueur au moment de cette dénonciation.
Les parties conviennent de se réunir avant la date d’échéance pour discuter des termes d’un éventuel renouvellement ou de la conclusion d’un nouveau contrat. En l’absence d’un accord écrit entre les parties, le contrat prendra fin à la date d’échéance prévue.
Titre 5 - Publicité et dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes,
Fait à Bagneux le 21 mars 2025 En 4 exemplaires originaux,
