SAS NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 41494668100338 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,
La
SNC NALCO France immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 4932229210048 dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand- 92220 BAGNEUX,
Représentées toutes les deux par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « l’UES Nalco France », Et : Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise à savoir :
Le syndicat CFE-CGC, majoritaire, représenté par Monsieur XXX délégués syndical
Ci-après dénommés ensemble « Les parties »,
PREAMBULE
Le présent PV d’accord est établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-5 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 06/12/2023, 15/12/2023, 10/01/2024, 17/01/2024 et au cours desquelles il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mesures salariales
1.1 Budget d’augmentations Le budget total consacré aux augmentations individuelles sera de
4.5%.
Pour les salaires inférieurs à 3000€ brut mensuel ayant des bonnes performances : Talon de 100€ minimum.
L’attribution sera applicable à compter du 1er avril 2024.
Les promotions n’impactent pas l’enveloppe NAO et ont lieu tout au long de l’année.
Afin de limiter le nombre d’éligibles en lump sum lors de cette NAO 2024, il est convenu des actions suivantes :
Lors de l’exercice de Merit, le manager devra obligatoirement saisir une demande d’exception pour le collaborateur ayant déjà reçu 2 lump sum sur un cycle de 3 ans.
1.2- Supplément Intéressement Dans le cadre de cette NAO, il est convenu de mettre en œuvre un supplément d’intéressement pour l’exercice décembre 22 à novembre 23. Le montant total du supplément d’intéressement à répartir entre les salariés correspond à
91 543 euros.
1.3 – Forfait repas Les forfaits repas déjeuner sont revalorisés à
20.70€ à compter du 1er avril 2024.
La nuit d’hôtel grandes villes est revalorisée à
170€ au lieu de 160€ à compter du 1er avril 2024.
1.4- Prime d’astreinte
La prime d’astreinte est revalorisée à partir du 1er avril 2024 de 4.5% soit une prime d’astreinte à compter de cette date à 277€.
Finalisation de l’accord Astreinte en cours de discussion avec les dispositions ci-après : - chaque fin d’année fiscale pour paiement sur la paie de décembre : un bilan du nombre d’astreinte sera effectué et en cas du dépassement du nombre d’astreinte standard (20 astreintes par an sur 2024), le salarié bénéficiera d’une prime d’astreinte supplémentaire soit 277€. En cas de départ des effectifs en cours d’année, ce calcul fera l’objet d’un prorata. - Gestion par le manager d’une récupération si un jour férié tombe pendant un jour ouvrable de la semaine d’astreinte du collaborateur. 1.5- Tickets restaurant et RIE Bagneux Les tickets restaurant sont revalorisés à
11.52€ (valeur faciale totale) au 1er mai 2024, avec participation patronale à hauteur de 60%.
Augmentation de la subvention RIE de
1€/repas pour les collaborateurs sur Bagneux à compter du 1er février 2024 : subvention actuelle de 6.50€. Passage à 7.50€
ARTICLE 2 : Autres dispositions
2.1 Journée de solidarité La journée de solidarité pour l’année 2024 est fixée au lundi de Pentecôte ; ainsi la journée du 20 mai 2024 sera une journée fériée non travaillée. Afin de contribuer à la journée de solidarité, chaque salarié se verra décompter un jour de RTT ou de congé pour ceux qui ne disposent pas de RTT. Pour éviter d’avoir deux journées de solidarité basées sur le lundi de pentecôte sur un même exercice allant de juin à mai, il est décidé de maintenir ce jour de solidarité le 1er lundi du mois de juin.
2.2 Poursuite du Forfait Mobilité Durable (FMD) L’entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité s’engager dans une démarche Responsable en accompagnant les salariés dans la mobilité durable, en les accompagnant dans l’utilisation des modes alternatifs de transport pour leur déplacement domicile/travail en signant un accord à durée déterminée le 11 juillet 2023. C’est pourquoi les parties s’engagent à renouveler à l’issue du terme dudit accord les modalités afin de les prolonger pour une nouvelle année.
2.3 Prise en charge transport en commun Une prise en charge du remboursement transport des salariés utilisant les transports en communs sera pris en charge pour l’année 2024 à hauteur de 75% dès ce mois de février 2024 au lieu des 50% habituels.
2.4 Accord don de jours Le 22 avril 2016 a été conclu un accord relatif au don solidaire de jours de repos permettant d’octroyer du temps d’absence rémunéré à un collaborateur afin de lui permettre d’accompagner un proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant nécessaire une présence soutenue. Au sein de cet accord est prévu un fonds de solidarité destiné à recueillir tout au long de l’année des jours de repos anonymement cédés par les salariés. Ce fonds est plafonné à 60 jours. Au 01/01/2024, ce fonds est constitué de 20 JOURS Aucun don sur ce fonds n’a été attribué sur cette année 2023.
Chaque année il sera revu lors des NAO ce compteur afin d’en assurer la mise à jour. 2.5- Prime d’occupation
2.5.1 Personnel concerné Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs itinérants de la société (dit « bureau à domicile »), soit tout salarié non rattachés au siège ni à une agence, ne disposant pas d’espace dédié au siège et étant en situation de réaliser une partie de leurs tâches administratives à leur domicile. Les salariés sédentaires disposant d’un espace dédié au siège ou en agence, pouvant effectuer des journées de télétravail, sont de fait exclus de plein droit de ce dispositif.
2.5.2- Définition du dispositif
Cette indemnisation sera de 50€ par mois décomposée comme suit :
Une prise en charge de 25€ nets par mois au titre de la prime d’occupation sur le bulletin de salaire pour les salariés éligibles comme défini dans l’article 2.5.1 du présent accord. Elle sera versée dès lors qu’un jour aura été travaillé dans le mois.
Une prise en charge de l’abonnement internet mensuel sur présentation d'une facture détaillée via le système de note de frais avec un remboursement à hauteur de 25€ maximum par mois. Pour les abonnements mensuels inférieurs à 25€, le remboursement sera fait sur le montant réel de la facture.
2.5.3- Conditions de versement Cette indemnité est conditionnée par la remise par le salarié d’un justificatif couvrant au minimum le montant annuel de cette prime (taxe habitation, quittance de loyer, ou taxe foncière, facture EDF). Ce justificatif sera à remettre une fois par an (entre le 15 octobre et le 15 novembre) selon les modalités définies annuellement par le service RH et communiquées aux salariés éligibles. Tout salarié ne se conformant pas à ces instructions dans les délais impartis ne pourra bénéficier du versement de ces sommes. Le versement de cette indemnité sera effectué une fois par an au cours du dernier mois de l’année civile montant net de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu). En cas de départ en cours d’année calcul au prorata sous condition de transmission des justificatifs demandés avant la date exigée.
Cette mesure est déterminée pour l’année 2024.
2.6- Bonus LIP (Local Incentive Plan) Déploiement d’un bonus LIP pour les salariés des fonctions supports administratives des niveaux C4 C3 C2 éligibles à ce bonus suivant les règles du groupe et calculé sur la base d’un taux appliqué sur la rémunération annuelle brute :
6% pour les C3 et C2
8% pour les C4
L’obtention du Bonus LIP est subordonnée à la présence effective du salarié dans les effectifs de la société au dernier jour de l’exercice fiscal. Le paiement est déterminé, calculé et versé conformément aux directives de la société. Un avenant sera proposé à chaque salarié éligible au LIP. Applicable à partir de l’exercice fiscal 2024 pour 1er paiement 2025.
2.7- Autres mesures
Mise en place d’une gratification de l’ancienneté à partir du 1er avril 2024 sans rétro activité :
Prime de 400 € à date anniversaire des 10 ans,
Prime de 800 € à date anniversaire des 20 ans.
Accords à travailler sur année 2024 : Séniors/Fin de carrière.
ARTICLE 3 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D 2231-4 du code du travail
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Conseil des prud’hommes,
Fait à Bagneux le…………17 JANVIER 2024………………………….., En 4 exemplaires originaux,
