Accord COLLECTIF d’entreprise SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Accord COLLECTIF D’entreprise SUR LE DROIT
A LA DéCONNEXION
Entre d’une part,
NALDEO DIGITAL FOR CLIMATE S.A.S., société par actions simplifiée …
dont le siège social est situé 222 cours Lafayette - 69 003 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon …, représentée par M. XXXXXX, agissant comme représentant de NALDEO GROUP, présidente de NALDEO DIGITAL FOR CLIMATE, dûment habilité à l’effet des présentes.
Et d’autre part,
Le Comité Social et Economique de NALDEO DIGITAL FOR CLIMATE ayant délibéré le 24/05/2024,
Ci- après dénommées ensemble par « les parties »
Il est convenu de ce qui suit :
PRéAMBULE Il est rappelé qu’un CSE a été mis en place au niveau de NALDEO DIGITAL FOR CLIMATE en date du 12 décembre 2023. Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice, par les salariés, de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016. Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : champ d’application de l’accord Le présent accord concerne la société NALDEO DIGITAL FOR CLIMATE.
Article 2 : Définition du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, tout équipement permettant d’être joignable à distance, etc…
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). ARTICLE 3 : SENSIBILISATION à LA DéCONNEXION Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Sensibiliser chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux. ARTICLE 4 : LEs bonnes pratiques pour L’UTILISATION DES OUTILS NUMéRIQUES PROFESSIONNELS Il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail afin que les destinataires les reçoivent durant les horaires de travail.
ARTICLE 5 : DROIT à LA DéCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF L’ensemble du personnel de l’entreprise a le droit à des périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail dûment respectées. Sauf urgence avérée tels que des risques pour l’intégrité physique de collaborateurs ou de tiers, les responsables hiérarchiques se doivent d’éviter de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de NALDEO DIGITAL FOR CLIMATE. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. ARTICLE 6 : Bilan L’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan tous les deux ans de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel. Il sera communiqué au responsable qualité ainsi qu’au CSE. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 7 : Dépot et PUBLICITé Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés conformément à l’article Art. D. 2231-4 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Mention de cet accord figurera sur l’intranet du Groupe. ARTICLE 8 : DURéE ET ENTRéE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er juin 2024. ARTICLE 9 : RéVISION et dénonciation Sur proposition d’un des parties signataires ou du CSE de NALDEO DIGITAL FOR CLIMATE ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
