AVENANT à L’Accord COLLECTIF D’entreprise SUR LA MOBILITé DURABLE
Entre d’une part,
NALDEO DIGITAL FOR CLIMATE S.A.S., société par actions simplifiées au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé 222 cours Lafayette – 69003 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 922 242 375, représentée par Monsieur XXXX, agissant comme représentant de NALDEO GROUP, présidente de NALDEO DIGITAL FOR CLIMATE, dûment habilité à l’effet des présentes,
Et d’autre part,
Le Comité Social et Economique (CSE) de NALDEO DIGITAL FOR CLIMATE,
Ci-après dénommées ensemble par « les parties » Il est convenu de ce qui suit : PRéAMBULE Les signataires se sont réunis pour redéfinir les modalités d’un forfait mobilités durables au regard des sujets liés au développement durable et de la volonté de l’entreprise d’affirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale. Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 « Montant et plafond du forfait mobilité durable » de l’accord collectif d’entreprise sur la mobilité durable pour les salariés de à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée.
Il est convenu de modifier ce qui suit :
Article 4 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITés durables Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètre parcouru. Le montant du forfait mobilités durables est plafonné de la manière suivante :
Pour les salariés utilisant uniquement le vélo ou la trottinette, le montant est plafonné à 500€ par an.
Pour les salariés utilisant le vélo ou la trottinette et bénéficiant de l’indemnité d’abonnement de transport en commun, le montant est plafonné à 500€ par an.
Le cumul du forfait mobilité durable et de la participation forfaitaire à 50% de l’employeur pour la prise en charge des abonnements de transports en commun est limité à 500€ par an et par salarié. Conformément à l'article R.3261-14 du Code du travail :
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée conventionnelle du travail à temps complet, bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.
Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur la mobilité durable restent inchangées.
DURée ET ENTRéE EN VIGUEUR DE l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s‘applique à compter du 1er janvier 2025. Dépot et PUBLICITé Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et au secrétaire du CSE.
