Accord relatif au fonctionnement du CSE et a la BDESE
Accord relatif au fonctionnement relatif au fonctionnement du cse et base de donnees economiques et sociales Entre d’une part,
NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, dont le siège est situé 55 rue de la Villette – 69 003 Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 809 983 133, représentée par Monsieur XXXX, agissant comme représentant de NALDEO GROUP, présidente de NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES, dûment habilité à l’effet des présentes,
Et d’autre part,
Le Comité Social et Economique de NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES
Ci-après dénommées ensemble par « les parties » Il est convenu de ce qui suit : Preambule Il est rappelé qu’un CSE a été mis en place en date du 11 décembre 2020. Afin de structurer le fonctionnement du CSE dans des conditions adaptées à sa situation particulière, les parties ont souhaité conclure un accord d’entreprise sur des points pratiques du fonctionnement du CSE pour lesquels la loi renvoie à la négociation collective. La loi permet par ailleurs de déterminer, par accord d’entreprise, l’organisation, l’architecture, le support, les modalités d’accès, d’actualisation et de confidentialité, et le contenu de la BDESE. Les parties ont donc également souhaité définir, d’un commun accord, les modalités de mise en place et le contenu de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (ci-après dénommée « BDESE ») qui a pour objet de mettre à disposition des membres élus du CSE les informations nécessaires afin de leur permettre d’exercer utilement leurs attributions et missions.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
chapitre i - fonctionNenent du cse ARTICLE I.1 : NOMBRE DE REUNIONS Il est convenu de fixer le nombre de réunions ordinaires du comité social et économique à 6 par an. Au moins 4 de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les réunions annuelles sont réparties sur l’année de façon équilibrée en fonction des ordres du jour à examiner. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées soit à l’initiative du Président, soit, dans la limite maximum de 6 par an, à la demande de la majorité des membres titulaires du comité. ARTICLE I.2 : DELAIS DE CONSULTATIONS Il est rappelé :
Que le code du travail (art. L.2312-16) prévoie qu’un accord d’entreprise fixe les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus dans le cadre de ses consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique ;
Qu’à défaut d’accord le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 (art. R. 2312-6) prévoit que le délai est de 1 mois porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Il est convenu que le délai dans lequel sont rendus les avis du Comité Social et Economique pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique est fixé à 15 jours calendaires. Ce délai est porté à 1 mois en cas d’intervention d’un expert. Ces délais courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. A l’expiration de ces délais et à défaut d’avoir rendu un avis, le Comité Social et Economique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le Comité Social et Economique peut toutefois émettre un avis avant l’expiration de ces délais si les représentants du personnel se considèrent en état de le faire. ARTICLE I.3 : ORGANISATION DES 3 GRANDES CONSULTATIONS RECURRENTES En application de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE doit être informé et consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise.
Il est convenu que la liste et les informations à disposition du CSE en vue de ces consultations sont celles mentionnées dans la BDESE, telles que déterminées dans le cadre du présent accord. Les délais dans lesquels sont rendus les avis du CSE sont fixés à l’article 2 du présent accord. Le CSE a la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de chacune des 3 consultations récurrentes, tels que ceux-ci seront inscrits à l’ordre du jour des réunions. Les parties conviennent par ailleurs que ces consultations auront lieu dans les conditions dans le tableau ci-dessous.
BlocS de consultation
Thèmes
Thématiques
Periode
Périodicité
Orientations stratégiques de l’entreprise
Thème 1
Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. 4ème trimestre Tous les 3 ans
Situation économique et financière de l’entreprise
Thème 1
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise :
La situation économique et financière.
La politique de recherche et de développement technologique (dont l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche).
2ème trimestre Tous les ans
Politique sociale, conditions de travail, emploi
Thème 1 Evolution de l’emploi, qualification 1er trimestre Tous les ans
Thème 5 Durée du travail, congés et aménagement du temps de travail 1er trimestre
Thème 8 Situation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et les actions de prévention 3ème trimestre
Thème 6 Emploi des handicapés 3ème trimestre
Thèmes 3 et 4 Formation professionnelle : actions de formations réalisées/envisagées, stage et apprentissage 4ème trimestre
Thème 7 Contribution à l’effort de construction 4ème trimestre
ARTICLE I.4 : CONSULTATIONS PONCTUELLES Pour chacune des consultations ponctuelles du CSE, le nombre de réunions sera fixé à 1 ou 3 en fonction de l’importance du sujet et en accord avec le CSE adopté à la majorité des membres titulaires. Dans le cadre de ces consultations ponctuelles les délais dans lesquels sont rendus les avis du CSE sont fixés au présent accord. ARTICLE I.5 : CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales du CSE est fixée à 0.83 % de la masse salariale brute de l’année précédente. La masse salariale brute prise en compte est constituée, conformément à l’article L.2312-83 du Code du travail, par les sommes soumises à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
CHAPITRE II – CONDITIONS DE MISE EN PLACE ET D’UTILISATION DE LA BDESE ARTICLE II.1 : NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDESE La BDESE est constituée au niveau de et concerne l’ensemble de ses sites. ARTICLE II.2 : SALARIES SUSCEPTIBLES D’ACCEDER A LA BDESE ET PORTEE DE LA MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS DANS LA BDESE La BDESE est accessible en permanence aux membres élus du CSE, titulaires et suppléants, de, ci-après dénommés « utilisateurs » dans le présent accord. Les éléments d'information transmis de manière récurrente sont mis à la disposition des utilisateurs par l’intermédiaire de la BDESE. Cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations aux utilisateurs et fait courir le délai de consultation dans les conditions fixées à l’article I.2 du présent accord. ARTICLE II.3 : SUPPORT ET MODALITES D’UTILISATION Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition des utilisateurs sur un support informatique. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps sans que le contenu de la BDESE, tel qu’il est fixé par le présent accord, n’en soit affecté. Les utilisateurs seront informés si des évolutions de forme sont significatives ou modifient les conditions de consultation de la BDESE. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou de ses modalités de fonctionnement. Tous les utilisateurs disposeront d’un accès sécurisé permanent à la BDESE. Le bon fonctionnement et le suivi régulier de la BDESE relèvent du service des Ressources Humaines qui contrôle la fiabilité des informations, les met à jour. Le service IT s’occupera de la maintenance. Les informations contenues dans la BDESE sont strictement réservées aux utilisateurs et à ce titre, le contenu doit être consulté sur la BDESE. Le téléchargement est interdit. Les documents et informations présents dans la BDESE ne doivent donc jamais être imprimés ou recopiés. ARTICLE II.4 : PERIODICITE Les informations communiquées par la BDESE portent sur les 2 années civiles précédentes et, pour les informations infra annuelles, l’année en cours. Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées et, s’agissant des perspectives pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. ARTICLE II.5 : ACTUALISATION DE LA BDESE La BDESE sera mise à jour de façon régulière en fonction de la périodicité propre à chaque information. Certaines informations ne pourront être communiquées qu’après publication officielle. Pour les informations ou les informations/consultations du CSE, récurrentes ou ponctuelles concernées, la mise à disposition des documents dans la BDESE vaut communication des documents d’information ou information/consultation et fait courir le délai de consultation dans les conditions mentionnées à l’article I.2 du présent accord. ARTICLE II.6 : DISCRETION ET OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées, soit uniquement les utilisateurs. En application des dispositions légales en vigueur, les utilisateurs accédant à la BDESE sont soumis à une obligation générale de discrétion. De plus, en application de l’article L. 2312-36 du Code du Travail, les utilisateurs ayant accès à la BDESE, sont tenus à une obligation particulière de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel, identifié comme tel par l’employeur.
A cet effet, les éléments confidentiels concernés figureront dans la BDESE avec la mention « CONFIDENTIEL ».
CHAPITRE III – CONTENU DE LA BDESE ARTICLE III.1 : PORTEE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BDESE POUR LES INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE
Seront disponibles dans la BDESE, toutes les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations mentionnées à l’article I.3 ci-dessus.
La BDESE sera aussi alimentée par les diverses documentations nécessaires aux informations et/ou consultations régulières.
Les informations contenues dans la BDESE peuvent également servir, en tout ou partie, de support à une information ou une consultation ponctuelle si ces informations sont pertinentes par rapport à l’information ou la consultation concernée.
ARTICLE III.2 : CONTENU Le contenu détaillé de la BDESE tel que défini par les parties est fixé comme suit :
Orientations Stratégiques de la société et conséquences
Orientations à 3 ans
Conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail
Politique Sociale et Conditions de Travail et de l’Emploi de la société
Investissement social
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Santé & Sécurité
Rémunération des salariés, et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments
Situation Economique et Financière de la Société
Information sur l’activité et sur la situation économique et financière
Perspectives pour l’année à venir
Investissement matériel & immatériel
Fonds propres, endettement et impôts,
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Documents comptables
CSE – Fonctionnement
Elections
Règlement intérieur du CSE
Budgets
Activités sociales et culturelles
Réunions
Textes conventionnels
Modifications intervenues dans l’année
Accords d’entreprise
Environnement
Politique générale en matière environnementale
Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
Economie circulaire
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l’article R.541-8 du code de l’environnement et faisant l’objet d’une émission du bordereau mentionné à l’article R.541-45 du même code.
Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie.
Changement climatique
Identification des postes d’émission directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaire aux activités de l’entreprise (communément appelées « émission du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émission de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L.229-25 du code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE IV.1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes pratiques ou usages antérieurs applicables au sein du CSE dans les matières qu'il traite. ARTICLE IV.2 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande devra intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE en cours. ARTICLE IV.3 : REVISION ET DENONCIATION Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision. Le présent accord, et ses avenants éventuels, pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu’une dénonciation partielle est impossible. ARTICLE IV.4 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires, et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Un exemplaire du présent accord sera déposé dans la BDESE.
Fait à Lyon, le 03/05/2024 En 2 exemplaires
Pour NALDEO TECHNOLOGIES & INDUSTRIES Le Comité Sociale et Economique XXXXXXXX PrésidentSecrétaire
