ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise
NAMSA SAS, dont le siège social est situé 115 Chemin de l’Islon 38 670 Chasse-sur-Rhône, représentée par M. , en sa qualité de Directeur de site, NAF7120 B, Siret n° 339 611 048 00028
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et
Madame …….. membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Madame ………. membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Madame ……….. membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Monsieur ………membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Monsieur ………. membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Préambule Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise NAMSA SAS souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise NAMSA SAS justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
Le 14/08/2025, lors d’un CSE extraordinaire, a été présenté un projet de mise en œuvre d’activité partielle. Lors de cette même réunion, un courrier individuel avait été remis aux élus titulaires afin qu’il décide sous 1 mois de participer à la négociation. Le délai obligatoire échu, la direction a présenté le 15/09/25, un projet où des échanges constructifs ont eu lieu et le présent-accord complété de premières précisions. Il a été évoqué de préparer un document style FAQ (foire aux questions) qui expliquerait le détail de l’organisation ainsi que la réduction de rémunération. Lors des deux réunions suivantes, d’autres cas particuliers ont été évoqués et le document FAQ complété ainsi que le formulaire de simulation.
Présentation du Groupe Historique et présentation générale Le Groupe NAMSA est une Organisation de Recherche Médicale (MRO) américaine fondée en 1967, spécialisé dans la recherche médicale, qui offre des services d’expertise en matière de réglementation, ainsi que des services de conseil, d’essai et d’expertise préclinique, de toxicologie, de microbiologie, de chimie, d’essai et d’expertise clinique et qualité dans le domaine des dispositifs médicaux. Le Groupe accompagne ses clients tout au long du processus de développement de leurs produits, et poursuit cet accompagnement lors de leur commercialisation. Le Groupe, dont le siège social est situé au 6750 Wales Road, Northwood OH 43619, USA, est une Organisation de Recherche sous Contrat (CRO). En 2020, la société française Archimed a acquis une participation majoritaire dans le Groupe NAMSA. Organisation des activités du Groupe L’organisation de l’activité du Groupe est caractérisée par une segmentation géographique du marché entre les pays suivants : États-Unis, Belgique, France, Allemagne, Espagne, Royaume-Uni et Japon ; et via nos agents partenaires localisés en Chine, Corée du Sud, Singapour, Brésil et Argentine. Les activités du Groupe sont ainsi organisées autour des activités suivantes :
Essais précliniques de dispositifs médicaux,
Evaluation clinique de dispositifs médicaux,
Conseil à toutes les étapes clés du cycle de vie des dispositifs médicaux
Expertise IVD (diagnostic in vitro),
Conseil dans la commercialisation de dispositifs médicaux.
Effectifs du Groupe Au 31 août 2025, le Groupe emploie environ 1.445 collaborateurs à travers le monde. En France, le Groupe emploie
213 salariés (en ce compris 2 apprentis et/ou stagiaires).
Le Groupe en France Le Groupe est présent en France à travers la Société. Présentation de la Société En 1995, le Groupe NAMSA a fait l’acquisition de la Société, alors dénommée Biomatech et dont le siège se situe à Chasse-sur-Rhône en France, afin d'étendre sa présence européenne et ses services de laboratoire et de conseil en matière de dispositifs médicaux. La Société est spécialisée dans la recherche médicale et l’accompagnement de ses clients dans la mise sur le marché de dispositifs médicaux. Elle fournit des services visant à évaluer, analyser et prouver l’efficacité, la sécurité non clinique et clinique des dispositifs médicaux, des dispositifs IVD (diagnostic in vitro) et des produits combinés. Les secteurs d’activité de la Société La Société opère sur les secteurs d’activité suivants :
Essais précliniques de dispositifs médicaux,
Evaluation clinique de dispositifs médicaux,
Conseil.
Organisation des activités de la Société La Société intervient sur plusieurs domaines et fournit un éventail de services à ses clients à l’appui de ses différents départements à savoir, le département clinique, l’assurance qualité, le laboratoire, les consultants (conseil), le service commercial et les fonctions support et administratives.
Les services
La société fournit ainsi les services suivants :
Etudes et tests précliniques au laboratoire sur dispositifs médicaux
Conseil en affaires réglementaires et accès au marché pour les fabricants de dispositifs médicaux
Evaluation cliniques
Etudes cliniques pour dispositifs médicaux
Effectifs de la Société Au 31 août 2025, la Société compte un effectif de
213 salariés répartis comme suit :
204 CDI
7 CDD
2 apprentis
Résultats de la Société au titre des trois derniers exercices
Situation économique Contexte économique du secteur de la recherche médicale clinique Le secteur de la recherche médicale traverse une période économique difficile, impactant la société mais également le Groupe. En effet le suivi de l’évolution du marché et des comportements des clients dans le secteur a mis en lumière un impact significatif sur notre activité. NAMSA a ainsi constaté une baisse soutenue des engagements de ses clients vis-à-vis des activités de laboratoire depuis début 2025. Cette baisse des engagements s’explique principalement par la mise en place du nouveau Règlement Européen sur les Dispositifs Médicaux (MDR). Le marché des dispositifs médicaux était régi auparavant par la Directive sur les Dispositifs Médicaux (MDD). Le 26 mai 2021, un nouveau Règlement Européens sur les Dispositifs Médicaux (MDR) est entré en application. Les fabricants avaient 3 ans pour se mettre en conformité avec ce nouveau règlement ce qui a occasionné une activité intense pour la société. Le 26 mai 2024, la mise en œuvre du MDR est entrée dans une nouvelle phase puisque la période transitoire a été prolongée : la Commission Européenne a prolongé la période de transition pour la mise sur le marché de certains dispositifs conformes à la directive MDD, afin de faciliter une transition harmonieuse entre la directive MDD et le règlement MDR et de protéger les patients contre une pénurie de certains dispositifs médicaux sur le marché européen. Cette prolongation est découpée en deux échéances :
Pour les dispositifs à haut risque (tels que les dispositifs implantables de classe III et de classe IIb, à l'exception de certaines exemptions), la prolongation s'étend jusqu'au 31 décembre 2027.
Pour les dispositifs à risque moyen et faible (tels que les exemptions de la classe IIb, la classe IIa et I stérile ou avec fonction de mesure), la prolongation se poursuit jusqu'au 31 décembre 2028.
Combiné à un contexte macro-économique et géopolitique mondial très dégradé, à des coûts de matières premières incertains en raison des droits de douanes et à un taux de change Euros/Dollars défavorable aux exportations, cette prolongation a des impacts directs sur le paysage des dispositifs médicaux en Europe et en France puisque, soumis à une forte pression financière pour se mettre en conformité, les fabricants ont adopté temporairement les comportements suivants :
Surstockage des dispositifs médicaux pour certains d’entre eux
Arrêt du développement de nouveaux produits pour la majorité
Reports des essais précliniques permettant de démontrer la conformité au nouveau règlement MDR du fait du report de la date butoir décidée par le Parlement Européen.
Situation économique de la société en 2025 Après un exercice en croissance en 2024 pour l’activité laboratoire (essais précliniques de dispositifs médicaux), principalement en raison de la hausse des prix actée début 2024, l’activité est en nette diminution sur le premier semestre 2025 en raison du contexte économique exposé ci-dessus. Cela se traduit sur plusieurs indicateurs :
Sur le chiffre d’affaires qui est passé d’une moyenne mensuelle de 1 955 182 € en 2024 à 1 722 330 € sur le premier semestre 2025
Evolution du chiffre d’affaires sur les 18 derniers mois
Sur le montant total des essais en cours de réalisation qui est passé d’une moyenne de 10 314 893 € en 2024 à 9 325 966 € sur le premier semestre 2025 (non-remplacement de l’activité réalisée par de nouvelles entrées de commandes).
Evolution du montant des essais en cours sur les 18 derniers mois
Les résultats de l’activité laboratoire à fin juin sont les suivants :
2025
(Prévisions)
2025
(YTD)
2024
2023
2022
Chiffre d’affaires
21 087 M€ 10 041 M€ 23 462 M€ 21 600 M€ 21 211 M€
Marge brute
8 156 M€ 3 666 M€ 9 658 M€ 9 037 M€ 9 064 M€
Marge brute %
38,7%
36,5%
41,2%
41,8%
42,7%
Perspectives d’activité et actions engagées ou à engager La situation à laquelle le groupe et la société font face n’est que temporaire pour les raisons suivantes :
Les fabricants ne peuvent pas stopper indéfiniment le développement de nouveaux produits sous peine de voir leurs marchés captés par des produits concurrents mieux positionnés
La date butoir de mise en conformité avec le nouveau règlement MDR n’est que repoussée ; Les fabricants vont avoir besoin de recourir aux services proposés par NAMSA pour se mettre en conformité d’ici à fin 2027 puis fin 2028
Le marché de la santé et plus particulièrement celui des dispositifs médicaux, bien que secoué de temps à autre par des crises, est en croissance constante sur le long terme (l’offre de soin est en développement constant et ce, quelles que ce soient les régions du monde.
Soucieuse de ne pas attendre que la situation se rétablisse d’elle-même, le groupe a déjà et va engager de nombreuses actions afin de rétablir son niveau d’activité et de garantir le maintien de son leadership sur le secteur de l’analyse de la sécurité et de la performance des dispositifs médicaux. Dès 2024, les actions suivantes ont été conduites au sein de la Société :
Investissement massif dans l’histopathologie (recrutement de deux pathologistes supplémentaires, mise en place de la coupe laser) afin de faire de la plateforme de Lyon un partenaire incontournable en Europe.
Embauche en juillet 2024 d’un vétérinaire en tant que commercial terrain afin de développer l’activité de chirurgie préclinique spécifiquement.
Modernisation de l’interface client avec le déploiement d’un portail dématérialisé sur le deuxième semestre 2024 permettant à nos clients d’avoir une vue à 360° sur leurs projets et leurs tests.
Amélioration de l’infrastructure informatique physique : expansion et modernisation des installations pour soutenir la croissance et l'innovation.
Déploiement de l’Intelligence Artificielle (Copilot) pour automatiser certains processus, obtenir des informations plus approfondies et améliorer la prise de décision.
En 2025, les actions suivantes vont être menées :
Réorganisation des ventes avec le transfert de deux personnes en provenance de NAMSA Wuxi USA afin de mieux couvrir les territoires à forts potentiels (France, Allemagne, Royaume Uni/Irlande, Suisse/Bénélux et Europe du nord) :
Cette réorganisation a pour but de couvrir les objectifs suivants :
Capter de nouveaux clients qui n’ont encore jamais travaillé avec NAMSA
Réaliser des tests pour des clients qui ne travaillaient plus avec la société depuis 3 ans ou plus
Accroitre la présence de NAMSA sur le terrain afin de rester l’acteur incontournable en laissant peu de place à la concurrence
Révision de nos conditions tarifaires au cas par cas (start-ups, appels d’offre…) avec des systèmes de remises ponctuelles pour emporter des marchés qui peuvent potentiellement partir à la concurrence ou aux USA en raison du taux de change défavorable.
Elargissement de notre portfolio de tests avec la mise en place du test PTT, chainon manquant du portefeuille de la société pour travailler avec les fabricants en cardiovasculaire, mise en place de tests normatifs ou à façon sur les pansements (MBEC, CDC, AATCC100) d’ici à fin 2025.
Poursuite de la mise en place d’accords de recommandation ou de partenariats avec des consultants ou d’autres CRO afin d’avoir des opportunités par l’intermédiaire de personnes extérieures à NAMSA.
Besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise Les besoins en développement sont les suivants :
La relation client :
Prévention du risque d’erreur
Connaissance des nouveaux clients et notamment ceux dont la culture est très différente
Mieux appréhender la relation client
Sensibilisation aux techniques de vente
Amélioration des compétences en anglais
Les Outils
Formation élargie à l’utilisation du nouveau portail clients
Formation à la gestion de projet/au développement de nouveaux essais
Formation à l’utilisation de l’Intelligence artificielle
Formation à la suite Office
CECI EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable : à l’établissement NAMSA, SIRET n°339 611 048 00028. « La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Techniciens de Biocompatibilité in vitro
Techniciens de Biocompatibilité in vivo
Assistantes administratives de Biocompatibilité
Assistantes Direction d’Etude de Biocompatibilité
Direction d’Etude de Biocompatibilité
Encadrants de Biocompatibilité (gestion de projet inclus)
Techniciens de Microbiologie
Direction d’étude de Microbiologie
Encadrants de Microbiologie
Techniciens d’Histopathologie
Pathologistes « boardés » et Direction d’Etude d’histopathologie
Pathologiste
Encadrants d’Histopathologie
Techniciens de Chirurgie Préclinique, planificateur inclus
Assistantes Direction d’Etude de Chirurgie Préclinique
Direction d’Etude de Chirurgie Préclinique
Encadrants de Chirurgie Préclinique
Zootechniciens
Pôle vétérinaire (vétérinaires et techniciens vétérinaires)
Techniciens d’Assurance Qualité
Métrologie
Archives
Validation des systèmes informatisés
Encadrants et fonctions supports d’Assurance Qualité
Magasiniers
Secrétariat
Entretien
Maintenance/HSE
Responsable de paye
Ressources Humaines
Comptabilité
Technical Sales Advisors
Réception des éléments à tester
Direction du laboratoire
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15/10/2027.
La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Ce dépassement est soumis à la décision de l’autorité administrative. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Mobilisation des compteurs récupération
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à solder leur compteur de récupération jusqu’à ce qu’'il soit à 0.
Article 6 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 7 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 8 : Engagements en matière de formation professionnelle L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Cf. préambule
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes [Compléter avec le mode de financement correspondant]
Fonds propres de l’entreprise et pour les dossiers validés par l’OPCO, 50 % des coûts pédagogiques pourraient être pris en charge.
Personnel interne à l’entreprise
Formations en ligne
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article par le biais d’entretiens individuels
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 10 : Révision de l'accord Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vienne.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle à secretariatcppni@ccn-betic.fr
